Divorce pour altération définitif du lien conjugal

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Divorce pour faute

Fonctionnement général du divorce avec juge

Le principe et les conditions

  • Quelles conditions ?

Le divorce avec juge ou contentieux, s’effectue si les époux ne sont pas d’accord sur les modalités du divorce et ont besoin de solliciter l’intervention d’un juge aux affaires familiales.

Il existe 3 grands types de contentieux :

  • Le divorce pour altération du lien conjugal.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture.
  • Le divorce pour faute.
  • Comment ça se passe ? 

Depuis la réforme du 1er janvier 2021, le divorce contentieux a été allégé pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure plus rapide et simplifiée.
Le juge n’a plus besoin d’être saisi deux fois, la phase de conciliation n’existant plus. Le dépôt d’une requête avec tentative de conciliation et l’autorisation des époux à introduire une instance ont disparu pour laisser place à une saisine unique par assignation ou requête conjointe.

La procédure a donc été réduite en une seule phase. Le but est de rechercher les accords des époux tout au long de la procédure.

Si les deux époux ne sont pas d’accord pour divorcer, l’époux demandeur assigne directement son conjoint.
À l’inverse, s’ils sont d’accord, ils déposent auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales une requête conjointe.

Se déroule ensuite l’audience d’orientation et de mesures provisoires durant laquelle le juge examine le dossier, oriente la procédure vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle et se prononce sur les mesures provisoires à mettre en place durant la procédure de divorce.

Une fois l’audience de plaidoirie passée et le jugement du divorce rendu, les époux ont la possibilité de faire appel.

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Les étapes de la procédure

  • Le choix de son avocat

Dans un premier temps, l’époux demandeur cherche un avocat correspondant à ses attentes.
Une fois l’avocat trouvé, l’époux signe la convention d’honoraires de son avocat : ce document déterminera les conditions financières de son accompagnement juridique.

  • La Demande en divorce : assignation ou requête conjointe 

La procédure de divorce débute par l’assignation par l’avocat de l’un des conjoints (l’époux demandeur), si les deux époux ne sont pas d’accord.
S’ils sont d’accord, les époux peuvent introduire l’instance en déposant une requête conjointe auprès du juge.

Durant la procédure, il est nécessaire que l’autre conjoint soit représenté par un avocat.

L’époux dit défendeur reçoit l’assignation en divorce par l’intermédiaire d’un huissier et dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. En application des articles 54 à 56 du Code Civil, la demande d’assignation doit obligatoirement contenir un certain nombre d’informations précises :

  • L’objet de la demande ;
  • Etat civil de l’époux demandeur ;
  • Nom et adresse de son avocat ;
  • Nom et adresse de l’époux défendeur ;
  • Le lieu,  la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ;
  • La juridiction devant laquelle la demande est effectuée ;
  • La liste des pièces sur lesquelles la demande est portée ;
  • Les modalités de comparution devant le juge aux affaires familiales ;
  • Les dispositions concernant la médiation familiale s’il y a lieu;
  • Une proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux (cf article 115 du Code de procédure civile) ;
  • L’homologation des accords complets ou partiels des deux époux sur les effets du divorce et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Lors de la demande, il n’est pas obligatoire d’indiquer le choix du divorce, ce choix peut se faire plus tard dans la procédure.

En cas de divorce pour faute, le motif et les faits à l’origine de la demande ne sont pas a renseigner.

La demande en divorce doit être déposée au moins 15 jours avant la date de l’audience, au greffe du tribunal. Le délai d’assignation est de 2 mois à compter de la date de communication, si la date d’audience a été transmise par voie électronique. Le tribunal où déposer la demande dépend de la situation des époux et de la résidence de la famille.

  • L’audience d’orientation et mesures provisoires

Si la demande est acceptée, les époux sont convoqués à une audience d’orientation et mesures provisoires (AOMP). Obligatoirement représentée ou assistée par leur avocat respectif, chaque partie sera appelée à comparaître devant le juge.

Cependant, depuis la réforme de 2021, les époux ne sont plus dans l’obligation de se rendre à l’audience d’orientation, à part si le JAF l’ordonne.

Durant cette première audience, le juge examinera le dossier, l’orientera vers une mise en état conventionnelle ou judiciaire et décidera des mesures provisoires à mettre en place avant le prononcé du divorce (ex : pension alimentaire, résidence habituelle du ou des enfants, droit de visite et d’hébergement, jouissance du logement, médiation familiale, etc.).

Tout au long de la procédure de divorce, ces mesures provisoires permettront d’organiser la vie des enfants et des époux.

NB : En cours d’une procédure de divorce, les époux peuvent demander à changer de procédures. Notamment, si les époux ont trouvé un accord commun, ils peuvent demander à basculer vers une procédure de divorce sans juge.

  • La mise en état, audience de plaidoirie et jugement du divorce

Une fois que le juge a établi l’ordonnance démarre une phase d’échanges entre avocats avec des justificatifs et argumentaires écrits (communément appelées conclusions). C’est le juge qui détermine le délai des échanges de conclusions entre les avocats, et peut ainsi prononcer la date de clôture des débats et fixer la date d’audience de plaidoirie. Si la mise en état est conventionnelle, ce sont les parties qui déterminent les modalités, le juge n’intervient qu’à la fin lorsque l’affaire est en état d’être jugée.

À l’issue de l’audience de plaidoirie durant laquelle chaque avocat défend les intérêts du conjoint qu’il représente ou assiste, le juge aux affaires familiales mettra le jugement en délibéré et fixera la date de prononcé du jugement de divorce.

  • Le recours

Suite à la notification de la décision du juge, les époux disposent d’un délai de 15 jours durant lesquels ils ont la possibilité de faire appel de la décision du juge fixant les mesures provisoires. Le recours doit être notifié par un huissier dans un délai d’un mois à partir de la date du jugement, devant la cour d’appel. Ce recours donne lieu à une suspension de la décision rendue par le juge, mais les mesures prises par le juge restent tout de même applicables.

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Le coût du divorce

Le coût du divorce varie selon les honoraires des avocats choisis par les époux. En fonction des ressources de chaque époux, il est possible que l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Un divorce contentieux coûte entre 2500€ et 4000€ en fonction de la procédure de divorce choisie. Si le divorce est très complexe, son prix peut atteindre jusqu’à 10 000€.

Concernant les frais annexes de l’instance (droit de plaidoirie, frais d’huissiers…), ils sont à la charge de l’époux demandeur qui est à l’initiative du divorce, à part si le JAF rend une autre décision.

 

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Pour aller plus loin...

Les époux s’orientent vers une procédure contentieuse lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver de terrain d’entente sur le principe et les conséquences du divorce.

S’ils finissent par parvenir à un accord, ils peuvent s’orienter vers la procédure de divorce par consentement mutuel. Sinon, les époux auront besoin d’avoir recours à l’intervention du juge aux affaires familiales.

Il existe trois procédures contentieuses différentes :

  •  Le divorce accepté : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur l’ensemble de ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Le mieux est alors d’essayer d’identifier les points de désaccords et d’envisager le recours à un médiateur familial. Par la suite, le juge tranchera sur les désaccords restants.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux sont séparés depuis plus d’1 an au jour d’assignation, affectivement et matériellement. Après 1 an de cessation de vie commune, cette procédure permet d’obtenir automatiquement le divorce. Cette procédure peut être une bonne option si l’un des époux ne souhaite pas divorcer et que l’autre n’a pas forcément de faute à lui reprocher, mais souhaite mettre un terme à leur mariage.
  • Le divorce pour faute : l’un des époux souhaite demander le divorce parce que l’autre époux a commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage qui rend impossible le maintien de la vie commune (violences conjugales, adultère, non-assistance, non contribution aux charges du mariage, alcoolisme…). L’accord de celui qui a commis la faute n’est pas nécessaire pour engager cette procédure de divorce. Par contre, l’époux demandeur du divorce devra apporter la preuve de la faute commise par son époux, au moyen de témoignages, aveux, conversations téléphoniques, constats…

Lors d’un divorce, c’est le juge aux affaires familiales ou JAF qui se charge d’examiner le dossier, de trancher sur les différents désaccords et de prononcer le jugement définitif du divorce.

Le juge aux affaires familiales met le jugement en délibéré et fixe la date de prononcé du jugement de divorce à l’issue de l’audience de plaidoirie, durant laquelle chaque avocat aura défendu les intérêts de son client.

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Pour vous proposer la meilleure expérience possible dans ce moment difficile, nous vous proposons un accès à du contenu informatif de qualité, une mise en relation avec des experts (avocat, médiateur familial, psychologue…) et des processus administratifs simplifiés.

La procédure est dématérialisée et se déroule sur notre plateforme de divorce en ligne via laquelle vous aurez accès à votre espace personnel et sécurisé on divorce®. Vous y retrouverez un espace pour remplir un questionnaire contenant les modalités du divorce, un espace pour charger les documents nécessaires ainsi qu’un espace de discussion dédié et sécurisé pour échanger avec votre époux.

Lors d’un divorce par consentement mutuel, il est possible de divorcer en moins de 2 mois. À l’inverse, les procédures contentieuses sont bien moins rapides.

Le divorce pour faute a une durée moyenne de 18 à 36 mois, le divorce accepté a une durée moyenne de 14 à 18 mois et le divorce pour altération définitive du lien conjugal a une durée moyenne de 26 mois.

Attention, la durée d’un divorce varie en fonction de la situation des couples, chaque divorce est différent.

Aujourd’hui, plusieurs solutions s’offrent à vous pour divorcer. En fonction de votre situation, vous pouvez décider d’opter pour un divorce amiable ou contentieux. Si vous et votre époux êtes d’accord sur le principe du divorce et ses effets, l’intervention du juge n’est pas nécessaire, vous pouvez donc vous orienter vers la procédure de divorce par consentement mutuel, par acte d’avocat. À l’inverse, si vous ne parvenez pas à un accord,  3 divorces contentieux sont possibles : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute.

À savoir, une procédure contentieuse est bien plus longue et lourde qu’une procédure amiable. Cependant, la réforme du 1er janvier 2021 a allégé le divorce contentieux pour permettre aux justiciables de bénéficier d’une procédure plus rapide et simplifiée.

La liquidation du régime matrimonial est une procédure effectuée devant un notaire. Son but est d’effectuer une liste et une évaluation des biens et dettes du couple. Après avoir évalué l’actif (les biens) et le passif (les dettes) des époux, le notaire leur propose un projet de partage de ces biens et dettes.

Les époux vont devoir verser des droits de mutation ou droits de partage sur leurs biens. Depuis le 1er janvier 2021, le montant de ces droits est fixé à 1,8% de la valeur du patrimoine commun des époux. De plus, ils sont redevables pour moitié de tous les autres frais inhérents à l’opération (débours, émoluments…).

Il existe de nombreuses causes de divorce (infidélité, changement de circonstances, violences conjugales, difficultés financières…). Cependant, on peut les regrouper en 4 motifs qui impliquent 4 formes différentes de divorce :

  • Le consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce ;
  • L’acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets ;
  • Le divorce pour altération du lien conjugal : les deux époux ne vivent plus ensemble depuis plus de 1 an affectivement et matériellement ;
  • Le divorce pour faute : l’un des époux a commis une violation grave des devoirs du mariage.

Les conséquences du divorce ne sont pas les mêmes d’un divorce à l’autre. Le divorce met un terme à une situation passée et organise la vie future de l’ex-couple. Certains droits et obligations n’existeront plus tandis que d’autres seront potentiellement créés.

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