Comment fonctionnent les procédures de divorce ?

L’époux qui demande le divorce rédige, avec l’aide de son avocat, une “requête en divorce” et la dépose auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent. Cette requête n’expose pas les motifs du divorce, elle fait état des proposition de l’époux demandeur au titre de mesures provisoires. L’époux défendeur (qui n’a pas demandé le divorce) pourra répondre à ces propositions par l’intermédiaire de son avocat.

Les avocats des époux et les époux sont convoqués à comparaître devant le juge aux affaires familiales. L’objectif de cette audience est d’amener les époux vers un accord, ce qui leur permettrait de passer finalement par un divorce à l’amiable (sans juge). S’il est constaté qu’aucun accord ne peut être trouvé, le juge remettra alors une Ordonnance de Non Conciliation. Cette ordonnance est nécessaire pour que l’époux qui demande le divorce puisse introduire l’instance en divorce.

C’est le point de départ de l’instance en divorce est l’assignation qui doit être remise à l’autre époux par voie d’huissier. L’assignation permet d’évoquer le fondement du divorce (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce accepté) L’huissier de justice devra retourner à l’avocat le second original de l’assignation, qui est ensuite placé au tribunal de grande instance compétent. L’assignation permet également de formuler des demandes définitives concernant les conséquences du divorce : le sort du domicile conjugal la conservation du nom de l’époux, le versement d’une prestation compensatoire, le versement d’une pension alimentaire pour les enfants, mode de garde. L’avocat de l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure de divorce, adressera par écrit, des conclusions en réponses. Le débat entre les avocats est alors ouvert.

Audiences de mise en l’état

Ce sont des audiences intermédiaires entre l’ordonnance de ONC et l’audience finale de jugement. Elles permettent au JAF de prendre connaissance de l’ensemble des arguments des parties, de l’audition éventuelle de l’enfant, et des pièces communiquées.

Les parties échangent leurs arguments par des actes de procédures que l’on appelle des “conclusions”. Les audiences de mise en l’état sont également l’occasion pour les parties d’échanger les pièces sur lesquelles se fondent.

Audience de plaidoirie

Il s’agit de la dernière date d’audience au cours de laquelle pourront exposer oralement leurs arguments et leurs prétentions, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, devant le juge aux affaires familiales.

Jugement du divorce

En rendant le jugement, le juge tranche sut les différents point au regard des arguments qui lui ont été soumis. Par exemple, dans l’hypothèse d’un divorce pour faute le jugement prononcera le divorce “aux torts partagés” ou “aux torts exclusifs” de l’un des époux. Le juge tranchera également les mesures définitives concernant : domicile conjugal, mode de gade enfants, montant pension alimentaire, montant et modalités prestation compensatoire.

Le jugement de divorce est définitif sauf à ce que l’un des époux interjette appel. Chaque avocat devra s’assurer de sa retranscription en marge de l’état civil de leur client.