Pourquoi est-ce que je dois déclarer un notaire ?

Si vous possédez des biens en commun qui doivent être partagés à l’issue du divorce, il est obligatoire d’effectuer ce qu’on appelle « un état liquidatif de vos biens ». Cet état est effectué par un notaire, et répertorie l’ensemble des biens possédés en communs.

Il implique le paiement de taxes et de frais de formalité d’environ 2,7 % sur le montant des biens possédés qui seront partagés à l’issue du divorce.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre avocat afin de traiter au mieux le sujet des biens communs.

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