Le principe et les conditions
Qu’est-ce qu’une requête conjointe ?
La requête conjointe est une procédure qui permet aux parties de saisir ensemble le tribunal judiciaire. Par conséquent, ce sera le juge aux affaires familiales qui prendra une décision en fonction des demandes des différentes parties.
Qui peut faire une requête ?
La requête conjointe sera possible si les deux époux sont d’accord pour amener leurs différends devant un juge qui les tranchera.
Dans certains pays, si il existe un élément d’extranéité ( époux binationaux, expatriés, mariage célébré à l’étranger ), seul une procédure soumise à l’approbation du juge est reconnue. De cette façon, la requête conjointe donne l’accès à un divorce amiable judiciaire.
Quels sont les avantages d’un divorce par requête conjointe ?
Ce type de procédure permet aux couples avec une bi-nationalités, ou aux personnes ayant célébré leur mariage à l’étranger, d’avoir un divorce reconnu, sans devoir passer par une procédure contentieuse beaucoup plus longue et couteuse.
On peut relever plusieurs avantages au divorce à l’amiable par requête conjointe :
La maîtrise des décisions
Ce sont les époux qui décident, contrairement à une procédure contentieuse ou c’est le juge qui définit les termes du divorce.
Un délai réduit
Le délai pour divorcer est plus court. En moyenne il faut compter 7 mois pour un divorce amiable contre 26 mois pour un contentieux.
Le coût
Le coût d’un divorce par requête conjointe, reste moins cher qu’en contentieux.
Étapes de la procédure
Le but de on divorce® est de proposer une procédure de divorce simplifiée avec des forfaits transparents.
Voici donc en quoi consistent les étapes de cette procédure de divorce avec notre équipe :
1. Le choix de votre avocat
Dans un premier temps, le(a) conjoint(e) sélectionne un avocat de confiance, compétent en droit de la famille, dûment sélectionnées par on divorce®.
Par la suite, l’époux signe la convention d’honoraires de son avocat : ce document déterminera les conditions financières de son accompagnement juridique.
2. Souscription
Une fois les frais de souscription réglés, la procédure commence. on divorce® donne accès à un espace où il est possible de retrouver tous les documents et les espaces de discussion.
3. 1er rendez-vous avocat
Les équipes on divorce® coordonnent et organisent le 1er rendez-vous avec l’avocat pour accompagner les époux tout au long du processus et aide à mettre en place la partie administrative de la convention de divorce et de la requête conjointe.
4. Complétion du dossier
Les équipes on divorce® accompagnent les époux sur la constitution du dossier. Le support s’assurera donc de la bonne gestion administrative et contactera régulièrement les époux afin de tenir informé tout au long de la procédure
5. Signature convention de divorce et requête conjointe
La signature de la convention de divorce et de la requête conjointe s’effectue en présentiel accompagné de l’avocat, ainsi que de l’époux et son avocat.
6.Dépôt du dossier au juge des affaires familiales
Une fois signé, l’avocat dépose le dossier au juge des affaires familiales.
7.Signature acte d’acquiescement
Le divorce a été homologué par le juge aux affaires familiales et l’acte d’acquiescement est envoyé pour signature électronique.
Le mariage est dissous et on divorce® s’occupe de l’envoie de l’acte signé à l’état civil national de Nantes pour retranscription.
Votre divorce par requête conjointe avec on divorce®
12 mois
C'est la durée moyenne observée lors d'une procédure avec on divorce®.
30%
En moyenne, on divorce® vous propose un tarif 30% inférieur par rapport à une procédure classique.
97%
C'est le pourcentage de satisfaction obtenu auprès de nos clients sur plus de 140 procédures.
Pour aller plus loin sur le divorce par requête conjointe
Pour ce type de procédé, le coût sera fixé en fonction des différentes options que le justiciable choisit ( bien immo, bien mobiliers, prestation compensatoire, pension alimentaire…). Mais surtout en fonction des personnes tiers qui devront intervenir durant la procédure ( juge, notaire, médiateur…).
Avec un divorce à l’amiable par requête conjointe, le coût sera plus élevé qu’un divorce par consentement mutuel car les époux devront passer devant un juge des affaires familiales.
simuler votre tarif pour connaître le prix de votre procédure avec on divorce®.
Différents types de procédés existent et il peut être parfois difficile de choisir la plus adaptée. Découvrez en complétant ce questionnaire, quelle procédure est la plus adaptée à votre situation.
Si vous choisissez de divorcer à l’amiable ( par consentement mutuel ou par requête conjointe ) on divorce® peut vous accompagner tout au long de votre procédure.
Ce type de procédé est idéale lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences mais qu’il y a un élément d’extranéité.
On peut relever plusieurs avantages au divorce à l’amiable par requête conjointe :
- La maîtrise des décisions
Vous décidez avec votre conjoint et vos avocats, contrairement à un divorce contentieux ou c’est le juge qui définit les termes de votre divorce.
- Un délai réduit
Le délai pour divorcer à l’amiable est plus court que pour un divorce contentieux. En moyenne il faut compter 7 mois pour un divorce amiable contre 26 mois pour un divorce contentieux.
- Le coût
Le coût d’un divorce par requête conjointe, reste moins cher qu’un divorce contentieux.
La durée dépendra avant tous de la disponibilité du juge. Pour connaître la durée de votre procédure, simuler votre temps de procédure avec on divorce® ⏰
Pour que la requête conjointe soit possible, il faut que les deux conjoints soient d’accord pour amener leurs différends devant un juge.
Néanmoins, ils ne sont pas obligés d’être d’accord sur tout ( pension alimentaire, prestation compensatoire.. ), les avocats et le juge sont là pour conseiller et aider à obtenir un accord équilibré pour les deux parties.
Dès lors que les conjoints sont d’accord d’amener leurs différends devant le juge aux affaires familiales et que les conjoints sont d’accord sur le principe de divorce et ses conséquences, alors le divorce par requête conjointe est possible.
Oui, on peut tout à fait décider de changer de mode de procédure en cours de route. Par exemple, si le niveau d’échanges se dégrade en cours de la procédure et qu’aucun accord ne semble pouvoir être trouvé. Dans ce cas, vous pouvez continuer avec le même avocat ou décider de repartir de zéro avec un autre avocat.
Non, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Quelque soit la procédure de divorce la présence d’avocats est nécessaire.
Même dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel où l’intervention du juge n’est plus nécessaire, la présence d’avocats est indispensable.
Des aides financières sont possible, vous pouvez peut être bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet de couvrir tout ou une partie des honoraires de l’avocat.
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