Si l’un des époux souhaite divorcer mais que son conjoint n’est pas d’accord, deux procédures s’offrent à lui : le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce pour faute.
Il sera toujours possible pour le conjoint de contester le bien fondé de cette demande qui sera soumise à l’appréciation d’un magistrat, mais si cette demande est acceptée, le divorce sera prononcé même sans l’accord du conjoint. Ces choix de divorce s’opposent, par définition, au divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture, autrement appelé, divorce accepté.
Sommaire
Les deux procédures de divorce possibles
Le divorce pour altération du lien conjugal
Depuis le 1er janvier 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être envisagé dès lors que les époux ont cessé de vivre ensemble depuis un an (ce délai était jusqu’à lors fixé à deux ans).
La représentation par avocat est obligatoire dès l’introduction de l’instance. Celle-ci est introduite par assignation et les époux sont convoqués à une première audience dite d’orientation, qui a vocation à statuer, entre autres, sur les mesures provisoires pendant le cours de l’instance en divorce. Par exemple, le mode de garde des enfants mineurs, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la jouissance du domicile conjugal etc …
L’époux doit apporter la preuve au juge de la cessation de vie commune avec son ex-conjoint(e). Pour cela, il peut s’aider d’une copie du bail d’habitation, des factures de consommation d’eau et d’électricité, d’une attestation d’hébergement datée, de témoignages des proches etc. Cette cessation de la vie commune doit être continue depuis une année.
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, décider de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocat ou demander au juge de constater leur accord pour pouvoir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour faute
Si l’époux demandeur souhaite divorcer sans attendre le délai d’un an, il peut engager une autre procédure : le divorce par faute.
L’article 242 du Code civil définit la faute comme étant une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage rendant, de ce fait, la vie commune impossible.
Il convient donc d’apporter la preuve d’une faute : Il peut s’agir d’un adultère, un abandon du domicile conjugal, de violences physiques ou morales envers l’époux ou les enfants, d’une consommation excessive d’alcool ou de produits stupéfiants, d’un époux qui ne recherche pas d’emploi et ne participe pas aux charges du mariage etc…
A peine d’irrecevabilité, l’assignation n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les motifs à l’origine de celle-ci, qui seront exposés dans les premières conclusions au fond, après l’audience d’orientation.
Il est possible à tout moment de la procédure, de décider de divorcer par consentement mutuel ou d’accepter le principe de la rupture du mariage. Attention, l’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
👉🏼 Vous souhaitez savoir quelle est la procédure de divorce pour votre situation ? Répondez à ce formulaire pour trouver la procédure la plus adaptée pour vous
Les alternatives au divorce
La médiation familiale
La pratique de la médiation familiale commence peu à peu à se développer, et elle est un enjeu majeur pour les couples. En effet, les conflits dans une famille sont généralement pesants et ont des répercussions importantes sur la vie des couples mais aussi la vie de famille. Pour tenter d’apaiser les tensions, il est possible de faire appel à un(e) médiateur(trice) familial(e). Ils sont un peu plus de 600 en activité sur le territoire national. La médiation s’adresse aux couples mariés ou non, séparés, divorcés ou en instance de divorce, mais aussi aux familles recomposées. La(le) médiatrice(eur) tente de restaurer le lien familial fragilisé pour permettre aux époux de trouver un accord sur des points de conflits structurants pour la suite (garde des enfants, pension alimentaire).
Le médiateur est un professionnel impartial et neutre dont l’objectif est d’aider à la construction d’un dialogue entre les parties. Son rôle est de vous écouter, tenter de ranimer l’empathie et permettre à chacun d’exprimer ses besoins et ses souhaits.
La médiation comporte 3 étapes. Un premier entretien d’information est fixé pour présenter aux parties les modalités et les objectifs de la médiation. Le couple peut accepter ou refuser de poursuivre la médiation. Un certain nombre d’entretiens sont réalisés par la suite, sur une période d’environ trois à six mois. L’objectif étant de trouver un accord entre les deux parties, même partiel.
À savoir : les deux types de médiation
Il existe deux types de médiation : la médiation conventionnelle et la médiation judiciaire.
Dans le premier cas, le médiateur est choisi par les parties d’un commun accord lors de la survenance du litige. Sa désignation est actée dans un accord de médiation, qui définit, par ailleurs, l’étendue des pouvoirs du médiateur. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable, le recours à une procédure judiciaire est possible à tout moment.
Dans le second cas, le médiateur intervient au cours d’une instance judiciaire à la demande du juge et si les deux parties sont d’accord.
La durée de la médiation est de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée, le juge n’étant pas dessaisi du dossier pendant la médiation. De plus, le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment à la demande d’une partie.
Tous les échanges, déclarations ou constatations qui ont lieu au cours de la médiation sont confidentiels et ne peuvent être versés aux débats dans le cadre de la procédure judiciaire de divorce. De la même manière, si aucun accord n’est possible ou qu’un époux souhaite mettre fin à la médiation, le médiateur en informe le juge sans formuler d’observation.
Les parties peuvent également trouver un accord global et divorcer par consentement mutuel, soit trouver un accord partiel, le juge statuera alors sur le reste des points litigieux.
La séparation de corps
La séparation de corps peut être une alternative au divorce. Elle est principalement utilisée par les personnes qui refusent le divorce, notamment pour des raisons religieuses. Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble (article 299 du Code civil). Elle met donc un terme à l’obligation de vie commune des époux, mais ne rompt pas le lien conjugal entre ces derniers.
En revanche, les autres obligations du mariage subsistent, telles que le devoir de fidélité, de secours et d’assistance.
La séparation de corps entraîne automatiquement l’adoption du régime matrimonial de la séparation de biens. Les époux mariés sous le régime de la communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. En conséquence, si un époux acquiert un bien pendant la séparation de corps, celui-ci sera qualifié de bien propre. Si l’un des époux séparés de corps décède, l’époux survivant conserve ses droits de succession légalement prévus.
À tout moment, la reprise de la vie commune est possible si les époux ne souhaitent plus se séparer. Les époux pourront ainsi modifier le régime matrimonial s’ils ne veulent pas maintenir la séparation des biens.
Enfin, si l’un des conjoints engage une procédure de séparation de corps et son conjoint une demande de divorce, le juge examinera d’abord la demande de divorce. Si toutes les conditions sont remplies, le divorce sera prononcé. Dans le cas contraire, le juge examinera la demande de séparation de corps.
Ainsi, il est donc impossible de contraindre une personne à rester mariée. Le divorce s’avère être la solution la plus adéquate pour redonner un second souffle à une famille ou un couple au bord de l’explosion. Encore faut-il que les deux époux trouvent un terrain d’entente…
*L’ordonnance de non-conciliation : Elle a été supprimée par la réforme du 17 décembre 2019. Elle constatait judiciairement la volonté des époux de divorcer et fixait les mesures provisoires jusqu’au prononcé définitif du divorce.
*La prestation compensatoire : Elle a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie de l’un des deux époux à la suite du divorce. Le principe est un règlement en capital mais elle peut par exception être payée sous la forme d’une rente mensuelle.
*La pension : La pension alimentaire, fixée par le juge, est une aide financière versée à une personne envers laquelle on est tenu à une obligation d’aliments ou de secours (enfants, parents et époux(se)…).
