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Nouvelle réforme depuis le 1er mars 2022, la Caf joue désormais le rôle d’intermédiaire systématique lors du versement de la pension alimentaire entre deux parents. 

Dans les faits, la Caf proposait déjà le service public des pensions alimentaires pour tous les parents en cours de séparation ou séparés depuis le 1er janvier 2021, mais ce service dit d’intermédiation financière a été rendu automatique en ce début de mois. 

Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), il a pour vocation de faciliter les versements des pensions alimentaires, d’éviter les impayés afin de préserver l’intérêt des enfants

Vous ne comprenez pas bien ce qui va changer ? Qui est concerné ? on divorce© vous dit tout ce qu’il y a savoir sur le sujet.

Rappel de la notion de pension alimentaire 

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la pension alimentaire est une aide financière versée à échéances régulières par un parent (dit le débiteur), à l’autre parent (dit le receveur).  Elle a pour but d’aider le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant à assumer les frais liés à la vie quotidienne et à son éducation (vêtements, loisirs, scolarité ou encore frais médicaux). 

Le montant de celle-ci sera établi en fonction de la situation, des ressources des époux et des besoins de l’enfant. 

Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur la pension alimentaire, n’hésitez pas à consulter notre article divorce et pension alimentaire

Malheureusement, aujourd’hui encore, 30% des pensions alimentaires sont impayées ou payées de façon irrégulière. Or, cela peut être un véritable problème pour certaines familles pour lesquelles les pensions représentent parfois 20% de leurs revenus.
C’est pour pallier ces complications que le gouvernement est allé plus loin dans le dispositif existant en plaçant les Caf comme intermédiaires systématiques entre les parents lors du versement des pensions alimentaires. 

Divorce et pension alimentaire
Voir l’article :
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La Caf en tant qu’intermédiaire financier du versement de la pension alimentaire : en quoi cela consiste ? 

Les caisses d’allocations familiales (Caf) sont désormais systématiquement les intermédiaires entre les deux parents d’une famille lors du versement de la pension alimentaire. Il s’agit du nouveau mode de recouvrement de la pension alimentaire par défaut.

C’est-à-dire ? 

Concrètement, depuis le 1er mars 2002, c’est l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), géré par les caisses d’allocations familiales (Caf), qui va collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension alimentaire (parent débiteur) afin de la reverser directement au parent qui doit la recevoir (parent bénéficiaire). Le parent débiteur doit ainsi verser son dû à la Caf, avant que celle-ci la reverse au parent bénéficiaire. 

En cas de manquement de paiement de la pension alimentaire de la part du parent débiteur, la Caf va alors entamer des démarches pour recouvrer la dette. En attendant, l’autre parent pourra bénéficier d’une allocation d’un montant minimum de 116 euros par mois par enfant. Afin de pouvoir fournir ce montant d’allocation minimale, c’est plus de 122 millions d’euros qui ont été budgétés cette année. Côté justice, le cabinet du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a indiqué que plus de 200 postes supplémentaires de greffiers avaient été créés afin de transmettre correctement les informations nécessaires aux Caf.

Avant cette réforme, le “nouveau service public du versement des pensions alimentaires” avait été mis en place au 1er janvier 2021, mais les ex-conjoints devaient faire la demande pour que cette intermédiation financière soit mise en place. 

Ce dispositif étant généralisé depuis ce début mars, il s’appliquera dorénavant automatiquement à tous les couples. Exception faite des parents, tous deux d’accord, pour en être exemptés. En effet, cet automne, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, avait précisé “L’intermédiation sera systématiquement mise en place hormis quand les parents le refusent expressément”.

Nicolas Grivel, directeur général de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), a expliqué à l’Agence France Presse (AFP) que le but est “d’inverser la charge de la demande” en généralisant un système permettant de prévenir les éventuels impayés, mais également d’apaiser les situations conflictuelles au maximum. Le ministre Olivier Véran explique ainsi avoir choisi de passer à une logique de “prévention” en intervenant en amont, plutôt que de rester dans la logique de “gestion de conflit à posteriori”. 

Pour l’instant, cette réforme s’applique aux divorces prononcés devant un juge, ou divorce contentieux. Cette mesure avait été votée à l’article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. En suivant, un décret d’application a été publié le 25 février dernier. 

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Qui est concerné par ce dispositif d’intermédiation financière ? 

Toute famille dont les parents sont séparés ou en cours de séparation est concernée, à partir du moment où la pension alimentaire est fixée à titre exécutoire par un document officiel qui valide le montant de la pension alimentaire. 

À noter : il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des deux parents pour bénéficier de ce dispositif, la demande d’un seul conjoint suffit. 

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Comment bénéficier de ce service d’intermédiation financière ? 

Vous avez entamé votre séparation ou divorce avant le 1er mars 2022 :

  • Si vous avez déjà un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours, vous n’avez besoin d’effectuer aucune démarche. L’Aripa vous contactera directement pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour les versements à venir.
  • Si vous n’avez pas encore effectué de demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, vous devez fixer le montant de la pension alimentaire avant de pouvoir réaliser votre demande d’intermédiation financière directement sur le site de la Caf. 

Vous avez entamé votre séparation ou divorce après le 1er mars 2022 :

  • Si vous êtes dans le cadre d’une procédure de divorce avec juge, vous n’avez besoin d’effectuer aucune démarche. Le service est automatisé et se met directement en place, à part si le juge ou les deux parents ont demandé à en être exemptés. Une fois que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire, le greffe transmet la décision de justice à l’Aripa et la Caf rentre en contact avec vous afin de pouvoir organiser l’intermédiation financière. 
  • Si vous êtes dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce sans juge, vous devez fixer le montant de la pension alimentaire par un titre exécutoire avant de pouvoir réaliser votre demande d’intermédiation financière auprès de votre avocat, notaire ou directement sur le site de la Caf. 

Une généralisation à toutes les procédures en 2023

Pour l’instant, cette réforme ne s’applique qu’au divorce avec juge, mais à partir du 1er janvier 2023, l’intermédiation du versement des pensions alimentaires sera généralisée à toutes les décisions judiciaires, y compris le divorce par consentement mutuel, acte sous signature privée contresigné par avocat.

Source : Capital, Journal Du Net, Le Point, la Caf.

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