Divorce par requête conjointe

Qu’est-ce qu’une requête conjointe ?

La requête conjointe est une procédure qui permet aux parties de saisir ensemble le tribunal judiciaire. Par conséquent, ce sera le juge aux affaires familiales qui prendra une décision en fonction des demandes des différentes parties.

Qui peut faire une requête ?

La requête conjointe sera possible si les deux époux sont d’accord pour amener leurs différends devant un juge qui tranchera sur les différentes décisions.

Dans certains pays, si il existe un élément d’extranéité ( époux de nationalité étrangère, expatriés, mariage célébré à l’étranger ), seule une procédure soumise à l’approbation du juge est reconnue. De cette façon, la requête conjointe donne l’accès à un divorce amiable judiciaire.

Quels sont les avantages d’un divorce par requête conjointe ?

Ce type de procédure permet aux couples avec une nationalité étrangère, ou aux personnes ayant célébré leur mariage à l’étranger, d’avoir un divorce reconnu, sans devoir passer par une procédure contentieuse beaucoup plus longue et couteuse.

On peut relever plusieurs avantages au divorce à l’amiable par requête conjointe :

La maîtrise des décisions

Ce sont les époux qui décident, contrairement à une procédure contentieuse ou c’est le juge qui définit les termes du divorce. Attention tout de même, le juge devra valider les décisions prises par les époux.

Un délai réduit

Le délai pour divorcer est plus court. En moyenne il faut compter 7 mois pour un divorce amiable contre 26 mois pour un contentieux.

Le coût

Le coût d’un divorce par requête conjointe, reste moins cher qu’en contentieux. Comptez entre 1500€ et 2500€ par époux selon la difficulté du dossier.

Voici les étapes typiques d’un divorce par requête conjointe :

1. Accord mutuel : Les conjoints sont d’accord pour divorcer et sont également d’accord sur les principales questions telles que la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.
2. Consultation juridique : Les conjoints consultent un avocat chacun pour obtenir des conseils sur les aspects légaux du divorce et pour préparer la requête conjointe.
3. Rédaction de la requête conjointe : Les avocats aident les conjoints à rédiger une requête conjointe, qui est un document légal décrivant les termes de l’accord de divorce. La requête doit inclure toutes les dispositions relatives à la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc.
4. Signature de la requête conjointe : Une fois que la requête conjointe est rédigée et acceptée par les deux parties, les conjoints la signent devant un notaire ou un avocat.
5. Dépôt de la requête conjointe : La requête conjointe signée est déposée auprès du greffe du tribunal compétent. Les procédures spécifiques peuvent varier en fonction de la juridiction, mais cela implique généralement de fournir les documents nécessaires et de payer les frais de dépôt.
6. Examen du dossier par le juge : Le juge examine la requête conjointe et les documents connexes pour s’assurer qu’ils respectent les lois et les procédures en vigueur. Si tout est en ordre, le juge peut fixer une date d’audience.
7. Audience devant le juge : Les conjoints se présentent devant le juge lors de l’audience prévue. Le juge peut poser des questions supplémentaires pour s’assurer que les conjoints comprennent pleinement les termes de l’accord de divorce. Si le juge est satisfait, il prononcera le divorce.
8. Enregistrement du divorce : Une fois que le juge a prononcé le divorce, la décision de divorce est enregistrée auprès des autorités compétentes. Cela officialise la dissolution du mariage.