Peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

Quitter le domicile conjugal avant le divorce

Quitter le domicile avant le divorce est généralement considéré comme un abandon du domicile conjugal par le juge, en raison de l’obligation de vie commune entre les époux à la suite de leur mariage. Cependant, si les motifs de ce départ sont légitimes ou font suite à un accord entre les époux eux-mêmes, la faute peut être écartée par le juge.

Dans le cadre d’un mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, assistance et sont tenus de vivre sous le même toit. Le non-respect de cette obligation constitue un abandon du domicile conjugal, qui, en l’absence de motifs légitimes, peut être retenu par le juge et l’autre conjoint pendant la procédure de divorce. (Article 215 du Code civil ). 

Il est important de noter que seul le juge est habilité à revenir sur une décision de justice et à autoriser la séparation des époux.

L’abandon du domicile conjugal constitue une faute 

L’abandon du domicile conjugal constitue, en effet, une faute pouvant valoir à l’époux fautif, le divorce à ses torts exclusifs. À ce titre, le juge est en droit de lui refuser toute demande de prestation compensatoire ou de pension alimentaire même s’ils subsistent des disparités importantes entre les époux liées à la dissolution de leur mariage. L’époux considéré comme fautif peut également être tenu de verser des dommages et intérêts à son ex conjoint en raison de la non-exécution de cette obligation.(article 1147 du Code civil).

Par ailleurs, l’époux exclusivement fautif peut perdre son droit de résidence des enfants s’il en fait la demande, les ayant déjà abandonnés une première fois. Le juge se prononcera alors sur son incapacité à s’occuper de ses enfants et l’autre parent pourra se voir attribuer le logement familial. 

Possibilité de quitter le domicile conjugale  en cas de faits graves

Dans sa décision, le juge prend en compte toutes les circonstances ayant provoqué un départ de l’un des époux. Selon certains cas, ce départ peut être justifié notamment s’il fait suite à des violences conjugales ou si l’époux resté au domicile est agressif voire menaçant envers ses enfants. Cependant, avant de quitter le domicile conjugal, l’époux victime doit effectuer plusieurs démarches. Dans un premier temps, ce dernier doit faire constater ses blessures ou celles de ses enfants auprès des urgences médicales et se faire délivrer un certificat constatant les blessures. 

Dans un second temps, l’époux doit se rendre au commissariat afin de déposer une plainte ou une main courante. Ce procédé lui permet d’attester les raisons de son départ pour que celui-ci ne lui soit pas reproché par la suite. Enfin, il est conseillé d’engager une procédure de divorce en contentieux auprès du juge aux affaires familiales (JAF) afin que ce dernier, lors de l’audience d’orientation, fixe la résidence séparée des époux. 

Dans certains cas, au cours de l’audience, le juge octroie une ordonnance de protection à l’époux victime permettant l’expulsion de l’époux violent du domicile conjugal. L’ordonnance de protection est délivrée à toute personne victime de violences exercées au sein du couple. Peu importe la durée de la relation ou l’existence ou non d’une cohabitation. 

Si ces démarches ne sont pas effectuées et qu’il n’existe aucune preuve de la légitimité de ce départ, le juge aura tendance à laisser la garde des enfants ou le domicile conjugal à l’époux resté au domicile.

À savoir : 

Même en cas de résidence séparée, chaque époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et, en particulier, au paiement des différentes prestations ou pensions. De plus, lorsqu’il s’agit d’une location, le fait de quitter le domicile conjugal n’exempte par l’un des époux de continuer à participer au paiement du loyer jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Possibilité de quitter le domicile conjugal à la suite d’un accord entre les époux 

L’un des époux a la possibilité de quitter le domicile conjugal à la suite d’un accord avec son conjoint et la signature d’un “pacte de séparation à l’amiable“, appelé aussi “attestation sur l’honneur de séparation“. Ce document qui doit être signé en présence des deux avocats, retranscrit la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal. Mais les époux restent mariés.

Cette convention doit ensuite être soumise au juge pour validation. L’autorisation judiciaire est très importante car ce document n’a aucune valeur juridique. Il apporte simplement la preuve d’un accord à l’amiable dans le cas où l’époux resté au domicile conjugal décide finalement d’engager une procédure de divorce en contentieux pour motif d’abandon du domicile conjugal, à l’encontre de l’époux ayant quitté le domicile conjugal. 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le devoir de cohabitation entre les époux prend fin lorsque le notaire dépose la convention de divorce au rang de ses minutes.

Mais il est toujours possible de signer un pacte de séparation à l’amiable pour quitter le domicile conjugal avant.

Possibilité de quitter le domicile conjugal temporairement 

Si les conditions de cohabitation deviennent insoutenables, l’un des époux peut quitter temporairement le domicile conjugal, à condition de réaliser au préalable certaines démarches pour constituer des preuves devant le juge. Il est donc nécessaire d’en informer des proches pour qu’ils puissent témoigner, mais également, son époux par mail ou par messages afin de laisser une trace écrite.

Ainsi, ce départ ne sera pas qualifié de violation de la vie commune.

Il est donc possible de quitter le domicile conjugal avant le divorce si toutes les précautions ont été prises préalablement pour justifier la légitimité de ce choix. L’époux qui décide de quitter le domicile doit aussi s’organiser concernant les enfants et bien transmettre sa nouvelle adresse à son conjoint. Mais avant toute décision précipitée, il est conseillé de faire appel à un avocat pour prévoir toutes les conséquences personnelles et financières liées à cette décision.