La séparation du couple dans le divorce est une décision d’autant plus difficile à prendre quand des enfants sont nés de cette union. Va alors se poser la question de la pension alimentaire.
- Comment préserver les intérêts de chacun dans le respect de tous ?
- Comment ne pas perturber la vie de ces petits êtres qui n’ont pas demandé à subir de telles perturbations ?
La garde de l’enfant ou des enfants du couple qui se sépare est certainement la question la plus importante. Elle constitue la décision la plus difficile à prendre pour des parents qui se déchirent. Une fois que celle-ci est établie, vient le temps de la pension alimentaire et de son établissement lors de la procédure de divorce entre deux époux.
Nous avons fait le point sur cette question qui est au cœur de beaucoup de divorces en France, et a également beaucoup évolué.
Sommaire
Quelques rappels ou notions sur la pension alimentaire
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il nous a semblé important de rappeler ce qu’était en France, la pension alimentaire. La pension alimentaire est une aide financière fournie par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant. En réalité, la pension alimentaire n’est pas une rente ou encore un loyer alloué à la personne du couple qui a le moins de revenus, ça, c’est la prestation compensatoire.
La pension alimentaire a un seul but : permettre aux enfants l’accès à l’éducation et assurer le règlement de tous leurs besoins.
Comment faire une demande de pension alimentaire ?
Vous êtes sur le point de divorcer de votre conjoint et vous avez obtenu la garde totale ou partielle de votre enfant ou de vos enfants ? Vous allez pouvoir demander une évaluation afin de savoir si vous êtes en droit d’obtenir une pension alimentaire. La démarche consiste à faire une demande écrite par l’intermédiaire de votre avocat à l’attention du Juge des Affaires familiales : « JAF ». L’objectif de cette pension étant d’assurer à vos enfants la continuité de leur éducation et de satisfaire leurs besoins vestimentaires, alimentaires, de loisirs… Vous devrez démontrer sa nécessité pour assurer le bien-être de votre ou de vos enfants en constituant un dossier.
Le dossier contiendra notamment :
- Toutes les dépenses et frais en lien avec les enfants ;
- Vos justificatifs de revenus (Fiche de paye, avis d’imposition…) ;
- Vos justificatifs de dépenses (loyer, edf, assurance, loisirs…) ;
- L’imprimé CERFA N°11530*08 (lien de téléchargement ici).
Et si vous êtes l’époux qui doit verser cette pension alimentaire lors du divorce ?
Si le JAF a estimé qu’elle était nécessaire, c’est dans le but de subvenir à l’éducation de vos enfants. Si vous vous retrouvez dans une situation difficile, vous pourrez en demander la réévaluation.
Pour effectuer la demande de modification des mesures prises par le juge, il convient de remplir le formulaire cerfa n°11530.
Montant de la pension alimentaire
Le Juge des Affaires familiales déterminera le montant de la pension alimentaire en fonction des documents que vous aurez fourni et selon la situation qu’il jugera. Plus précisément, cela dépendra des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur), ainsi que des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Il fixera le montant de cette pension alimentaire soit au cours de la procédure de divorce, soit après le divorce.
Le juge et les personnes concernées peuvent se référer à une grille indicative des montants ou à un simulateur de calcul de pension alimentaire.
Si jamais la décision du juge ne vous convient pas, il est possible de Faire appel d’une décision du juge aux affaires familiales (JAF).
Durée et formes de versement de pension alimentaire
De manière générale, la pension alimentaire est due à partir de la date de la demande en justice.
Le versement de la pension alimentaire se poursuit jusqu’à la fin des études de votre enfant, et non jusqu’au jour de sa majorité. Plus précisément, jusqu’à qu’il ait acquis une autonomie financière.
Concernant les formes de versement, la plus courante est le versement mensuel d’une somme d’argent à l’époux créancier.
Il est possible que le juge ou la convention homologuée prévoit que le versement se fasse par virement bancaire ou par un autre moyen de paiement.
La pension alimentaire peut être remplacée par :
- l’abandon de biens en usufruit ;
- l’affectation de biens productifs de revenus à l’enfant ;
- une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant ;
- une rente indexée accordée par un capital qui aura été confié à un organisme accrédité.
Non-paiement de la pension alimentaire
Si le parent « débiteur » ne verse pas la pension alimentaire, il est possible que le parent « créancier » mette en demeure l’autre parent afin qu’il règle les sommes dues. Pour cela, l’époux créancier devra être muni d’un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire et qui a été rendu par le JAF.
Il devra alors adresser à son ex-conjoint une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre devra lui rappeler ses obligations, lui demander de régler les sommes échues et celles dues. A défaut de régularisation de la part du conjoint débiteur, un recouvrement forcé peut avoir lieu.
Bon à savoir : la bonne nouvelle est que cette pension est déductible de vos impôts.
Si jamais la communication avec votre futur ex-conjoint n’est pas rompue, vous pouvez discuter de l’établissement de cette pension entre co-parents dans le but d’être juste envers vos enfants. Rappelez-vous, ce n’est pas eux qui se séparent de vous ni vous d’eux, mais bien le couple qui se défait.
