Si le couple est propriétaire d’un logement en commun au moment du divorce, plusieurs options s’offrent à lui : le vendre, le garder dans la famille, ou faire en sorte que l’un des partenaires en reste le seul propriétaire. Une décision commune doit être prise.
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Comment donner sa part de maison à son conjoint ?
Lors d’un divorce, un époux peut donner sa part de la maison à son ex-conjoint. Cette procédure comprend l’établissement d’un état liquidatif, qui est un document notarié, ainsi que le paiement d’une soulte.
Puis-je donner la moitié de ma maison à mon conjoint ?
Une autre possibilité est de procéder à une indivision immobilière et de vendre 50 % (ou une autre partie) du bien à l’emprunteur et au propriétaire initial. À la suite de cette procédure, chacun des époux peut posséder la moitié du bien.
Puis-je donner ma maison à ma compagne ?
Oui, il est possible de donner votre maison à votre compagne en faisant une donation entre époux. Votre épouse aura deux options en fonction de la structure de votre succession. Au choix, elle pourra utiliser la totalité de votre succession, ou bien elle pourra prendre la moitié de la succession en pleine propriété et à devenir le seul propriétaire de la maison.
Comment se séparer avec une maison en commun ?
Plusieurs choix s’offrent à vous lors de votre séparation avec une maison en commun :
- Vendre à un tiers.
- Racheter la part restante de l’autre pour devenir propriétaire à 100%.
- Faire racheter votre quote-part par l’occupant.
- Rester en indivision et signer un contrat.
Comment donner une maison ?
Vous pouvez faire un don à l’organisme de bienfaisance de votre choix. Toutefois, les dons effectués ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. Dans certains cas, la donation peut être faite librement ou doit être faite devant un notaire. Vous ne pouvez pas annuler une donation, sauf en cas d’exemption.
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Comment se passe un divorce quand on a une maison en commun ?
Le principe du divorce étant de dissoudre la communauté, les biens de la communauté doivent être vendus par une convention d’indivision. Les époux ont décidé de conserver le bien, mais comme il n’y a plus de communauté entre eux, ils se retrouvent dans la même situation que les co-indivisaires du bien.
Comment se passe le partage d’une maison lors d’un divorce ?
Si vous divorcez, le bien immobilier que vous avez acheté ensemble, comme une maison ou un appartement, sera divisé en deux moitiés égales. Même si l’un de vous a contribué plus que l’autre à l’achat ou au remboursement du prêt hypothécaire.
Comment se passe une séparation avec un bien immobilier en commun ?
Si vous êtes dans un contrat de mariage de séparation des biens, chaque époux est le propriétaire exclusif des biens qu’il a acquis avant ou après le mariage. De même, si l’un des membres est le seul propriétaire d’un bien immobilier, ce bien lui revient automatiquement après le prononcé du divorce.
Qui doit garder la maison en cas de divorce ?
Dans le cas de la communauté, tous les biens acquis pendant le mariage, que ce soit par votre ex-conjoint ou par vous, appartiennent à tous les deux. En cas de divorce, vous pouvez conserver votre logement en versant à votre ex-conjoint une soulte égale à la valeur de la moitié des biens.
Comment garder une maison après une séparation ?
Il n’est pas rare que l’un des deux ex-conjoints souhaite acheter une partie du logement de l’autre afin de le conserver. Dans ce cas, il doit racheter la soulte, procéder à une évaluation immobilière précise et réfléchir au financement de cet achat.
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Quand les deux veulent garder la maison ?
Dans l’intervalle, pendant que la procédure de divorce est en cours, le juge peut accorder une attribution temporaire de logement. Cette attribution peut se modifier une fois le divorce prononcé, en fonction des accords des parties ou de leurs caractéristiques individuelles. Sinon, ils peuvent choisir de conserver la maison en indivision.
Comment faire pour divorcer sans vendre la maison ?
Le juge du divorce n’est pas celui qui supervise la liquidation des biens immobiliers dans les procédures de divorce autres que celles impliquant un consentement mutuel. Par conséquent, le divorce peut être prononcé sans que les biens soient vendus ou partagés. Néanmoins, il est conseillé d’établir l’état liquidatif de vos biens à l’aide d’un notaire pour éviter de futurs conflits.
Comment ne pas perdre sa maison en cas de divorce ?
S’il s’agit d’un bien commun, vous devrez verser une soulte pour devenir le seul propriétaire. Rester dans l’indivision est envisageable si les deux partenaires souhaite garder la maison et que l’autre époux est d’accord.