L’AVIS DE L’AVOCAT: L’état liquidatif – Maître Gaëlle Baptiste, avocat partenaire on divorce®

on divorce : “Comment fonctionne un divorce amiable sans juge ? ” 

Maître Gaëlle Baptiste : 
“Pour qu’un divorce amiable fonctionne sans juge, déjà il faut trois conditions.

La première condition, c’est que les époux ne soient pas sous mesure de protection (tutelle, curatelle), et que les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus par un juge. Sinon, la loi interdit de passer par un consentement mutuel sans juge.

La deuxième condition, c’est que les époux soient d’accord sur le principe du divorce déjà, et sur les conséquences du divorce. Que ce soit concernant les enfants, concernant le logement familial, concernant l’ensemble du patrimoine, ou s’il y a de petits désaccords, les avocats peuvent intervenir, négocier. Mais au final, il faut qu’il y ait un accord total.

Et la troisième condition, c’est que chaque époux ait son propre avocat. »


on divorce : “Pouvez-vous nous en dire plus sur les différents types de régimes matrimoniaux ? ” 

Maître Gaëlle Baptiste : 
“Alors, les deux régimes matrimoniaux que l’on retrouve le plus fréquemment sont le régime légal, le régime de la communauté réduite aux acquêts ou plus simplement le régime communautaire et le régime contractuel, donc avec le contrat de mariage qui est le régime de la séparation de biens. »


on divorce : “Quelle est la conséquence du choix du régime de la communauté ?” 

Maître Gaëlle Baptiste : 
« Alors déjà, s’il n’y a pas de contrat de mariage, c’est le régime par défaut. Ce qui n’est pas forcément un choix, les personnes peuvent se marier sans avoir réfléchi aux conséquences de l’absence de signature d’un contrat. Les conséquences sont le fait que pendant toute la durée du mariage, tout ce qui est acquis, économisé ou souscrit par les époux est commun. Ne sont propres uniquement les biens que les époux possédaient avant le mariage et ce dont ils héritent où se voient donataire. »


on divorce : ”En quoi consiste un état liquidatif ?”

Maître Gaëlle Baptiste : 
« Un état liquidatif, c’est un acte qui fait le compte entre les époux. C’est une photographie du patrimoine des futurs ex-époux, avec une valorisation des biens qui figure dans ce patrimoine commun ou indivis selon le régime matrimonial. Et incluant également les mouvements entre les patrimoines, entre le patrimoine propre des époux et la communauté ou entre les différents patrimoines des époux. Photographie, avant, ce qui précède le partage de la communauté ou du régime de séparation. »


on divorce : “Quels sont les biens qui figurent sur la photographie dont vous parlez ?“

Maître Gaëlle Baptiste : 
Tous les biens, toutes les dettes, donc les biens immobiliers, les biens mobiliers d’une certaine valeur, les véhicules, également les emprunts, ainsi que les liquidités qui figurent sur les comptes. »


on divorce : “À quel moment doit-il être effectué ?

Maître Gaëlle Baptiste : 
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il faut qu’il soit effectué en amont de la signature de la convention de divorce. Il est effectué soit directement par les avocats quand il n’y a aucun bien immobilier figurant dans le patrimoine des époux, soit par un notaire, donc l’état liquidatif dressé par le notaire et qui sera nécessairement signé avec le notaire avant la signature de la convention de divorce. »


on divorce : “Quand il y a un bien immobilier, il faut effectuer un état liquidatif avec un notaire ?

Maître Gaëlle Baptiste : 
Tout à fait. »


on divorce : « Prenons par exemple le cas d’Anne et Philippe, qui sont un couple en instance de divorce, qui possède une maison à Aix-en-Provence, qu’est-ce qu’ils doivent faire concrètement ? »

Maître Gaëlle Baptiste : 
« Tout dépend de leur régime matrimonial.

La première des choses que je fais avec mes clients, c’est un audit de la situation, ce qui inclut nécessairement de savoir sous quel régime matrimonial ils sont mariés.

Ensuite, on définit la stratégie en fonction de leurs souhaits, leurs projets, de leurs finances également. Donc, en fonction de tout cela, on choisit le type de divorce, la chronologie et les modalités du divorce qui seront mises en place.


on divorce : « Est-ce qu’Anne et Philippe peuvent vendre leurs biens pendant la procédure ? »

Maître Gaëlle Baptiste : 
Oui, ils peuvent vendre à tout moment. Dans le cas d’un consentement mutuel, ça peut être intéressant d’ailleurs, s’ils sont en régime de séparation de biens, de vendre le bien en amont de la signature de la convention, ils partageront le prix de vente. Il n’y aura plus de biens indivis à séparer, et donc plus de droit de partage qui s’appliquera sur le prix de la vente. Ils peuvent le faire a posteriori, également et dans le cas d’une procédure judiciaire. Ça peut être fait à tout moment. Il peut y avoir une vente avant l’audience de divorce. Bien entendu, il faut que les avocats soient informés en temps et en heure pour que ce soit intégré au dossier. »


on divorce : « Quels sont les frais qui découlent d’un état liquidatif ? “

Maître Gaëlle Baptiste : 
“Alors, si l’état liquidatif est notarié, c’est-à-dire s’il y a un immeuble dans le patrimoine des époux, il faut intégrer les frais de notaire, et en tout état de cause, que l’acte de l’état liquidatif soit notarié ou fait par les avocats. Fait par les avocats quand il n’y a pas de biens immobiliers. Il faut compter le droit de partage qui est une taxe, une taxe qui s’impute sur le patrimoine des époux.

Tous les biens qui figurent dans la communauté ou tous les biens indivis figurent dans l’assiette du droit de partage. Actuellement, il est à 1,8 % de la masse active nette, donc déduction des crédits restant dus. Normalement, au 1er janvier 2022, il devrait passer à 1,1 %. »


on divorce : « Que se passe-t-il si Anne veut garder la maison d’Aix-en-Provence ?“

Maître Gaëlle Baptiste : 
“Elle peut tout à fait le faire si Philippe est d’accord. Elle peut soit racheter les parts de Philippe en contrepartie d’une soulte, soit les époux peuvent demeurer dans le cas d’une indivision qui devra être organisée avec une convention d’indivision. »


on divorce : « Qu’est-ce que vous appelez une soulte ?“

Maître Gaëlle Baptiste : 
“Alors, le partage du régime doit être égalitaire. Donc, si une personne conserve un bien d’une valeur supérieure à l’autre époux, il faut qu’il y ait une soulte qui soit versée en contrepartie. C’est la compensation de la disparité des biens qui sont partagés dans le cadre de la liquidation. »


on divorce : « C’est un montant en argent ?“

Maître Gaëlle Baptiste : 
“Oui, tout à fait. »


on divorce : « Peuvent-ils conserver la maison à deux malgré le divorce ?“

Maître Gaëlle Baptiste : 
“Oui, ils peuvent décider de demeurer dans l’indivision et ça nécessitera la rédaction et la signature d’une convention d’indivision pour organiser le régime. »


on divorce : « Est-ce qu’il faut faire réaliser un état liquidatif pour une voiture, un meuble ou un autre bien hors immobilier ?“

Maître Gaëlle Baptiste : 
“C’est obligatoire dans une convention de divorce par consentement mutuel. La loi impose d’établir un état liquidatif. Après, s’il n’y a que les biens meubles dans le patrimoine, cela sera fait par les avocats dans le corps de la convention de divorce. »


on divorce : « Reprenons le cas d’Anne et Philippe, est-ce qu’il y a un lien entre les accords passés sur la vente de la maison et sur une éventuelle prestation compensatoire que pourrait demander Anne ?“

Maître Gaëlle Baptiste : 
“Oui, de toute façon, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, tout relève de l’accord des parties et de la négociation, donc il y a nécessairement un lien. Après, il y a des liens plus ou moins directs. Par exemple, une prestation compensatoire peut être versée par l’attribution d’un bien immobilier à l’un ou l’autre des époux, et une prestation compensatoire peut venir compenser une soulte due par un des époux à l’autre, qui concernerait un bien immobilier. Donc, il y a des liens d’imbrication entre les deux. »

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