A quoi correspondent les frais d’actes (notaires/AR) que je dois régler ?

Il existe deux types de frais d’acte :

Les frais de courriers 
Durant la procédure de divorce par consentement mutuel, vous recevrez des courriers recommandés électroniques et des courriers simples. Les frais de courriers représentent la facturation de leur émission, affranchissement et traitement.

Les frais de notaire
Pour être valable, votre convention de divorce par consentement mutuel doit être validée dans sa forme par un notaire et archivée au dépôt des rang des minutes de son étude afin d’en conserver une trace. Les frais correspondants à cette prestation sont qualifiés de frais de notaire.

Attention à ne pas confondre avec les frais de liquidation, qui sont dus lors de la réalisation d’un état liquidatif de vos biens par le notaire si besoin.

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