L’ AVIS DE L’AVOCAT: Les étapes du divorce – Maître Yannick Hélias, avocat partenaire on divorce

on divorce : “Existe-t-il une liste de conditions à remplir pour divorcer sans juge ?” 

Maître Yannick Hélias : 
“Oui, la liste est relativement courte. La première condition est qu’il ne faut pas qu’un des deux époux soit placé sous régime de protection, c’est-à-dire tutelle ou curatelle, premier point.

Deuxième point, il ne faut pas qu’un ou plusieurs enfants du couple, souhaite être entendu par le juge.

Et la troisième problématique est celle d’un mariage à l’étranger, d’un mariage avec un étranger, ou avec un binational. Ce qu’on appelle l’extranéité. »


on divorce : “Les deux conjoints peuvent-ils prendre le même avocat dans le cadre d’un divorce par consentement ? ” 

Maître Yannick Hélias : 
“Sauf une exception qui n’arrive plus, c’est-à-dire quand un des enfants souhaite être entendu, mais ce serait, à mon sens, un détournement de la loi, les deux époux doivent avoir deux avocats et ça garantit un équilibre et un conseil indépendant de chacun des deux époux. « 


on divorce :”Est-ce qu’il faut que les deux conjoints soient d’accord sur tout dès le début de la procédure ?

Maître Yannick Hélias : 
“Il ne sert à rien d’être d’accord sur tout. Des fois, il arrive que des problèmes qui sont présentés comme insurmontables se résolvent au bout de quelques mois. Il peut s’agir de la vente d’un bien. Il peut s’agir de telle ou telle chose. Ce qui est sûr, c’est qu’il ne faut pas être dans une démarche conflictuelle et il ne faut pas qu’il y en ait un qui s’oppose farouchement au divorce ou ait absolument envie d’en découdre et de faire payer à l’autre et d’être dans une sorte de revanche.”


on divorce : “Est-ce qu’on gagne du temps en utilisant ce type de procédure ?“

Maître Yannick Hélias : 
On gagne beaucoup de temps. Le divorce le plus rapide que j’ai pu faire et qui était assez loin d’ici, il s’est fait en trois semaines avec le concours de l’avocate de l’autre époux, et nous avons signé le divorce en trois semaines. Il faut compter en général quand même un peu plus, le temps de réunir les documents et qu’on soit d’accord sur tout. »


on divorce : “Si mon fils ou ma fille veut voir un juge, est-ce que je peux divorcer par consentement mutuel ?

Maître Yannick Hélias : 
Par consentement mutuel et par acte d’avocat, non, parce que le juge est nécessairement saisi. Par contre, il y a un moyen de faire homologuer par le juge un accord qui interviendrait et qui revient en quelque sorte à la même chose. Mais l’intervention du juge est alors nécessaire. »


on divorce : “Est-ce que ce type de procédure de divorce par acte d’avocat en consentement mutuel est moins onéreux que les autres types de procédures ?

Maître Yannick Hélias : 
Oui, il est moins onéreux nécessairement, puisqu’il n’y a pas la nécessité de se rendre aux audiences, il n’y a pas la nécessité de saisir le juge, de déposer des requêtes, ce qui représente beaucoup de temps, voire des difficultés. »


on divorce : “Concrètement, est-ce que vous pouvez nous expliquer comment se déroule la procédure étape par étape, afin que l’on comprenne bien ? 

Maître Yannick Hélias :
Chaque avocat, puisqu’il y a deux avocats, un par époux, reçoit son client et il lui demande de fournir un certain nombre de pièces qui sont obligatoires puisqu’elles doivent être annexées à la convention de divorce.

Suite à ce premier rendez-vous, on établit les points d’accord et les éventuels points de désaccord. Les avocats en général, voire les époux entre eux, s’ils s’entendent bien, essayent d’aplanir les éventuelles difficultés. À ce moment-là, les avocats rédigent un premier projet de convention qu’ils soumettent à leur client.

Si ce premier projet leur convient, il leur est alors envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de quinze jours doit s’écouler entre la réception de ce projet validé, qui peut-être un projet numéro trois, et la date de signature.

Ensuite, les deux avocats et leurs deux clients signent la convention ensemble. C’est un contrat de divorce, en réalité. La convention est un contrat qui est soumis au droit des contrats. D’où le délai de rétractation et de réflexion de quinze jours. Et ensuite, il y a des procédures qui conduisent un des deux avocats à faire enregistrer cette convention chez un notaire. Et dans un deuxième temps, une fois que cette convention est enregistrée au rang des minutes du notaire, elle peut alors faire l’objet d’une transcription auprès de la mairie du lieu de mariage des deux époux.

À ce moment-là, le divorce est terminé. Il est opposable aux tiers, c’est-à-dire notamment à l’administration fiscale, et le divorce est devenu définitif. »


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