Maître Marie-Laure Largier avocat partenaire on divorce : Le divorce sans juge

on divorce : “Comment fonctionne un divorce amiable sans juge ?” 

Maître Marie-Laure Largier : 
“Vous voulez toute la chronologie des démarches qu’on fait dans le cadre de cette procédure, qui est d’ailleurs très nouvelle puisqu’on l’applique depuis 2017, qui est innovante, car pour la première fois, on a la possibilité de divorcer sans juge mais avec 2 avocats, tandis qu’avant, on divorçait avec un juge mais avec la possibilité d’avoir un avocat.

Au niveau des étapes, on va essayer d’être assez synthétique. Bien évidemment, il faut que les gens prennent contact avec 2 avocats. Donc, ce premier rendez-vous qu’on a est très important puisque ça permet d’évaluer si véritablement on peut se diriger vers une procédure sans juge, c’est-à-dire s’il y a une véritable volonté de divorcer, donc un accord avec des perspectives et des possibilités d’accord entre les parties, car il peut arriver que dans le cadre de ce premier rendez-vous, on s’aperçoit que ce n’est pas possible et à ce moment-là, on conseille d’autres solutions aux parties. Alors, si c’est possible, le but, c’est donc avec des avocats qui travaillent ensemble de rédiger une convention sous seing privé qui va être signée par les parties, et qui va être contresignée par un des avocats et qui va être par la suite enregistrée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui confère à la fois force exécutoire et date certaine.

À partir de ce premier rendez-vous qu’on a, et donc prise de contact avec un autre avocat puisque par définition on a reçu ou l’époux, ou l’épouse et de l’autre côté, l’autre partie a pris contact avec un autre conseil. Chaque avocat va prendre contact les uns avec les autres, et on va rentrer dans le cadre de négociations, donc pour essayer de trouver des solutions, parce que l’objet de cette convention, c’est de régler l’intégralité des conséquences du divorce qu’elles soient extrapatrimoniales, les enfants, la résidence, les droits de visite et d’hébergement, et également patrimonial.

Il est évident que la longueur de ces négociations va différer selon la situation qui nous est soumise. C’est-à-dire que s’il y a des gens qui ont six mois de mariage, pas d’enfants, pas de biens, ça va aller très vite. Si on a 20 ans de mariage, une épouse qui n’a jamais travaillé, un époux chirurgien, et des enfants qui font des
études supérieures, il y a un certain nombre de problèmes à régler.

Donc, c’est vrai que cette phase de négociation entre les avocats, de concert avec leur client, elle va quand même être plus ou moins longue, et pas toujours porteuse. Il se peut que l’on s’aperçoive qu’il ne va pas y avoir possibilité d’accord, et à ce moment-là, on trouvera une autre solution.

S’il y a des accords, ils sont concrétisés dans cette convention signée par les parties. Au préalable, il y a un projet qui est élaboré, qui est adressé sous pli recommandé aux parties, qui ont un délai de réflexion obligatoire de 15 jours. Au-delà du délai de réflexion de 15 jours, l’acte est signé entre les différentes parties (les époux, les avocats), et ensuite il est envoyé au notaire pour le fameux dépôt au rang des minutes.

J’ai fait un cas qui ne prévoit pas une possibilité, c’est ou plus exactement une problématique, c’est éventuellement l’intervention d’un notaire s’il y a des biens et une liquidation du régime matrimonial à effectuer, effectivement, si c’est le cas, on travaille en parallèle et de concert avec le notaire qui doit, s’il y a un bien immobilier, dresser un acte
liquidatif du régime matrimonial qui doit être impérativement annexé à la convention du divorce. Ça, c’est important. C’est-à-dire que lorsque l’on reçoit nos clients qui nous disent on a un bien immobilier avant de rédiger cette fameuse convention, on va leur dire allez voir un notaire, trouver une solution concernant ce bien immobilier, et
éventuellement, vendez-le, et ensuite, vous revenez nous voir.


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