Politique de confidentialité

On Divorce est une plateforme de dématérialisation de votre procédure de divorce par consentement mutuel, et de mise en relation avec l’avocat que vous aurez choisi.

La protection de vos données personnelles est au cœur de nos préoccupations. Nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données personnelles, en conformité avec la loi Informatique et Libertés (Lil) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Notre Politique de confidentialité vous informe sur les finalités et les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous sommes susceptibles de recueillir au titre de nos échanges, de la fourniture de nos services, de l’utilisation des ressources numériques que nous mettons à disposition (site Internet, application, autres services de On Divorce), de nos réseaux sociaux et des événements que nous pourrions initier.

En complément de la présente Politique de confidentialité, vous pouvez accéder à notre Politique de Gestion des cookies, à la rubrique « Gestion des cookies », en pied de page du site on-divorce.fr, qui vous précisera les conditions et finalités d’utilisation de fichiers cookies ou de données de navigation susceptibles d’être présents sur notre site Internet.

Nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité, afin de vous informer sur l’usage qui est fait de vos données, ainsi que sur les droits que vous pouvez exercer en application de la réglementation.

Généralités

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de confidentialité, et avoir accepté nos Mentions légales, disponibles en pied de page, pour toute utilisation de On Divorce, la fourniture de nos services et l’utilisation des ressources numériques que nous mettons à disposition.

Toutes connexions à des services payants de On Divorce, espaces et outils spécifiques à partir du site on-divorce.fr, avec des identifiants et des mots de passe, sont soumises à des conditions supplémentaires d’accès et d’usage, que vous devrez accepter avant toute connexion et utilisation.

Dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles au titre de votre inscription à la plateforme On Divorce, la société Salawmon qui édite la plateforme est le responsable de traitement au sens de la réglementation. Dans le cadre de votre mise en relation avec un avocat, et de vos échanges avec lui, l’avocat est le responsable de traitement au sens de la réglementation.

Les services On Divorce n’étant pas destinés aux mineurs, nous n’avons pas vocation à collecter des données personnelles de mineurs.

Les ressources numériques que nous proposons peuvent contenir ou utiliser des liens renvoyant vers des sites Internet, applications, produits ou services qui sont exploités par des tiers (i.e réseaux sociaux, partenaires, site publicitaires). Nous vous rappelons à toutes fins que notre Politique de confidentialité ne s’applique pas à ces tiers, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle, et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables. Nous vous invitons à prendre connaissance de leurs politiques de confidentialité.

Quelles sont les données personnelles recueillies ?

Nous sommes susceptibles de recueillir des données personnelles à partir : (i) de nos formulaires en ligne de contact et de renseignement, d’inscription ; (ii) de nos échanges écrits et oraux, ou avec un de nos prestataires/partenaires dans le cadre des services que nous fournissons ; (iii) de votre utilisation de nos ressources numériques ; (iv) de la fourniture des services On Divorce, (v), de la réception d’informations dans le cadre de la gestion des relations précontractuelles et contractuelles, (vi), de votre navigation sur notre site Internet, (vii), de l’exercice de vos droits au titre de la réglementation

Les informations obligatoires, sollicitées lors de la collecte, sont mentionnées par un astérisque ou à l’oral, lorsque l’échange emprunte ce canal. Sans fournir les informations obligatoires, nous ne pourrons répondre à votre demande. Selon votre utilisation de nos ressources numériques, de nos services et produits, ainsi que selon les finalités de vos interactions avec nous, nous sommes susceptibles de recueillir différents types de données personnelles vous concernant : (i) votre identité, vos coordonnées et les informations que vous pourriez nous fournir dans le cadre de vos demandes, ou encore de la fourniture de nos services; (ii) des données relatives à votre utilisation de nos services; (iii) des commentaires et interactions avec nos services ; (iv) des informations relatives au trafic et à l’utilisation de nos ressources numériques, informations que vous nous fournissez en provenance d’un réseau social.

Comment utilisons-nous et conservons-nous les données personnelles ?

Nous prenons toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles collectées et traitées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, et ce, conformément à la réglementation. Pour ce faire nous mettons en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires, et nous nous assurons de l’engagement de nos sous-traitants à ce titre.

Comment utilisons-nous et conservons-nous les données personnelles ?

Nous collectons et utilisons vos données personnelles pour les finalités principales décrites dans le tableau ci-dessous. Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues, compte tenu des prescriptions et autorisations des lois et des réglementations.

Les durées maximales de conservation sont applicables, sous réserve que vous sollicitez la suppression de vos données personnelles pour un motif nécessairement compatible avec les lois et réglementations applicables à nos services.

FinalitésCatégorie de données traitéesDurée de conservation
Répondre à vos demandes et vous renseignerDonnées relatives à votre identification et les éléments attachés à votre demande et à la réponse apportéeConservation pour la durée nécessaire au traitement de votre demande et au maximum 1 an  
Prospection commerciale et envoi d’actualités /informations aux clients et prospects  Données relatives à votre identification et relatives à votre vie personnelle et professionnelleConservation 3 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle pour le client et à compter du dernier contact initié par un prospect ou supprimé après le retrait du consentement du prospect  
Fourniture de nos servicesDonnées relatives à votre identification et relatives à votre vie personnelle et professionnelleConservation des données personnelles relatives à la relation client pendant la durée de la relation contractuelle, puis 5 ans après la fin de la relation contractuelle  
Gestion de votre compte utilisateur sur notre siteDonnées relatives à votre identification et de connexion à votre compte  Conservation pendant l’activité de votre compte, puis 1 après la clôture de votre compte
Gestion de votre souscription à nos services et leur paiementDonnées relatives à votre identification, à votre souscription à nos services et à votre paiement        Conservation 10 ans à compter du dernier événement, sauf pour les données relatives aux paiement traitées par le prestataire de paiement de On Divorce, selon la durée de prescription des opérations de paiement  
Réalisation d’enquêtes d’usage et satisfaction de nos servicesDonnées relatives à votre identification et à votre satisfaction de nos services  Anonymisation des réponses après réalisation et étude de l’enquête
  Gestion des réclamations  Données relatives à votre identification et les éléments attachés à votre demande et à la réponse apportée  Conservation 5 ans à compter de la demande et de son traitement  
Gestion des demandes d’exercice de droits et informations au titre de la réglementation  Données relatives à votre identification et les éléments attachés à votre demande et à la réponse apportéeConservation 5 ans à compter de la demande et de son traitement  
Gestion du précontentieux et du contentieux, constitution de preuves  Données nécessaires à la procédureConservation pour la durée de la procédure
Gestion des cookies et de la mesure d’audience de notre siteCookiesConservation précisée dans notre Politique de gestion des cookies disponible en pied de page du site  

Sur quelles bases légales traitons-nous les données personnelles ? 

Conformément à la réglementation, le traitement de vos données personnelles est effectué sur la base d’un fondement légal prévu par la réglementation, tel que des mesures précontractuelles ou d’exécution d’un contrat, votre consentement, notre intérêt légitime, ou une obligation légale.

Finalités des traitements fondées sur l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles  Répondre à vos demandes et vous renseignerFourniture de nos servicesGestion de votre compte utilisateur sur notre siteGestion de votre souscription à nos services et leur paiementGestion des réclamations    
Finalités des traitements fondées sur votre consentementProspection commerciale et envoi d’actualités /informations aux clients et prospectsRéalisation d’enquêtes d’usage et satisfaction des servicesGestion des cookies et de la mesure d’audience de notre site, sauf pour les cookies techniques nécessaires au fonctionnent de notre site  
Finalités des traitements fondées sur notre intérêt légitimeGestion du précontentieux et du contentieux, constitution de preuves  
Finalités des traitements fondées sur une obligation légaleGestion des demandes d’exercice de droits et informations au titre de la réglementation  

A qui sont transmises les données personnelles ?

Les données personnelles que nous recueillons sont principalement destinées à la société Salawmon, qui édite la plateforme On Divorce, et à l’avocat que vous aurez choisi.

Nous pouvons communiquer vos données personnelles à nos prestataires et sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne, dans le cadre de nos échanges, de la fourniture de nos services, de l’utilisation des ressources numériques que nous mettons à disposition. En toutes circonstances, nous nous assurons que ces destinataires présentent les garanties de confidentialité et de sécurité adéquates, conformément à la réglementation. Lorsque des transferts seront effectués hors Union Européenne, ils seront encadrés par les mécanismes prévus à cet effet par la réglementation. Nous pouvons aussi communiquer vos données à des personnes et organismes habilités à recevoir ces données, pour des motifs juridiques, dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements, aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi. Enfin, nous pouvons partager certaines données pseudonymes, ne contenant aucun élément d’identification directe, s’agissant des cookies et traceurs collectés et traités par des partenaires, ceux-ci étant dans ce cas responsables distinct de traitement concernant les traitements effectués.

La sécurité des données personnelles 

Nous prenons toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles collectées et traitées et pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, et ce, conformément à la règlementation. Pour ce faire nous mettons en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires, et nous nous assurons de l’engagement de nos sous-traitants à ce titre.

Même si nous mettons en œuvre toutes les mesures possibles pour protéger les données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises par Internet, lorsqu’un défaut de sécurité affecte votre terminal ou navigateur.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit : (i) d’accès, afin de vérifier vos données ; (ii) de rectification, afin de mettre à jour ou rectifier vos données, lorsqu’elles sont incomplètes ou inexacte ; (iii) d’effacement, notamment lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de vos données personnelles collectées sur ce fondement ; (iv) de limitation, qui vous permet de geler temporairement l’utilisation de vos données personnelles, notamment lors de l’exercice du droit de rectification, pendant la période de vérification de l’exactitude de vos données ; (v) d’opposition au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Dans ce cas, nous traiterons plus vos données à moins que nous justifiions de l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Pour le cas de prospection commerciale, vous pouvez vous opposer sans motif ; (vi) à la portabilité, qui vous permet de nous demander la transmission des données personnelles que vous nous avez fournies sur la base de votre consentement ou d’un contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; (vii) de retirer votre consentement, lorsque vos données personnelles sont collectées et traitées sur ce fondement ; (viii) de réclamation auprès de la CNIL ; (ix) de définir le sort post mortem de vos données.

Vous avez la faculté d’exercer ces droits par demande écrite nous étant adressée aux cordonnées mentionnées à la rubrique ci-après « Contacter-nous », accompagnée d’une pièce d’identité justificative. Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la règlementation.

Comment sont gérés les cookies ?

La gestion des cookies relève de la Politique de gestion des cookies disponible en pied de page du site.

Contactez-nous

Pour exercer vos droits ou pour toute demande relative à notre Politique de confidentialité, nous vous invitons à nous contacter par courrier postale à Salawmon, – Délégué à la protection des données – 2 rue guillaume Brochon, 33000 Bordeaux, ou par courrier électronique à c.deleuze@on-divorce.fr

Modification de la Politique de confidentialité

Nous pouvons être amenés à modifier notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement pour vérifier les dispositions en vigueur et les mesures que nous prenons pour protéger vos données personnelles.

Mis à jour au 31 mars 2021

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