Les frais liquidatifs seront à verse au notaire puisque c’est lui qui réalise votre état liquidatif. Ces dépenses sont comprises dans ce qui est appelé les frais de notaire. Cela comprend :

  • Les frais de partage des biens qui s’élèvent depuis 1,10 % de la valeur du patrimoine du couple
  • Les débours qui sont tous les montants versés pour la liquidation des biens et les taxes versées par le notaire à l’État
  • Les émoluments et honoraires du notaire qui varient en fonction des tarifs du professionnel, de la valeur du patrimoine évalué et du type de régime matrimonial.
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