L’ AVIS DE L’AVOCAT : La gestion de la résidence des enfants – Maître Christine Chignagué

on divorce : “ Est-ce que si l’on m’a confié la résidence principale de mon enfant, je peux déménager librement sans en avertir l’autre parent ? ” 

Maître Christine Chignagué : 
“Non, bien sûr que non. Il faut informer l’autre parent. Il y a une règle, ça peut même être un délit de ne pas l’informer.

Il faut l’informer au moins un mois à l’avance de la nouvelle adresse et il faudrait arriver à trouver un nouvel accord. Parce que si vous partez de l’autre côté de la France, forcément, ça va impacter son droit de visite et d’hébergement. Ça ne sera plus peut-être un week-end sur deux, mais une fois par mois, avec en plus peut-être la totalité des petites vacances, de certaines petites vacances. On va essayer d’adapter pour que ce départ n’impacte pas de manière trop importante le lien entre l’enfant et l’autre parent.

S’il n’y a pas d’accords, il faudra évidemment saisir le juge. Le fait que vous déménagiez, si c’est pour des convenances personnelles ou pour des raisons professionnelles, on ne peut pas vous le reprocher. Il n’y a pas une interdiction d’aller et venir parce que vous avez un enfant, mais ça peut être un peu plus limité parce qu’il y a cet enfant au milieu et que vous ne pouvez pas non plus faire obstacle. Enfin, ce déménagement ne doit pas faire obstacle au lien avec l’autre parent. Donc, il faut organiser quelque chose. Et puisque c’est vous qui vous éloignez, ça sera peut-être à vous de supporter les trajets pour le droit de visite et d’hébergement de l’autre, ce qui n’est pas la règle. Mais comme c’est vous qui l’imposez, à ce moment-là, ça sera vous qui pourrez avoir à l’assumer. »


on divorce : “ Vous parliez d’événements nouveaux qui font qu’on peut changer le mode de garde. Est-ce qu’un déménagement comme celui-ci peut en faire partie ? ” 

Maître Christine Chignagué : 
“Tout à fait. Un déménagement est important puisqu’on le voit, le nombre de kilomètres va augmenter. Et ce qui avait été mis en place ne sera plus adapté. Ce qu’il faut garder à l’esprit, toujours, c’est l’enfant. Combien de kilomètres il peut supporter pour faire un week-end avec l’autre parent ? On ne va pas lui faire faire 500 km dans un sens, 500 km de l’autre, pour profiter de 24 heures avec son autre parent. Donc, on va adapter et c’est évidemment un élément nouveau, le déménagement. »


on divorce : “Et est-ce qu’un enfant peut s’opposer à la visite du parent ?  ” 

Maître Christine Chignagué : 
« Ça dépend de son âge, je dirais. Il ne faut pas oublier que les deux parents ont l’autorité parentale. Si l’autre parent exerce son droit de visite, l’enfant n’a pas le droit de s’opposer et ce n’est pas lui qui aura des difficultés, c’est le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant qui va être en difficulté et qui pourrait se rendre coupable de non-présentation d’enfant s’il ne remettait pas l’enfant à l’autre parent. L’enfant qui commence à être un peu plus âgé, 16-17 ans, qui ne veut plus être mené comme ça, qui ne veut plus être contraint à certaines choses, on peut l’entendre. Mais ça, c’est aux parents intelligents d’entendre la parole de cet enfant, qui est peut-être en pleine adolescence. Ce n’est pas une opposition au père ou à la mère, c’est « je n’ai pas envie d’être contraint par des règles comme ça. » Et à un moment donné, on doit l’entendre. Mais en principe, non. Tant qu’il n’est pas majeur, l’enfant doit être soumis à l’autorité parentale. « 


on divorce : ”À qui sont versées les allocations familiales dans le cadre d’une résidence alternée ?”

Maître Christine Chignagué : 
« La Caisse d’allocations familiales verse des aides en partage à chacun des parents. La moitié pour l’un, la moitié pour l’autre. C’est le principe. Les parents peuvent tomber d’accord pour que ça soit un seul qui les perçoivent, parce que c’est plus intéressant. Lui a déjà deux autres enfants, et cette aide supplémentaire va être plus importante. Donc, ils peuvent faire ce choix.

Ils doivent en informer la Caisse d’allocations familiales pour qu’elle ne donne qu’à cette personne-là. En cas de désaccord, ce sera un partage par moitié. « 


on divorce : “Dans le cadre d’une résidence alternée, quand il y a des dépenses à faire au niveau des soins de l’enfant, soit les soins de docteur ou de pharmacie, qui va être remboursé ?“

Maître Christine Chignagué : 
L’enfant devrait pouvoir être rattaché sur la carte de chacun de ses parents. Donc est remboursé celui qui a avancé les frais. Les parents ne pensent pas toujours à rattacher l’enfant à sa carte vitale et à sa mutuelle. Il faut le faire puisqu’effectivement, ça crée souvent des difficultés quand il y en a un qui paye, que c’est l’autre qui est remboursé. Alors qu’avec l’accord de l’autre parent, on remplit un imprimé et l’on fait inscrire l’enfant sur les deux cartes vitales des parents. »


on divorce : “Et si l’un des parents décide de déménager ? Est-ce que l’autre peut s’y opposer ?

Maître Christine Chignagué : 
Bien sûr. Dans le cadre d’une résidence alternée, le fait que les domiciles des deux parents ne soient pas éloignés est une condition de la résidence alternée. Cette résidence alternée, qui a été mise en place, oblige les parents à respecter d’être proches l’un de l’autre au point de vue de leur domicile. Donc, si un des deux parents veut s’éloigner, il faut qu’il ait l’autorisation de l’autre et surtout que cet éloignement ne mette pas obstacle à la résidence alternée. Donc ça donne un rayon de déménagement très court. Sinon, la résidence alternée prendra fin. »


on divorce : “ Concernant le divorce avec juge, est-ce qu’on peut changer ces modalités de résidence après le prononcé du divorce ? 

Maître Christine Chignagué: 
Toujours pareil. On va pouvoir revenir sur ce qui a été décidé parce qu’il y a un élément nouveau. Un déménagement, l’enfant qui grandit, l’enfant qui a d’autres envies, des changements professionnels qui font qu’il y en a un qui est très occupé, qui ne peut plus s’occuper de son enfant de la façon dont il s’en occupait. Voilà, un élément nouveau par rapport à la décision antérieure. »


on divorce : « Est-ce que les deux parents peuvent s’accorder tout seuls, ou est-ce qu’ils doivent obligatoirement réentamer une procédure judiciaire auprès d’un juge ou auprès d’un avocat ?« 

Maître Christine Chignagué : 
 » Le mieux, c’est qu’ils s’entendent, ce qui ne les empêche absolument pas de saisir un avocat pour déposer ne serait-ce qu’une requête conjointe. Cela permet d’être plus confortable dans le fait qu’on a une décision de justice, mais qui ne fait qu’homologuer un accord. Et c’est toujours plus souhaitable d’arriver à un accord aujourd’hui. On a dans le cadre des procédures familiales, des obligations de médiation : rencontrer un médiateur pour essayer d’arriver à un accord.

On ne va pas toujours arriver à un accord, mais on va arriver parfois juste à dialoguer, ce qui est déjà important pour essayer d’entamer un accord. Déjà, d’entendre l’autre. « 


on divorce : « Vous parliez de requêtes conjointes, justement pour acter les modifications de résidence de l’enfant. Est-ce que ça nécessite que chacun des parents prenne un avocat ? Ou est-ce qu’ils peuvent prendre le même avocat ? “

Maître Christine Chignagué : 
“En dehors d’un divorce ? « 

on divorce : « Après le divorce. “

Maître Christine Chignagué : 
“Après le divorce, ils peuvent prendre le même avocat. Et dans le cadre du nouveau divorce sans juge, chacun doit avoir un avocat. Dans le cadre d’une requête conjointe, rien ne les oppose. L’avocat peut intervenir au nom des deux parents. La difficulté, c’est que si après, ils ne s’entendaient plus, l’avocat ne pourra intervenir ni pour l’un, ni pour l’autre. »

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