Tout ce qu’il faut savoir pour divorcer sans juge

Divorcer par consentement mutuel, est-ce vraiment fait pour moi ? Est-ce qu’il faut être d’accord ? Quelles sont les différences et les avantages ? Est-ce légal ? Puis je changer facilement de procédure si on ne trouve pas un accord ? on divorce® vous dit tout !

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"Est-ce que j’y ai droit ?"

Tous les couples mariés en France peuvent prétendre au divorce par consentement mutuel quel que soit votre régime matrimonial (Séparation de biens, Communauté universelle…)

En revanche, si un de vos enfants nés de votre union souhaite être entendu par un juge (Juge aux affaires familiales) cette procédure ne pourra pas être mise en place.

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"Faut-il que les conjoints soient d’accord sur tout ?"

Oui et non !

Oui, vous devez être d’accord pour employer la procédure de divorce par consentement mutuel dite sans juge.

Non, vous ne devez pas être d’accord sur tout (pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens…) au début de la procédure. Vos avocats sont là pour vous conseiller et obtenir avec vous un accord équilibré pour les deux parties. C’est à la fin de la procédure que vous devrez être d’accord sur l’ensemble des termes de votre divorce par consentement mutuel et non au début.

"Puis-je partir en contentieux en ayant commencé mon divorce en consentement mutuel ?"

Oui, on peut tout à fait décider de changer de mode de procédure en cours de route. Par exemple si le niveau d’échanges se dégrade en cours de la procédure et qu’aucun accord ne semble pouvoir être trouvé. Dans ce cas vous pouvez continuer avec le même avocat ou décider de repartir de zéro avec un autre avocat.

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"Est-ce que cela a la même valeur qu’un divorce avec juge ?"

Oui en droit français un divorce par consentement mutuel a la même valeur qu’un divorce prononcé par un juge. Il est formalisé au travers d’un acte sous signature privée constitué par les deux ex époux et leurs avocats respectifs.

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"Quels sont les 3 avantages du divorce par consentement mutuel ?"

1. La maîtrise des décisions
Vous décidez avec votre conjoint et vos avocats, contrairement à un divorce avec juge ou c’est le juge qui définit les termes de votre divorce.

2. Un délai réduit
Le délai pour divorcer par consentement mutuel est plus court que pour un divorce avec juge. En moyenne il faut compter 7 mois pour un divorce sans juge contre 26 mois pour un divorce avec juge.

3. Le coût
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est en moyenne moins élevé qu’un divorce avec juge. On estime la différence moyenne à 50 % en faveur du divorce par consentement mutuel.

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