L’ AVIS DE L’AVOCAT : Décision garde des enfants – Divorce avec juge – Maître Christine Chignagué

on divorce : “Est-ce qu’on peut définir un mode de garde d’enfant différent pour chaque enfant, dans le cadre d’une fratrie ? ” 

Maître Christine Chignagué : 
“Dans le cadre d’une fratrie, le principe, c’est de ne pas séparer la fratrie. Il y a déjà une séparation parentale, on ne va pas ajouter une séparation de fratrie. Les enfants, quand ils sont proches, en tout cas en âge, on va faire en sorte de les laisser. C’est le principe qui vaut dans la loi et c’est le principe qu’appliqueraient des juges s’ils intervenaient.

Dans le cadre d’un divorce sans juge, les parents vont faire en sorte de les laisser ensemble. Toutefois, il y a toujours des exceptions. En principe, on les laisse ensemble. Les exceptions, c’est que parfois, on s’aperçoit que les enfants, parce qu’ils ont une différence d’âge importante, ne vont pas avoir les mêmes besoins. On va mettre en place une résidence alternée pour un, et pour un plus grand qui va avoir du mal à supporter cette résidence alternée, un grand ado, on va mettre une résidence principale chez un parent avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre. »


on divorce : “Ce qui m’amène à une question, c’est quels sont les différents modes de garde possibles ? Vous venez d’en évoquer deux ? ” 

Maître Christine Chignagué : 
“Oui. Résidence alternée, qui est le principe quand il est possible matériellement. Ça implique le fait que les parents ne sont pas éloignés géographiquement. Le but étant de ne pas imposer à l’enfant des trajets longs pour aller dans l’établissement scolaire. Le fait que les parents s’entendent un minimum, qu’il y ait un dialogue, que les enfants ne soient pas dans deux mondes totalement hermétiques, ils sont malades chez l’un, l’autre quand il les reçoit, ne sait pas qu’il y a eu telle maladie, ne sait pas qu’il faut les soigner. Ça, ce n’est pas possible. Le dernier point, c’est que les parents doivent être pareillement disponibles. Il faut qu’ils puissent consacrer à leurs enfants du temps. Si c’est pour le mettre systématiquement chez un tiers, on ne va pas mettre en place une résidence alternée.

L’autre possibilité, c’est la résidence principale fixée chez un des parents, résidence habituelle, et pour l’autre parent, un droit de visite et d’hébergement. On dit qu’il y a un droit de visite et d’hébergement classique qu’on met en place assez facilement un week-end sur deux, la moitié des vacances. C’est ce qu’on prévoit le plus souvent, mais il peut y avoir ce qu’on appelle un droit de visite et d’hébergement élargi. Le parent a la possibilité de dégager dans la semaine un mercredi par exemple, ou un jeudi, un jour supplémentaire qu’il peut consacrer à son enfant. On va lui permettre en milieu de semaine de voir son enfant et donc de ne pas avoir cette rupture de lien pendant quinze jours, ce qui peut être long lors de la séparation des parents. »


on divorce : “Concernant le divorce avec juge, comment ça se passe pour décider du mode de résidence dans le cadre de cette procédure ? ” 

Maître Christine Chignagué : 
« Ce n’est pas parce que l’on est dans un divorce contentieux que les parents ne peuvent pas trouver un accord concernant les enfants et la résidence des enfants. Ça peut être un contentieux avec l’intervention d’un juge pour une autre raison qu’un désaccord sur les enfants.

Donc, si les parents sont d’accord, le juge va juste vérifier que cet accord est conforme à l’intérêt des enfants. Si les parents ne sont pas d’accord, c’est le juge qui tranchera en gardant à l’esprit qu’il doit sauvegarder l’intérêt de l’enfant. Donc l’intérêt de l’enfant, ça va être une certaine stabilité. Ça va être de faire en sorte qu’il y ait des liens suffisants avec ses deux parents. »


on divorce : ”Lorsque les parents ne s’entendent pas et que le juge décide d’attribuer la garde de manière exclusive à l’un des parents, quels sont les critères qu’il va utiliser pour décider que c’est l’un ou l’autre des parents qui va avoir cette garde exclusive ?”

Maître Christine Chignagué : 
« Un juge ne va pas décider d’une garde exclusive pour l’un des parents. On parlera de résidence habituelle. « Garde exclusive », on a l’impression que l’enfant est sous la garde exclusive d’un parent, ce qui est totalement en dehors des règles, parce que l’intérêt de l’enfant, c’est de garder des liens avec les deux parents. Donc, jamais un juge ne peut concevoir de prévoir qu’il n’y a qu’un parent qui a la garde, la résidence d’un enfant. On prévoit toujours, et les textes les prévoient de manière très claire, qu’il faut qu’il y ait un lien, si minime soit-il. Parfois, ça va être dans des points rencontre, ça va être dans des points médiatisés, parce qu’il y a eu des violences, pas forcément dirigées contre l’enfant, mais que l’enfant a assisté et peut avoir une appréhension de voir ce parent qu’il a pu voir violent, même si ce n’était pas dirigé contre lui. Donc, on va prévoir un point médiatisé ou un point rencontre, mais jamais de la vie, on ne va lui faire un obstacle total à un lien entre le parent et l’enfant, parce que cet enfant, il sait très bien qu’il est fait de la moitié de son père, de la moitié de sa mère, et le couper d’un de ses liens, c’est lui dire « tu as un côté de toi qui n’est pas bon ». Et non, ce n’est pas possible. « 


on divorce : “Pour rebondir là-dessus, si les deux parents demandent au juge la résidence habituelle de l’enfant chez eux, comment va faire le juge pour trancher ? Est-ce qu’il a des critères ? “

Maître Christine Chignagué : 
Oui, bien sûr qu’il a des critères. Il va voir d’abord ce que les parents avaient mis en place depuis leur séparation. Si cela fait un petit moment qu’ils sont séparés, qu’est-ce qu’ils ont mis en place et est-ce que l’enfant évolue bien dans ce cadre-là ? Ils ont mis en place une résidence habituelle chez le père et ça fonctionne bien. Pourquoi, madame, voulez-vous le changer ? Est-ce qu’elle a de bons arguments ? Est-ce que c’est parce qu’elle était entre deux logements et que oui, c’était plus confortable pour l’enfant de le laisser dans la résidence qu’il avait connue et elle, elle déménageait.

Mais ce qui est important pour un juge, ce sont les accords qui ont été mis en place par les parents. Les habitudes de l’enfant, ce qu’il faut garder pour qu’il ait des repères, que dans le cadre de cette séparation, il puisse s’accrocher à des repères. Ce sont des éléments comme ça que le juge va prendre en considération. Après, il y a d’autres éléments qui peuvent intervenir. S’il y a des enquêtes sociales, par exemple, qui peuvent être ordonnées par le juge parce qu’il considère qu’il n’est pas assez éclairé sur les conditions d’accueil d’un des parents, sur la façon dont l’enfant vit chez l’autre parent. S’il n’y a pas assez d’éléments, il va essayer d’être plus éclairé par une enquête sociale. Il peut être également éclairé par la parole de l’enfant. L’enfant, il a le droit de demander à être entendu par le juge, ou le juge a le droit de demander à ce que l’enfant soit entendu. Et ça, c’est un élément à prendre en considération, même si ce n’est pas l’enfant qui décide. Son sentiment va être pris en considération, et c’est un autre élément qui est important. »


on divorce : “Et dans le cadre de l’attribution de cette résidence habituelle, est-ce que le fait, en tant que parent, de ne pas avoir de rémunération pénalise mes chances ?

Maître Christine Chignagué : 
Absolument pas. On ne peut pas priver un parent parce qu’il a un accident de vie, ou autre, de son enfant. Heureusement, la société est là pour l’aider à avoir des aides et pouvoir avoir un logement décent qui lui permet d’accueillir son enfant. Donc, le fait qu’il n’ait pas de revenus, mais juste des ressources avec des aides n’est pas du tout un handicap pour recevoir son enfant. « 


on divorce : “Est-ce qu’il y a des éléments qui empêchent de confier la résidence habituelle à un parent ?

Maître Christine Chignagué: 
On en parlait tout à l’heure, ça peut être des violences, mais des violences pas simplement alléguées, des violences qui sont prouvées sur l’enfant, ou des violences parfois entre parents qui ont traumatisé l’enfant. Sur de grands enfants, ça peut être l’enfant qui demande effectivement à ne plus voir ce parent. Il a ses raisons. On ne l’accepte pas sur des petits, mais sur de grands adolescents qui ont un vécu un peu compliqué avec un parent, on peut accepter effectivement qu’il n’y ait pas une rupture de lien, mais des liens à la demande de l’enfant. Ça va être quelque chose que l’on va mettre en place au gré des parties et à plus de seize ans, ça va être l’enfant qui va choisir de voir ou pas son autre parent. « 


on divorce : « Ma dernière question, concernant le divorce avec juge, est-ce qu’on peut changer ces modalités de résidence après le prononcé du divorce ?« 

Maître Christine Chignagué : 
« Toujours pareil. On va pouvoir revenir sur ce qui a été décidé parce qu’il y a un élément nouveau. Un déménagement, l’enfant qui grandit, l’enfant qui a d’autres envies. Des changements professionnels qui font qu’il y en a un qui est très occupé, qui peut plus s’occuper de son enfant de la façon dont il s’en occupait, un élément nouveau par rapport à la décision antérieure. « 


on divorce : « Est-ce que les deux parents peuvent s’accorder tout seuls ou est-ce qu’ils doivent obligatoirement rentamer une procédure judiciaire auprès d’un juge ou d’un avocat ?“

Maître Christine Chignagué : 
“Le mieux, c’est qu’ils s’entendent, ce qui ne les empêche absolument pas de saisir un avocat pour déposer ne serait-ce qu’une requête conjointe, ce qui permet d’être plus confortable dans le fait qu’on a une décision de justice, mais qui ne fait qu’homologuer un accord. Et c’est toujours plus souhaitable d’arriver à un accord aujourd’hui. On a, dans le cadre des procédures familiales, des obligations de médiation, rencontrer un médiateur pour essayer d’arriver à un accord. On ne va pas toujours arriver à un accord, mais on va arriver parfois juste à dialoguer, ce qui est déjà important pour essayer d’entamer un accord, déjà, d’entendre l’autre. « 


on divorce : « Vous parliez de requêtes conjointes pour acter les modifications de résidence de l’enfant. Est-ce que ça nécessite que chacun des parents prenne un avocat ? Ou est-ce qu’ils peuvent prendre le même avocat ? “

Maître Christine Chignagué : 
“Après le divorce, ils peuvent prendre évidemment le même avocat. Et dans le cadre du nouveau divorce sans juge, chacun doit avoir un avocat. Dans le cadre d’une requête conjointe, rien ne les oppose. L’avocat peut intervenir au nom des deux parents. La difficulté c’est, que si après ils ne s’entendent plus, l’avocat ne pourra intervenir ni pour l’un, ni pour l’autre. »

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