Divorcer si l'un des deux ne veut pas

Si un des deux époux ne souhaite pas divorcer, son refus retardera automatiquement la procédure de divorce. Cependant, son consentement, à long terme, ne sera pas obligatoire pour débuter les démarches juridiques. Mais comment faut-il procéder et quelle est la marche à suivre ?

Non consentement du conjoint : quelles sont les procédures qui peuvent être engagées ?

En France, lorsqu’un des deux époux refuse catégoriquement de divorcer, le divorce accepté c’est à dire par consentement mutuel ou par acceptation du principe de la rupture du mariage sont deux procédures à oublier. De ce fait, le divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal sont les deux seules options qui s’offrent à vous. La présence d’un avocat est obligatoire dès l’introduction de l’instance. Le choix de l’avocat est important alors prenez le temps de faire appel à un avocat spécialisé dans les affaires familiales, afin de pouvoir faire face à votre femme, ou à votre mari.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est une procédure qui ne s’engage pas à la légère. Le conjoint demandeur doit prouver que son époux/épouse a commis une faute, ce qui n’est pas toujours le cas. Si vous êtes dans cette situation, sachez que le consentement de l’autre n’est pas obligatoire pour commencer la procédure, ni pour la prononciation du jugement au tribunal.

Pour prouver qu’il y a eu violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil), l’époux demandeur devra apporter une preuve de la faute : abandon du domicile conjugal, violences physiques ou morales, adultère, non-contribution aux charges du mariage…

L’assignation ne doit indiquer ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les motifs à l’origine de celle-ci, sous peine d’irrecevabilité.

À tout moment de la procédure, les époux ont la possibilité de basculer vers un divorce par consentement mutuel ou par acceptation de la rupture du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 

En revanche, si votre conjoint n’a pas commis de faute, seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé. Cette procédure est régie par l’article 237 du Code civil. Ainsi, l’ensemble des points importants devront être actés par le juge aux affaires familiales. Cette procédure pourra se dérouler même si le conjoint est toujours en désaccord. Sachez que vous êtes en droit d’obliger votre époux/épouse à divorcer, selon la loi française. Le mariage nécessite l’accord des deux parties, tandis que le divorce non. Personne ne peut être forcé de vivre avec son mari, ou sa femme, au sein de son domicile conjugal contre son gré, peu importe la situation, c’est une question de principe et d’éthique.

Cependant, pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal, l’époux demandeur devra apporter au juge la preuve de la cessation de vie commune avec son ex-conjoint depuis au moins 1 an. Ce délai a été modifié depuis la réforme du 1er janvier 2021, il était jusqu’alors fixé à deux ans.

Si les époux le souhaitent, ils peuvent à tout moment de la procédure, décider de basculer vers un divorce accepté.

Pour le divorce pour altération définitive mais aussi pour le divorce pour faute, l’introduction de l’instance se fait par assignation par l’avocat de l’époux demandeur. Les deux époux et avocats sont alors convoqués à l’audience d’orientation durant laquelle le juge va examiner le dossier, se prononcer sur les mesures provisoires (mode de garde, jouissance du domicile conjugal…) à mettre en place et orienter la procédure vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire. Se déroulera ensuite l’audience de plaidoirie durant laquelle les avocats défendront et représenteront leurs clients. Le juge mettra alors le jugement en délibéré et établira la date de prononcé du jugement de divorce.

Quelles peuvent-être les alternatives au divorce ? 

Si votre vie conjugale est en péril depuis quelques temps, sachez que la médiation familiale permet parfois d’arranger la situation avec votre mari ou votre femme. De ce fait, n’hésitez pas à contacter un médiateur professionnel. Il sera à l’écoute de vos besoins et souhaits, neutre et impartial, son objectif étant d’aider à la construction d’un dialogue entre les deux parties. En revanche, si la médiation familiale a été un échec, ou si vous n’avez pas envie de tenter la réconciliation, une alternative peut être envisagée.

En France, la séparation du corps va vous permettre de pouvoir vivre seul, mettant ainsi un terme à votre vie commune et à l’obligation qui s’y rattachait. Bien entendu, la séparation des corps ne vous permet pas de vous dégager de toute responsabilité matrimoniale telle que le devoir de secours, la contribution aux charges de la vie quotidienne ou encore la garde des enfants notamment. Mais celle-ci peut permettre au conjoint qui refuse de divorcer, d’accepter progressivement l’idée.

L’importance d’un consentement mutuel entre les deux parties

Si les époux parviennent à un accord, la procédure de divorce se déroulera dans de meilleures conditions. La signature de la convention sera alors effectuée plus rapidement. L’objectif principal des ces alternatives au divorce étant de trouver un accord concernant les enfants, la pension alimentaire ainsi que la prestation compensatoire notamment.

Quels sont les droits d’un conjoint qui ne veut pas divorcer ?

Malgré votre refus, vous devez prendre le temps de vous intéresser à la procédure de divorce. De ce fait, faire appel à un avocat est la meilleure solution, afin de réduire les conséquences négatives, liées à la procédure engagée. Celui-ci vous permettra de monter un dossier et de préparer vos arguments pour le jugement au tribunal.

De plus, vos droits divergent en fonction du type de procédure engagée. Dans le cadre d’un divorce accepté (par consentement mutuel ou acceptation de la rupture du lien conjugal), vous pouvez rendre la demande de divorce caduque en faisant part au juge de votre refus de divorcer.

Cependant, la loi vous empêche de forcer votre époux à rester marié avec vous. Si votre conjoint décide d’entamer un divorce contentieux, alors vous ne pourrez pas vous opposer à la procédure de divorce. Vous pourrez par contre, faire appel de la décision rendue par le juge.

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