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Le divorce binational européen en France

Le divorce binational dépend de règles de droit spécifiques qui ne désignent pas forcément la loi de votre pays de naissance comme la loi applicable. Ces règles de droit sont inscrites dans le règlement européen Rome III de 2010, applicable en France depuis 2012. Ledit règlement sera compétent pour juger des conflits de lois sur les divorces et les séparations de corps. Il ne sera donc pas compétent pour juger par exemple des questions de pensions alimentaires ou de la capacité à se marier. Pour s’y retrouver, il faut donc étudier ce règlement et ses différentes dispositions. 

Quel État membre de l’Union européenne fait aussi partie du règlement Rome III ?

Il est important de les connaître pour savoir quelle loi on peut saisir au moment du divorce. Sur les 27 États membres, seulement 17 réunissent toutes les conditions :

  • Belgique
  • Bulgarie
  • Allemagne
  • Estonie
  • Grèce
  • Espagne
  • France
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Hongrie
  • Malte
  • Autriche
  • Portugal
  • Roumanie
  • Slovénie

Comme dit précédemment, le règlement Rome III règle les conflits de lois sur les divorces et séparation de corps en Europe, uniquement pour ces 17 pays. Ce qui veut dire que le règlement servira à désigner la loi du pays compétent pour juger la situation de divorce ou de séparation de corps qui lui sera soumise. 

Les 17 pays cités reconnaissent tous les mêmes divorces qu’en France. Donc le divorce par consentement mutuel, le divorce avec juge, le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

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Quelle loi sera appliquée pour prononcer mon divorce ?

Si votre divorce est (dans un des 17 pays précités) selon le règlement Rome III, vous avez la possibilité de faire une convention d’accord (dit « formelle ») entre époux pour décider quelle loi s’appliquera au moment du divorce. Si vous choisissez de faire cette convention est à faire obligatoirement avant le lancement de la procédure. Quatre possibilités s’offrent à vous :  

  1. Vous pouvez saisir la loi du pays où se trouve le domicile conjugal 

Si votre domicile conjugal se trouve sur le territoire français, vous pourrez faire appel à la loi nationale française. 

  1. Vous pouvez saisir la loi du pays du dernier domicile conjugal si l’un de vous y habite encore

Si vous ou votre compagnon vivez encore dans votre dernier domicile conjugal sur le territoire français, vous pouvez faire appel à la loi nationale française. Même si l’un des conjoints a quitté le domicile (en cas de séparation de corps par exemple) vous pouvez divorcer sous la loi française. 

  1. Vous pouvez saisir la loi du pays de naissance de l’un des deux époux

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de résider en France ou d’y avoir eu un domicile conjugal. Étant donné que vous ou votre compagnon êtes français, vous pouvez naturellement demander à divorcer selon les règles de la loi nationale française. 

Attention, on ne peut pas choisir une loi sans en remplir toutes les conditions exposées ci-dessus au jour de la signature de la convention. 

Si les époux ne forment pas de convention formelle, ils auront des choix un peu différents :

  • Vous pouvez saisir la loi du pays où se trouve votre dernier domicile conjugal, à condition que l’un des époux y habite encore ET que l’autre époux ne l’a pas quitté depuis plus d’un an au moment où la justice est saisie. 
  • Vous pouvez saisir la loi du pays des époux seulement s’ils ont la même nationalité au moment où la justice est saisie. Ce qui est possible en cas de double nationalité de l’un des conjoints

Concernant la première condition sur la loi du pays du domicile conjugal et la dernière condition sur la loi du for, rien ne change. Ces deux conditions restent les mêmes avec ou sans convention. 

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Qu’est-ce que la loi du for ?

Cette loi vient du droit international et de l’expression latine « lex fori ».

La loi du for dit que l’autorité compétente est celle du pays dans lequel la justice a été saisie. Prenons l’exemple du divorce d’un couple espagnol et portugais qui veut divorcer en France. Si les deux époux sont d’accord, ils peuvent saisir la justice française pour juger leur divorce. Les autorités espagnoles et portugaises ne seront alors plus compétentes, au profit de la loi nationale française. Ils peuvent choisir cette loi même s’ils n’ont pas de domicile conjugal en France. C’est l’avantage de la loi du for qui vous donne un choix encore plus libre parmi celles de l’un des 17 pays pour juger votre divorce. 

  1. Vous pouvez saisir la loi du pays dans lequel vous entamez la procédure

Tous les pays faisant partie de l’Union européenne et ayant signé le règlement Rome III acceptent cette règle. Ça s’appelle « la loi du for ». Ils sont 17 sur les 27 États membres de l’Union européenne à réunir ces conditions. 

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Est-ce que les décisions prises concernant mes enfants seront appliquées dans mon pays ? 

Pour les conjoints européens, tout ce qui concerne la pension alimentaire, la garde, les droits de visite et tout domaine liés aux enfants, c’est le règlement européen Bruxelles II de 2004 et la convention de La Haye de 2007 qui s’en chargent. Ces textes expliquent qu’une décision rendue dans un État membre de l’Union européenne devra s’appliquer selon les conditions de cet État dans les autres États membres. Donc une décision rendue en France sur la pension alimentaire s’appliquera selon les conditions de la loi française si elle doit être appliquée en Hongrie. Les deux pays faisant partie de l’Union européenne, ils répondent au règlement Bruxelles II qui se charge d’unifier les décisions concernant les enfants. 

Contrairement au règlement Rome III, le règlement européen Bruxelles II et la convention de La Haye s’appliquent à tous les pays de l’Union européenne. Sauf le Danemark, la Suède et la Finlande. Ces 3 pays ont passé des accords de droit international particuliers pour unifier les lois en matière de divorce entre Danemark, Finlande, Suède, Norvège et Islande.

Est-ce que le divorce prononcé dans un État de l’Union européenne sera appliqué dans le mien ?

Pour ce qui est des divorces, c’est le règlement Rome III qui s’en occupe de la même manière que Bruxelles II pour les enfants. Une décision prise dans un État membre de l’Union européenne s’appliquera selon ses lois dans les autres États membres. 

Il faut retenir que les règles de conflits de droit dictées par Rome III sont universelles. Donc la règle désignée pour régler le divorce sera appliquée même si elle ne figure pas dans la loi d’un des états d’origine des conjoints. Si une loi spécifique à votre divorce s’applique en France, mais pas en Espagne en temps normal, le règlement Rome III va forcer son application. Ainsi, les types de divorces reconnus en France comme le divorce par consentement mutuel seront également reconnus dans les 17 pays grâce à Rome III. 

Les 17 pays faisant partie de l’Union européenne et de Rome III ne sont pas les seuls pays où l’on peut divorcer. Le reste des 27 États membres et d’autres pays hors Europe ont passé des accords avec la France dans le but de répondre plus efficacement aux demandes de divorce.

Sources : Dictionnaire juridique, europa.eu, Commission Européenne

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