Quelle est la durée réelle d’un divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est souvent présenté comme la solution pour divorcer sans juge et rapidement mais qu’en est-il vraiment ? Les époux peuvent-ils vraiment divorcer en un mois ? on divorce lève le voile sur la véritable durée de ce divorce régit par la loi dans le code civil.

Qui peut divorcer par consentement et sans délai

Avant d’aborder le sujet de la durée il convient de rappeler qui peut divorcer par consentement mutuel. Cette procédure de divorce ne concerne pas tous les mariages. 

Pour divorcer par acte d’avocats, la loi et le code civil précisent certaines conditions :

  • Être d’accord sur le principe du divorce (à l’inverse d’un divorce avec juge) ;
  • Ne pas être concerné par une mesure de protection ;
  • Votre enfant ne doit pas demander à être entendu par un Juge aux affaires familiales ;
  • Votre mariage doit s’être déroulé en France ;
  • Vous ou votre conjoint(e) devait être de nationalité française ;

Cette liste de conditions d’accès à la procédure de divorce par consentement mutuel n’est pas exhaustive. Le choix d’une procédure de divorce est un acte important avec des conséquences (appelés effets dans la convention de divorce) pour la suite de votre vie, il est donc important de prendre la bonne décision. Nous conseillons aux époux de se rapprocher de leurs avocats qui vous conseilleront sur la procédure la plus adaptée à votre rupture des liens du mariage. 

Si vous désirez plus d’informations sur le divorce par acte d’avocats et ses effets, nous vous conseillons de lire notre article « Tout savoir sur le divorce par consentement mutuel »

Quelle est la durée moyenne d’un divorce par consentement mutuel

Par essence, un divorce par consentement mutuel repose sur une volonté des époux de parvenir à trouver une solution ensemble avec le conseil de l’avocat sur les effets de leur rupture. La loi et le code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale.

Ce qu’on constate aujourd’hui c’est qu’un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s’établit à 26 mois. Les délais existant dans les tribunaux de justice pour parvenir à obtenir une date d’audience explique ce décalage flagrant. 

Il est important de souligner que les articles du code civil de la nouvelle loi de janvier 2021 ont permis de supprimer l’audience de conciliation entrainant à terme un effet bénéfique sur la durée potentielle des divorces avec juge. L’audience de conciliation ayant été remplacée par une audience d’orientation destinée entre autre à fixer des mesures provisoires.

Même si la nouvelle loi a pour effet de simplifier le divorce avec juge, on peut quand même en conclure que le divorce par consentement est plus rapide qu’un divorce par contentieux. Mais attention, derrière ces délais moyens se cache de fortes disparités en fonction de votre situation.

Si on prend le cas d’un divorce pour faute, le délai s’allonge irrémédiablement car le contexte émotionnel du mariage en question est très instable. On constate régulièrement des durées de 4 à 5 années avant un jugement. A l’inverse le jugement d’un divorce pour altération du lien conjugal peut être plus rapide et se dérouler en 18 mois.

En ce qui concerne un divorce par consentement mutuel simple le délai peut se réduire à 2 mois. Pour y voir plus clair, nous vous proposons de prendre 4 exemples différents de divorce sans juge par acte d’avocats.

Il est important de préciser que l’objectif ici est de vous donner des exemples concrets de divorce par acte d’avocats afin de matérialiser un potentiel délai. Une étude précise de vos droits, et de votre situation doit être réalisée par un avocat afin de vous conseiller la meilleure procédure et de défendre vos droits et vos intérêts.

Le cas du divorce simple

Paul et Mathieu sont mariés depuis 2 ans, ils désirent une rupture simple par le biais d’une procédure comportant des délais réduits. Ils optent donc tous les deux pour un divorce par consentement mutuel.  On peut simplifier la lecture de la situation des deux époux ainsi :

  • Régime matrimonial : régime de la communauté
  • Enfant : pas d’enfant, pas de sujet de pension alimentaire
  • Prestation compensatoire : Pas de demande à formuler par les époux
  • Biens mobiliers : pas de véhicule, pas de crédit ou de compte en commun
  • Biens immobiliers : pas de bien en commun, il n’a donc pas d’état liquidatif par notaire
  • Relation entre époux : apaisée, pas de tension

Les deux époux peuvent prétendre à un divorce rapide, le délai indicatif pour ce cas de rupture est d’environ 2 mois.

Attention aux sites qui vous font miroiter des divorces par acte d’avocats en 30 jours. En effet, c’est peu réaliste car il est nécessaire de réunir l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de la convention de divorce, de trouver une date de signature commune aux deux avocats et de prévoir la durée d’enregistrement au rang des minutes du notaire.

Même si le code civil ne prévoit pas de délai minimum, il est important de prendre le temps de la réflexion pour préserver vos droits. La rupture d’un mariage n’est pas une mesure provisoire, elle entraine des conséquences irrémédiables qui sont inscrites dans votre convention de divorce.

Le cas du divorce avec enfants

Kevin et Clara sont mariés depuis 10 ans, ils s’entendent plutôt bien et désirent donc effectuer une rupture par le biais d’un divorce sans juge par acte d’avocats. Leur situation peut être résumée ainsi :

  • Régime matrimonial : régime de la communauté
  • Enfant : 2 de 5 et 11 ans
  • Résidence des enfants : garde alternée simple
  • Pension alimentaire : pas de pension demandée
  • Prestation compensatoire : Demande formulée par madame
  • Biens mobiliers : un véhicule en commun
  • Biens immobiliers : pas de bien en commun, il n’a donc pas d’état liquidatif par notaire
  • Relation entre époux : apaisée, pas de tension

Les effets et le délai d’une telle rupture est impacté par deux évènements probables : 

  • l’un des deux enfants est en âge de discernement et peut donc vouloir être entendu par le juge aux affaires familiales, dans ce cas le divorce sans juge n’est plus possible. Il faudra potentiellement déposer une requête auprès du juge pour débuter une procédure de divorce contentieuse afin de préserver les droits de l’enfant
  • La négociation des conditions d’attribution de la prestation complémentaire peut être à l’origine de nombreux et longs échanges. 

En admettant que l’enfant ne demande pas à être présenté à un juge et que les deux époux se soient entendus au préalable sur les effets liées à la prestation compensatoire. Le délai de réalisation du divorce par les avocats s’établira probablement aux environs de 3 à 4 mois.

Le cas du divorce avec bien immobilier

Mohamed et Catherine sont mariés depuis bientôt 30 ans, leurs enfants sont grands et ont quitté le nid familial il y a bien longtemps. Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne se sont pas entendus sur les effets du divorce. Ils optent donc pour une procédure de divorce par consentement mutuel. On peut résumer leur situation ainsi : 

  • Régime matrimonial : contrat de mariage
  • Enfant : 2 de 25 et 27 ans
  • Résidence des enfants : pas de mesure à prévoir
  • Pension alimentaire : pas de pension demandée
  • Prestation compensatoire : pas de demande
  • Biens mobiliers : deux véhicules en commun, un crédit immobilier en commun
  • Biens immobiliers : 1 maison en commun qui nécessite l’établissement d’un acte liquidatif à effectuer par un notaire
  • Relation entre époux : Moyenne, quelques tensions

La présence d’un bien immobilier et d’un crédit immobilier en commun va complexifier la procédure. La loi prévoit l’intervention d’un notaire pour effectuer un état liquidatif qui devra être annexé à la convention de divorce. La durée d’un tel divorce peut être évalué à 5 mois. Cependant cette durée pourrait grandement s’allonger si le couple décidait de vendre son bien avant le début de la procédure.

De plus, les mesures à prendre sur le crédit possédé en commun peuvent s’avérer complexes. La banque ne souhaitant pas changer les effets de l’engagement de crédit signé en désolidarisant les deux futurs ex époux. Le dépôt d’une telle demande entrainera également la fourniture de nouveaux documents par la banque, ralentissant la procédure de divorce.

Pour en savoir plus sur les droits et les possibilités offertes en cas de bien immobilier possédé en commun nous vous recommandons la lecture de l’article : « Maître Gaëlle Baptiste : Tout savoir sur l’état liquidatif »

Avantage au divorce par consentement, oui mais !

En conclusion, vous l’aurez compris, le divorce par consentement est d’une durée plus courte qu’un divorce avec juge. Mais ce n’est pas magique non plus, votre situation, le niveau d’entente de votre couple influeront particulièrement sur la durée de votre divorce. Vous pouvez cependant oublier les miroirs aux alouettes que vous promettent certains sites avec une durée d’un mois… 

Pour finir, il est important de rappeler que le divorce par consentement mutuel doit avant tout s’appuyer sur une volonté commune du couple de déterminer ensemble les effets du divorce. Alors oui c’est plus rapide, mais ce n’est pas forcément adapté à votre situation ni à la préservation de vos droits. 

Votre cas est unique et ne peut faire l’objet d’une durée prévisionnelle sans étudier en profondeur votre situation et celle de votre couple. Comme pour toute rupture avec ou sans juge, les époux doivent s’appuyer sur le meilleur conseil qui soit : leur avocat.  Ce sont eux les experts du droit qui seront capables de vous guider vers le meilleur choix possible pour vous et de vous conseiller les meilleures mesures à prendre pour votre rupture.

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