Lorsqu’un couple se marie, certaines obligations doivent être légalement respectées. En effet, selon l’article 212 du Code civil, les époux doivent se soutenir. Cette solidarité doit perdurer tout au long du mariage, mais également pendant la procédure de divorce, grâce au devoir de secours.
Sommaire
Le devoir d’assistance et la contribution aux charges de mariage
L’article 212 du Code civil dispose que deux époux doivent se respecter et qu’ils se doivent secours et assistance, même en cas de séparation. C’est une obligation matrimoniale et un principe lié au titre de mariés ainsi qu’au titre de parents. En effet, si l’un des deux conjoints ne parvient pas à subvenir à ses besoins, l’autre doit alors lui venir en aide, selon les termes du mariage et de l’engagement qui s’y rattache. Attention néanmoins, la confusion entre le devoir de secours et la contribution à l’ensemble des charges du mariage est souvent faite. En effet, la contribution concerne les enfants et leurs loisirs notamment.
La pension alimentaire comme devoir de secours
Le devoir de secours concerne les dépenses vitales comme celles concernant l’alimentation. Il ne s’applique que lorsqu’un des époux n’est pas en mesure de s’assumer financièrement car ses revenus sont trop faibles. Ainsi, par principe, le devoir de secours se présente généralement sous la forme d’une pension alimentaire. Dans ce cas, vous avez la possibilité de discuter au préalable du montant de la pension avec votre avocat au sein de son cabinet, dans le but de trouver une conciliation avec votre conjoint avant le jugement, s’il a lieu.
À quel moment ce devoir de secours doit-il s’appliquer ?
Lorsque deux individus sont mariés, une certaine organisation est mise en place en ce qui concerne la contribution financière pour entretenir le foyer. Chacun participe, en général, à hauteur de ses revenus, et en fonction des charges du domicile conjugal ainsi que de celles liées aux enfants. Par conséquent, le devoir de secours n’intervient pas lorsque les conjoints sont encore mariés, sauf dans certains cas. En revanche, s’ils prennent la décision de mettre un terme à leur contrat de mariage, le devoir de secours peut être exigible, selon le droit français.
Une aide qui s’applique à l’ensemble des procédures de divorce
Peu importe la procédure de divorce que vous choisissez, le devoir de secours peut vous être accordé en cas de difficultés financières. Effectivement, lorsqu’un couple se sépare, des disparités de niveau de vie entre les conjoints peuvent être importantes. L’un des époux peut, en effet, se retrouver dans une situation financière complexe avec des revenus insuffisants. Dans ce cas, il est du devoir de son conjoint de lui apporter une aide financière (une pension alimentaire), afin qu’il/elle puisse subvenir à ses besoins.
Comment est calculée la somme du devoir d’assistance ?
Si vous êtes dans une procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez trouver un accord avec votre époux(se) sur le montant de la pension alimentaire, en fonction du créancier potentiel des deux conjoints. Néanmoins, cet accord est souvent difficile à trouver et la décision finale revient fréquemment au juge aux affaires familiales (JAF), selon la loi appliquée en France. La pension alimentaire est ainsi déterminée en fonction du niveau de vie de chacun des époux. Elle sera décidée en faveur du conjoint en difficulté, sauf s’il n’a pas respecté certaines de ses obligations matrimoniales ou s’il est à l’origine du divorce.
Les principaux critères de choix du juge
Le patrimoine de chacun des deux conjoints, les revenus, la situation professionnelle, les charges respectives et le niveau de vie sont les critères principaux que le juge prend en considération. Par ailleurs, la somme de la pension alimentaire liée au devoir matrimonial peut évoluer à tout moment, selon les changements de situation de chacun des époux. Si vous souhaitez modifier le montant, vous devrez saisir le juge spécialisé dans les affaires familiales.
L’obligation de secours perdure-t-elle après la prononciation du divorce ?
L’article 270 du Code civil dispose que les époux ne se doivent plus secours et assistance lorsque le divorce est prononcé. Ainsi, le devoir de secours prend fin lorsque le contrat de mariage est officiellement rompu. Cependant, une aide financière telle qu’une prestation compensatoire peut encore être apportée à un conjoint en difficulté au cours de la procédure de divorce et après la signature de la convention. N’hésitez pas à demander conseil à un cabinet d’avocat. Cette prestation sera prévue par le juge, au sein de la convention de divorce, dans le cadre juridique du droit français. Néanmoins, cette prestation compensatoire peut s’étaler sur huit ans maximum, afin que les époux ne soient pas liés indéfiniment par leur contrat de mariage.
Procédure à l’amiable : l’importance de l’accord entre les deux parties
Pour une procédure de divorce par consentement mutuel, si l’un des époux demande le devoir de secours mais que les parties n’arrivent pas à trouver un accord sur le montant de la somme à verser, la procédure à l’amiable devra être abandonnée au profit d’un recours à un juge. En effet, l’avocat n’a le droit ni de choisir ni d’imposer le montant de la pension alimentaire. Ainsi, la présence d’un juge est alors obligatoire afin de déterminer ce montant, lors du jugement..
