Fonctionnement de la prestation compensatoire

Lors d’un divorce, le niveau de vie au sein du foyer peut changer. Ainsi, sous certaines conditions, une pension compensatoire peut être versée par l’époux dit débiteur à l’autre époux dit bénéficiaire ou créancier.

Au cœur de cet article, vous trouverez toutes les informations sur le fonctionnement de la prestation compensatoire liée au divorce. Pour connaître la définition et les critères de calcul de cette prestation compensatoire, se référer à notre article sur le sujet.  

Comment fonctionne le versement de la prestation compensatoire ?

Le créancier touche la prestation compensatoire versée par le débiteur lorsque le divorce est prononcé. Néanmoins, si elle est contestée, le paiement est bloqué provisoirement.

En effet, si l’un des deux conjoints se trouve dans une situation financière difficile, le juge peut exiger que l’époux débiteur paie le montant imposé. Il peut néanmoins contester cette somme et être remboursé, si le juge se prononce en sa faveur.

Par ailleurs, dans une procédure de divorce par consentement mutuel, sans juge, les époux doivent trouver un accord accompagnés de leur avocat. Ils déterminent alors le montant, la durée du versement ou l’absence de prestation compensatoire. Les décisions sont ensuite actées par les avocats des deux conjoints, s’ensuit alors la signature de la convention de divorce. 

Comment le bénéficiaire touche-t-il la prestation compensatoire ?

Dans la plupart des cas, cette aide financière est versée en capital par le débiteur, après la signature de la convention de divorce. A noter qu’aucun barème n’a été fixé par la loi afin de pouvoir déterminer la somme due au conjoint créancier. Devant le tribunal, les montants peuvent ainsi varier en fonction des instances. Les juridictions elles-mêmes n’ont pas toujours les mêmes critères d’appréciation

Le montant dépend des ressources communes et individuelles de chaque foyer. Lorsque le juge impose le montant de la contribution financière, il considère la situation financière actuelle et future. Les actifs de chacun des époux lui permettent ainsi de prendre une décision équitable. L’âge de départ à la retraite et la pension versée sont également des points importants pris en compte. Ainsi, certains individus perçoivent la prestation compensatoire alors qu’ils ont des revenus supérieurs à leur conjoint. Dans ce cas, l’évolution de la situation de chacun est prise en considération. 

En outre, les successions potentielles qu’un des deux conjoints pourrait recevoir ne sont pas prises en compte par le juge. Ce n’est pas une différence viable entre les époux au regard de la loi. Elles représentent une situation personnelle qui concerne uniquement le ou les bénéficiaires d’une succession. L’époux n’a, en effet, légalement, pas de droit de regard sur la succession de son conjoint.

Deux formes de versement

Lorsque l’époux ou l’épouse doit verser une aide financière à son ex-conjoint, le capital peut être versé en une seule fois, par versements mensuels, trimestriels ou semestriels. La durée de ce versement est limitée à huit ans maximum. L’article 274 du Code civil permet au conjoint débiteur de payer cette somme sous une forme matérielle. Ainsi, la résidence familiale peut être octroyée à l’époux créancier, avec l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation. En dernier recours, le juge peut décider d’attribuer un bien matériel du conjoint condamné en tant que prestation compensatoire, sans son accord.  

Selon l’article 276 du Code civil, une prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’une rente viagère, mais seulement lorsque l’époux bénéficiaire ne peut plus subvenir à ses besoins en raison de son état de santé ou de son âge. Ainsi, la rente viagère est accordée à des ex-époux(ses) n’ayant pas acquis suffisamment de « droits à titre personnel ».

La prestation compensatoire peut-elle être modifiée ? 

Si le juge prévoit un paiement sur plusieurs années et que l’époux débiteur préfère verser la somme d’argent dans sa totalité en une seule fois, il est en droit de le faire. Cependant, il ne peut pas essayer de changer le montant prévu par le juge au risque de se retrouver face à un litige ; situation dans laquelle le conjoint créancier peut faire valoir ses droits devant le tribunal. La présence des avocats est alors obligatoire. 

À l’inverse, si l’échelonnement des paiements ordonné par le juge se révèle trop court, l’époux débiteur a la possibilité de rallonger le laps de temps entre les versements en effectuant une demande au juge. Ceux-ci doivent néanmoins être faits dans la durée légale de huit ans, prévue par la loi. La requête doit, par ailleurs, être justifiée par une preuve telle qu’un licenciement, un second mariage ou le passage à la retraite, par exemple. Attention, sans cela, le bénéficiaire ne peut pas demander une augmentation de la somme prévue au tribunal.

Enfin, une rente viagère peut être changée en capital, selon l’article 276-4 du Code civil. Pour ce faire, l’époux condamné doit en faire la demande et prouver qu’il a les ressources pour payer la prestation compensatoire sous la forme d’un capital. Si tel est le cas et que la situation est conforme, le juge ne peut pas refuser la requête. En outre, si l’époux a perdu son travail, que sa créance est trop importante ou que sa vie est instable, le changement et la rupture de la première décision au tribunal ne peuvent avoir lieu, par principe et, prudence de la part du juge. 

La prestation compensatoire peut donc être modifiée lorsqu’un changement important et significatif dans la vie du conjoint bénéficiaire est constaté. Une demande de révision du montant de cette aide financière peut, dans ce cas, être faite. Elle peut alors être revue à la baisse mais en aucun cas à la hausse.

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