Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce à l’amiable, qui se déroule dans de bonnes conditions entre les deux époux. Cette procédure de divorce présente de nombreux avantages, mais doit également réunir un certain nombre de conditions. Ainsi, au cœur de cet article, vous trouverez l’ensemble des explications concernant le divorce par consentement mutuel.
Sommaire
Le divorce à l’amiable : les changements apportés depuis 2017
Les modifications qui ont été actées par la loi, au 1er janvier 2017 en France sont nombreuses et ont un impact important sur la procédure. Ces modifications se trouvent dans l’article 229-1 du Code civil. En effet, chacun des deux époux devra faire appel à son avocat personnel, car la présence d’un juge aux affaires familiales n’est plus obligatoire pour un divorce à l’amiable. Ainsi, les deux avocats respectifs permettront de faire respecter l’équilibre entre les époux, ainsi que l’équité concernant les conséquences liées au divorce. Les deux conjoints pourront discuter des termes de la convention de divorce avec leurs avocats, afin de pouvoir trouver un accord, tout en faisant valoir leur droit respectif. La convention, quant à elle, devra être rédigée par les avocats respectifs des deux époux. Celle-ci prendra la forme d’un projet de convention.
La signature de la convention de divorce
Suite à la rédaction de la convention, les deux époux auront un délai de quinze jours, permettant ainsi de leur laisser un temps de réflexion pour la signature de la convention. Après la signature, les avocats devront contresigner la convention de divorce, afin que celle-ci puisse être qualifiée d’un acte sous seing privé. Ensuite, cet accord écrit entre les deux époux sera déposé chez le notaire, qui délivrera une attestation de dépôt à l’avocat. Cette attestation de dépôt officialisera le divorce aux yeux de l’état civil ainsi qu’au regard de la loi française, sans jugement au sein du tribunal. De ce fait, la date du divorce sera officielle, ce qui permettra aux deux époux de commencer une nouvelle vie, tout en préservant la famille qu’ils avaient construite ensemble, pendant leurs années de mariage.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
En France, le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée, qui présente de nombreux avantages pour un couple qui souhaite mettre un terme à son contrat de mariage. Cependant, comme évoqué précédemment, certaines conditions demeurent obligatoires, pour que la procédure puisse s’effectuer dans les règles établies par l’article 229 du Code civil.
Les trois éléments primordiaux
Premièrement, le droit français prévoit que les conjoints doivent être d’accord sur la volonté de divorcer, sur la garde des enfants, ainsi que sur l’ensemble des conséquences liées au patrimoine, ou encore à la séparation en règle générale. De plus, si un des deux époux est sous tutelle ou sous curatelle, le divorce par consentement mutuel ne sera pas autorisé par la loi. Enfin, si un de vos enfants demande à être entendu et écouté par le juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel ne pourra pas avoir lieu. À partir du moment où il doit y avoir la présence d’un juge, avec une audience au tribunal, la procédure ne fonctionne plus. De ce fait, vous devez également prendre le temps de discuter avec vos enfants, afin de connaître leur point de vu respectif par rapport à cette séparation.
Le coût et les frais annexes du divorce sans juge
Un divorce à l’amiable coûte environ entre 1200 euros et 1500 euros pour les deux époux, en fonction de votre région mais aussi de votre situation patrimoniale ainsi que votre régime matrimonial. N’oubliez pas de rajouter à cela le montant éventuel d’une prestation compensatoire notamment, pouvant être compris entre 500 euros et 700 euros environ. Le coût du divorce à l’amiable est principalement lié aux honoraires des avocats, qui varient selon votre situation et le temps de la mise en place des termes de la convention. Mais ce n’est pas tout, les honoraires du notaire sont également un coût pour un couple, notamment si celui-ci possède beaucoup de biens immobiliers. Enfin, le reste du montant est souvent lié aux frais annexes, appelés aussi débours. En France, ceux-ci représentent environ 1% des frais de votre notaire.
Divorce pour contentieux : un coût plus élevé
Des frais seront à rajouter ultérieurement, tels que la pension alimentaire notamment. Cependant, un divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute vous coûtera environ 2000 euros de plus, engendrant des conséquences plus lourdes, fragilisant ainsi l’équilibre familial et l’état d’esprit de vos enfants. Par conséquent, si la famille peut éviter d’être confrontée au jugement et à la justice pour divorcer, leur vie sera simplifiée, aussi bien financièrement que psychologiquement.
Les principaux avantages du divorce sans juge
Un divorce par consentement mutuel permet à un couple de gagner un temps précieux car il n’y a pas d’audience au tribunal devant le juge, ce qui est un poids en moins pour les deux époux. De plus, le divorce à l’amiable va vous permettre d’économiser beaucoup d’argent (environ 2000 euros), comparé à une procédure de divorce pour faute ou pour l’altération définitive du lien conjugal. De plus, les conjoints vont pouvoir s’exprimer sans contentieux, permettant ainsi de prévoir l’ensemble des conséquences liées au divorce ensemble, dans le respect mutuel. Enfin, le divorce par consentement mutuel va surtout permettre d’effectuer une séparation dans la discrétion et dans l’intimité, sans la présence du juge aux affaires familiales. Les deux époux ne seront pas contraints de devoir expliquer les faits devant un juge et sous les yeux de plusieurs personnes.
Quid des inconvénients ?
En outre, cette procédure demeure plus coûteuse qu’auparavant en raison des modifications faites par la loi au 1er janvier 2017. En effet, l’obligation de faire appel à deux avocats double les honoraires, alors qu’avant, ceux-ci pouvaient être divisés en deux. Cependant, comme évoqué précédemment, la procédure de rupture du contrat de mariage par consentement mutuel reste moins coûteuse qu’un divorce par contentieux. Enfin, si votre époux, ou votre épouse est étrangère, prenez le temps de vérifier que son pays d’origine lui permet d’adopter cette procédure en tout légalité. En effet, comme vous l’avez compris, le divorce par consentement mutuel ne s’applique pas dans tous les pays, malgré une conciliation entre les deux époux. Cependant, d’autres procédures simplifiées doivent exister à l’étranger, dans le but de préserver votre famille, vos enfants ainsi que la vie conjugale que vous avez construite avant et après votre mariage.
