Si vous déclarez un bien immobilier repris par l’un des conjoints à l’issue de la procédure, vous êtes obligé de faire établir un état liquidatif par un notaire. 

Le montant à verser est découpé comme suit :

21,8% de frais et émoluments du notaire de la valeur brute du patrimoine. 

2,5% des frais de droit d’enregistrement sont à hauteur de l’actif net partagé. (après déduction des frais de notaire et des crédits/dettes)

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