Les frais d’actes rassemblent les frais de courriers recommandés avec avis de réception que vous recevrez pour la procédure ainsi que les frais de notaires lors du dépôt de la convention qui s’élèvent à 49,44 € TTC. Attention à ne pas confondre avec les frais de liquidation, qui sont dus lors de la réalisation d’un état liquidatif de vos biens par le notaire si besoin.

Les frais de courriers représentent la facturation de leur émission, affranchissement et traitement.

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