Non, vous n’avez pas le faire. Vos avocats se chargent de déposer la convention de divorce signée au rang de ses minutes (archives).
À partir du dépôt, le notaire à 7 jours pour l’enregistrer et dissoudre ainsi votre divorce. Vous recevrez par courrier l’avis de dépôt avec votre copie de la convention de divorce.
Des documents très importants parce qu’ils permettront de prouver votre divorce, chose nécessaire si vous voulez faire changer votre état civil. Mais cette procédure est réalisée auprès de la mairie de votre mariage par on divorce® ou par vos avocats.
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