Une fois que vous avez validé le questionnaire, vous aurez peut-être déjà eu un ou plusieurs rendez-vous avec votre avocat. Vous aurez donc pu discuter des différentes options que vous avez choisies et des différends avec l’autre partie.
Ce n’est qu’une fois le questionnaire validé et les rendez-vous effectués que les avocats rédigeront la convention de divorce. De cette manière, tous les différends ont été réglés et le projet de convention a moins de chance d’être rejeté pendant le délai de réflexion des époux.
Après quoi, le projet est téléchargé sur votre espace client. Il vous faudra alors valider que c’est bien le bon projet. Toujours dans un objectif de dématérialisation, le projet vous sera envoyé en recommandé électronique avec avis de réception. De cette manière, on peut déterminer précisément à partir de quand commence le délai de réflexion de 15 jours. L’obligation du délai est tirée de l’article 229-4 du Code civil.
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