Une fois la convention signée, les avocats doivent la déposer au rang des minutes d’un notaire. Ce dernier a donc un délai de 7 jours maximum pour enregistrer et archiver votre convention. Le rang des minutes étant en fait les archives du notaire.
Cet enregistrement permet que le document ne soit ni perdu ni détruit au fil des ans. Après quoi, vous recevrez l’avis de dépôt de votre convention. C’est ce document qui vous permettra, avec votre convention de divorce, de faire changer votre état civil auprès de la mairie de votre mariage.
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