Coût et délai du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous ne vivez plus sous le même toit que votre conjoint depuis au moins un an, vous souhaitez divorcer mais pas votre époux ? Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un bon choix. 

Il existe deux grands types de procédures de divorce. Le divorce dit amiable (sans juge) et le divorce contentieux (avec juge). 

Ainsi, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable. 

Le divorce pour faute, le divorce sur acceptation de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont des procédures de divorce de type contentieux.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces trois situations susnommée et que vous pensez entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, avant de vous lancer, il est important que vous soyez au courant du coût et du délai d’une telle procédure

Pour découvrir le déroulement de cette procédure de divorce contentieux, vous pouvez vous tourner vers notre article Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Durée de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

La durée de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal sera plus ou moins importante en fonction de votre situation. 

La durée moyenne initiale de cette procédure contentieuse était de 26 mois. La nouvelle réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a allégé le divorce contentieux afin de rendre les procédures plus rapides et plus simples. Désormais, la durée de séparation nécessaire pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal est passée à un an au lieu de deux. Il est même possible pour l’époux demandeur d’engager la procédure de divorce sans attendre l’expiration du délai. Cependant, il vous faudra impérativement prouver la cessation de vie commune au juge (bail d’habitation, attestation d’hébergement datée, factures d’eau ou d’électricité…).

La réforme permet également à l’époux demandeur de renseigner le motif du divorce lorsqu’il engage la procédure. Cette précision a une incidence sur le calcul de la durée de cessation de vie commune. En effet, le délai doit être réalisé à compter :

  • de la demande en divorce, si l’époux a renseigné le ou les motifs de sa demande ;
  • ou du prononcé du divorce, si celui-ci n’a pas renseigné les motifs de sa demande ;

En cas de cessation de vie commune depuis au moins un an 

Si vous et votre époux(se) n’avez plus de vie commune depuis au moins un an avant même le dépôt de votre demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et que vous disposez des preuves nécessaires pour le prouver, alors la procédure pourrait être bien plus rapide. En fonction du délai d’obtention d’une date d’audience, la procédure de divorce pourrait aboutir au bout d’un an au lieu de deux. 

En cas de séparation de moins d’un an  

Si jamais vous souhaitez divorcer, que votre époux(se) ne le souhaite pas et que cela ne fait pas un an que vous avez cessé toute vie commune, vous pouvez d’or et déjà entamer les démarches de divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

En effet, ces démarches prennent du temps. C’est pour cette raison que le dépôt de la demande de divorce ainsi que l’audience d’orientation peuvent avoir lieu et ce même si les deux époux vivent encore au domicile conjugal. 

Si vous êtes l’époux “demandeur” du divorce, une fois que le juge aura examiné votre dossier et décidé des mesures provisoires à appliquer, vous pourrez quitter le domicile conjugal. Vous devrez alors prendre votre mal en patience et attendre la fin du délai d’un an avant de pouvoir assigner en divorce votre époux(se). 

En cas de demande simultanée de divorce pour altération définitive du lien conjugal et de divorce pour faute

Si jamais vous êtes dans une situation où vous et votre conjoint avez déposé simultanément une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande de divorce pour faute, le juge examinera dans un premier temps la demande de divorce pour faute. Si celle-ci est rejetée, il statuera sur la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La durée de cette procédure de divorce dépendra donc de plusieurs facteurs. Tout d’abord, de votre situation et de son degré de complexité (biens communs, biens immobiliers, enfants…). Mais également de l’existence ou non de preuves de la durée de séparation, de la réactivité de vos avocats ainsi que du temps d’attente pour obtenir une date d’audience (dépends des régions et des tribunaux).

Coût de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Plus la procédure de divorce sera longue plus vous paierez cher. Vous devrez notamment vous acquitter des honoraires de votre avocat. Avant d’entamer les procédures, n’hésitez pas à demander une estimation de ses honoraires, le plus souvent proposée sous forme de “lettre de mission” ou de “convention d’honoraire”.

En plus des frais de l’avocat qui vous accompagne tout au long de la procédure de divorce, il est possible que vous soyez amené à payer d’autres frais (frais d’huissier, droit de plaidoirie, prestation compensatoire…).

Par exemple, si vous êtes l’époux ayant effectué la demande de divorce, vous devrez potentiellement régler ses dépenses liées à l’instance de divorce. Pourquoi ? Parce que le juge prend en compte le fait que le second conjoint est contraint de suivre la procédure de divorce alors qu’il ne souhaitait pas se séparer.

Il également possible que l’époux subissant la procédure de divorce, demande des dommages et intérêts. À ce moment-là, en fonction de la situation financière et personnelle du conjoint ainsi que du préjudice subi, le juge aux affaires familiales va définir le montant des dommages et intérêts.

Bon à savoir : si jamais vous n’avez pas les moyens de payer un avocat pour une longue procédure, en fonction de vos revenus, vous pouvez prétendre à une aide juridictionnelle. 


Pour finir, si vous avez des questions ou des inquiétudes vis-à-vis du délai ou du coût du divorce pour altération définitive du lien conjugal, n’hésitez pas à demander à votre avocat. Il est là pour vous accompagner, vous donner des conseils et répondre à vos interrogations en tant que professionnel spécialiste du divorce. 

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