Le principe et les conditions

  • Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel (ou à l’amiable) s’effectue si les époux sont d’accord sur les modalités du divorce et n’ont pas besoin de solliciter l’intervention d’un juge aux affaires familiales.

  • Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et ses effets ;
  • La durée du mariage n’importe pas, il n’y pas de durée minimale exigée ;
  • Le ou les enfants issus de l’union doivent être informés par leurs parents de leur droit d’être entendu par le juge. Si ils souhaitent, la convention sera alors soumise à l’approbation du juge ;
  • Si l’un des deux époux est étranger, le divorce par consentement mutuel peut ne pas être reconnu ; En effet, dans certains pays seul le divorce judiciaire avec approbation du juge est reconnu ;
  • Si l’un des époux est placé sous l’un des régimes majeurs protégés (tutelle, curatelle…), le divorce sans juge ne peut pas avoir lieu ;
  • Les époux doivent s’adresser uniquement à leurs avocats respectifs.
  • Faut-il être d’accord sur tout ?

Il n’est pas nécessaire d’entamer la procédure en étant d’accord à 100%. Chaque époux est accompagné par son avocat qui le conseillera sur ce qu’il peut prétendre et l’aidera à la négociation (ex : pension alimentaire, partage de biens mobiliers et immobiliers, prestation compensatoire, etc.). La finalité étant l’accord total sur les modalités du divorce.

  • Comment ça se passe ?

Si les époux sont d’accord sur les modalités du divorce, une convention sera établie entre les époux, rédigée par leurs avocats respectifs. Celle-ci sera par la suite déposée au rang des minutes, une fois contrôlée sur la forme, par un notaire.

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Les étapes de la procédure

  • La rédaction d’une convention de divorce

Une fois que chaque conjoint a choisi son avocat, les avocats les accompagnent et les conseillent (séparément) jusqu’à ce qu’ils soient d’accord sur l’intégralité des modalités du divorce. Les avocats rédigent ensuite un projet de convention de divorce, que chacun adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À compter de la réception du projet de convention de divorce, s’ensuit un délai de réflexion de 15 jours obligatoire durant lequel chacun.e des conjoints pourra revenir sur ces accords. Le délai écoulé et le projet de convention de divorce dit accepté, un rendez-vous en présence physiquement des époux et de leurs avocats respectifs est fixé pour la signature.

La convention de divorce prend alors la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats. Elle généralement est signée en 3 exemplaires (au minimum) par les époux et leurs avocats respectifs. Un exemplaire original de la convention est donné à chaque époux, le 3ème est remis à un notaire.

  • Le dépôt de la convention chez le notaire

Dans un délai de 7 jours suivant la signature, ladite convention de divorce est envoyée par l’un des avocats auprès du notaire qui la déposera au “rang des minutes”, afin d’officialiser le divorce.

Le notaire vérifiera la forme de la convention de divorce, les pièces obligatoires et que le délai de réflexion a bien été respecté. La convention se verra alors conférer date certaine et force exécutoire. Cela signifie que la convention de divorce est directement applicable. Le notaire remettra une attestation de dépôt à vos avocats respectifs.

Il est cependant possible que les époux indiquent dans la convention une date différée d’effet des conséquences du divorce.

NB : Si les époux souhaitent saisir le tribunal d’une demande de divorce judiciaire, c’est possible jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire.

  • La mention du divorce

Les états civils seront ensuite modifiés et la mention du divorce y sera déposée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Pour cela, chaque époux ou son avocat doit adresser la demande à la mairie, en fournissant l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.

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Le coût du divorce

Le coût du divorce varie selon les honoraires des avocats choisis par les époux. Un divorce amiable ou par consentement mutuel coûte entre 800 et 2000€.

La répartition des frais du divorce entre les époux est fixée par la convention. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne peut pas avoir à charge plus de la moitié des frais du divorce.

Concernant les frais de notaire, le dépôt de la convention s’élève à 41,20 € hors taxes.

À cela peut venir s’ajouter des frais supplémentaires si la convention comporte une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire ou un état liquidatif relatif à des biens immobiliers. Les époux seront alors amener à verser des droits de mutation ou droits de partage à hauteur de 1,8% de la valeur de leur patrimoine commun. De plus, ils sont redevables pour moitié de tous les autres frais inhérents à l’opération (débours, émoluments…).

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Pour aller plus loin...

Tous les couples mariés en France peuvent prétendre au divorce par consentement mutuel quel que soit votre régime matrimonial (Séparation de biens, Communauté universelle…), à condition d’être d’accord sur le principe du divorce et ses effets.

En revanche, si un de vos enfants nés de votre union souhaite être entendu par un juge (Juge aux affaires familiales) cette procédure ne pourra pas être mise en place.

Oui et non !

Oui, vous devez être d’accord pour employer la procédure de divorce par consentement mutuel dite sans juge.

Non, vous ne devez pas être d’accord sur tout (pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens…) au début de la procédure. Vos avocats sont là pour vous conseiller et obtenir avec vous un accord équilibré pour les deux parties. C’est à la fin de la procédure que vous devrez être d’accord sur l’ensemble des termes de votre divorce par consentement mutuel et non au début.

Oui, on peut tout à fait décider de changer de mode de procédure en cours de route. Par exemple, si le niveau d’échanges se dégrade en cours de la procédure et qu’aucun accord ne semble pouvoir être trouvé. Dans ce cas, vous pouvez continuer avec le même avocat ou décider de repartir de zéro avec un autre avocat.

Oui en droit français un divorce par consentement mutuel a la même valeur qu’un divorce prononcé par un juge. Il est formalisé au travers d’un acte sous signature privée constitué par les deux ex époux et leurs avocats respectifs.

La procédure de divorce sans juge ou par consentement mutuel est idéale lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

On peut relever plusieurs avantages au divorce par consentement mutuel :

1. La maîtrise des décisions
Vous décidez avec votre conjoint et vos avocats, contrairement à un divorce avec juge ou c’est le juge qui définit les termes de votre divorce.

2. Un délai réduit
Le délai pour divorcer par consentement mutuel est plus court que pour un divorce avec juge. En moyenne il faut compter 7 mois pour un divorce sans juge contre 26 mois pour un divorce avec juge.

3. Le coût
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est en moyenne moins élevé qu’un divorce avec juge. On estime la différence moyenne à 50 % en faveur du divorce par consentement mutuel.

Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre, un notaire ne peut pas rendre de jugement de divorce comme le fait le juge aux affaires familiales. Il joue cependant un rôle important dans le divorce par consentement mutuel en contrôlant les conventions de divorce afin de leur conférer date certaine et force exécutoire.

Concernant les frais de notaire, le dépôt de la convention s’élève à 41,20 € hors taxes. À cela peut venir s’ajouter des frais supplémentaires si la convention comporte une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire ou un état liquidatif relatif à des biens immobiliers.

La procédure de divorce la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse est la procédure de divorce par consentement mutuel. Pour pouvoir entamer cette procédure il faut que les deux époux soient d’accord sur le principe de la séparation et ses conséquences.

Pourquoi cette procédure est-elle plus rapide que les autres ? Parce que l’intervention du juge aux affaires familiales n’est plus nécessaire depuis la réforme du 1er janvier 2017. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce accompagnés de leurs avocats respectifs auprès du notaire. Le divorce se fait par acte sous signature privée contresigné par les avocats qui est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire.

Non, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Quelque soit la procédure de divorce la présence d’avocats est nécessaire.

Même dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel où l’intervention du juge n’est plus nécessaire, la présence d’avocats est indispensable.

Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet de couvrir tout ou une partie des honoraires de l’avocat.

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