Fautes admises lors d'un divorce

Votre procédure de divorce sera soit à l’amiable, soit contentieuse.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure à l’amiable. A l’inverse, le divorce pour altération du lien conjugal, le divorce sur acceptation de la rupture du mariage ou le divorce pour faute sont des divorces contentieux. 

Le divorce pour faute est malheureusement l’un des plus connus. En cas de manquement aux devoirs et obligations du mariage de la part de votre époux(se), vous pouvez demander un divorce pour faute, accompagné de votre avocat. 

Au cours de cet article, nous allons aborder les différents motifs valables lors d’une procédure de divorce pour faute.

Les motifs de divorce pour faute 

L’article 242 du Code civil définit que :

“Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”

En effet, le caractère juridique du mariage vous oblige à respecter un certain nombre d’obligations matrimoniales. Selon la loi en France, un manquement à l’un des devoirs ou à l’une des obligations du mariage de la part de votre époux(se) qui est alors l’époux « défendeur », est considéré comme une faute. Vous pourrez ainsi demander, en tant qu’époux « demandeur », à entamer une procédure de divorce pour faute

La jurisprudence est parvenue à définir les motifs valables ou fautes admises lors d’une procédure de divorce pour faute. Certaines sont admises par le Code Civil, d’autres par les juges. 

Le manquement au devoir de vie commune 

Au cours du mariage, vous devez respecter plusieurs devoirs, notamment le devoir de vie commune

Vous vous devez de cohabiter avec votre époux(se) et d’avoir des relations sexuelles avec celui/celle-ci. Si jamais l’un des deux conjoints refuse d’avoir des rapports sexuels pendant une longue période, l’autre époux peut éventuellement demander un divorce pour faute. 

Dans la plupart des cas, le manquement au devoir de vie commune est dû à l’abandon du domicile conjugal de la part d’un des époux. Ce manquement au devoir de vie commune est considéré comme étant une faute.
Si jamais votre conjoint quitte votre domicile conjugal sans motif(s) légitime, vous pouvez demander une procédure de divorce pour faute.

Le manquement au devoir d’assistance

Le devoir d’assistance consiste à soutenir votre époux(se) en cas de maladie, d’infirmité, de difficultés professionnelles… Notamment en lui apportant ses soins personnels ou une aide morale si nécessaire. Ignorer ce devoir constitue une faute. 

Si jamais vous tombez malade et que votre époux(se) ne respecte pas son devoir d’assistance et de secours, vous pouvez entamer une procédure de divorce pour faute. 

Le manquement à la contribution aux charges du mariage 

La contribution aux charges du mariage peut prendre plusieurs formes : 

  • Verser une somme régulièrement sur un compte commun ;
  • Participer à la tenue du foyer ;
  • S’occuper de vos enfants… 

Si vous êtes marié et que vous faites le choix de conserver la totalité de votre salaire pour vos dépenses et votre bien-être personnel, sans participer aux charges familiales, vous êtes en tort. Dans cette situation, votre époux(se) est en droit d’entamer un divorce pour faute. Le motif sera alors : le manquement à la contribution aux charges du mariage.

Les modes de vie et comportements excessifs ou addictifs

Les conduites addictives telles que le tabagisme, l’alcoolisme ou la drogue peuvent être considérées comme des fautes. Elles nuisent au bon fonctionnement d’un mariage. 

Les comportements excessifs vis à vis d’une religion, d’un mode de vie ou d’un sport, peuvent également être considérés comme des fautes. Vous ne devez en aucun cas imposer vos convictions, votre politique, vos règles, votre façon de penser et de faire à votre époux(se) ainsi qu’au reste de la famille. 

Dans certains cas, la jalousie ou la possessivité excessive peut également être considéré comme une faute. Pour constituer une faute, il faut que cela nuise au bien-être et à l’équilibre du mariage et de la famille. 

L’adultère

L’adultère constitue une faute conjugal puisqu’il s’agit d’une violation du devoir de fidélité. Le juge peut alors prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif. 

Qu’il s’agisse d’aventures occasionnelles ou régulières, qu’elles soient physiques ou morales, il s’agit d’une infidélité. En effet, un arrêt du 30 avril 2014 de la Cour de cassation a admis que l’adultère peut être reconnu par le juge même en l’absence de relation physique. 

Si vous avez découvert que votre conjoint a commis une infidélité et que vous possédez des preuves de l’adultère, vous pouvez, en tant qu’époux « demandeur », entamer une procédure de divorce pour faute. Après appréciation du juge, il est probable que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de votre époux, l’époux « défendeur ».

Les violences conjugales physiques et verbales

Toute forme de violence qu’elle soit physique ou verbale constitue une violation du devoir de respect

Si votre époux(se) vous porte atteinte à vous ou à vos enfants, que ce soit par des coups et blessures, par des insultes, menaces ou humiliations, vous êtes en droit et en légitimité d’entamer la séparation du couple en demandant le divorce pour faute. 

En cas de violences conjugales, il est conseillé de porter plainte et de demander une ordonnance de protection au JAF (Juge aux Affaires Familiales) avant d’entamer votre procédure de divorce. Vous pourrez ainsi bénéficier de mesures de protection. Cela vous permettra d’assurer votre sécurité et celle de vos enfants (par exemple, les mesures d’éloignement). 

Un divorce pour ce type de faute entraîne des conséquences importantes. L’époux(se) fautif(ve) peut perdre le droit de visite de ses enfants. La victime quant à elle se verra octroyée des dommages et intérêts

La défaillance à l’égard des enfants

Les couples ayant des enfants sont dans l’obligation d’adopter un comportement responsable et de s’occuper de leurs enfants.

Si votre mari ou votre femme a un comportement irresponsable qui met en péril la sécurité de vos enfants, le juge peut considérer ce comportement comme une faute. 

Quel que soit le motif ou les motifs pour lequel(s) vous demandez un divorce pour faute, vous devrez prouver les faits qui ont été invoqués à l’encontre de votre conjoint(e), à l’aide de votre avocat. Il existe plusieurs moyens pour apporter une preuve : témoignages, correspondances, attestations écrites… N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous accompagner lors de la séparation de votre couple en vous apportant des précisions et conseils en tant que professionnel. 

Attention : certaines preuves ne seront pas admises au tribunal. Selon l’article 259 du Code civil les témoignages des enfants qu’ils soient mineurs ou majeurs ne sont pas acceptés par le juge aux affaires familiales. 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous tourner vers notre article Les preuves et témoignages pris en compte par le tribunal lors du divorce.

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