Seuls les époux sont concernés par la prestation compensatoire. Plus précisément, une personne qui a eu des revenus très inférieurs à ceux de son conjoint pendant le mariage. L’idée est de compenser la perte de sa qualité de vie à la suite du divorce.
Quels revenus pris en compte pour la prestation compensatoire ?
Dans le calcul de la prestation compensatoire, tous les éléments du patrimoine sont pris en compte. Ainsi, les seuls revenus de ces personnes sont insuffisants pour qualifier leur niveau de vie.
Comment échapper à la prestation compensatoire ?
L’alternative la plus radicale consiste à ce que le juge refuse la prestation compensatoire à l’époux sur la seule base du dernier alinéa de l’article 270 du Code civil.
Quels sont les revenus pris en compte lors d’un divorce ?
Sont pris en compte non seulement les gains réalisés par les salariés dans le cadre de leur travail, mais aussi les éventuels gains financiers ou personnels.
Comment refuser une prestation compensatoire ?
En cas de désaccord, le juge est chargé de fixer la prestation compensatoire. Toutefois, si le divorce est prononcé en raison des propres fautes du demandeur, le juge peut refuser de prononcer le divorce. En revanche, l’attribution d’une prestation compensatoire à un époux n’est pas affectée par les fautes partagées ou exclusives.
Est-ce que la prestation compensatoire est obligatoire ?
S’il n’y a pas ou très peu de différence, la prestation compensatoire n’est pas nécessaire. En revanche, s’il existe une disparité entre les revenus, une prestation compensatoire doit être prévue. Si les parties ne sont pas d’accord dans la convention de divorce, le juge peut conclure que les intérêts des parties ne sont pas protégés.
Quel est le montant maximum d’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est exonérée d’impôt après sa perception. Pour ceux qui le font, le montant retenu, jusqu’à un maximum de 30 500 euros, donne droit à une réduction d’impôt de 25 %.
Quand peut-on demander une prestation compensatoire ?
Lorsqu’un divorce est contentieux, une prestation compensatoire doit être demandée au cours de la procédure de divorce. Si le divorce est prononcé en raison des torts exclusifs de l’un des époux (divorce pour faute), l’époux fautif peut quand même demander l’octroi d’une prestation compensatoire.
Comment faire pour ne pas payer la prestation compensatoire ?
Pour éviter ou réduire le montant de la prestation compensatoire, il est prudent de produire des preuves de la richesse ou des ressources de l’époux, recueillies par un enquêteur privé. Dans un divorce à l’amiable, le montant est déterminé par les époux.
Comment éviter de se faire prendre son argent en cas de divorce ?
- Clôturer les comptes communs.
- Annuler les procurations sur les comptes bancaires.
- Mettre fin aux assurances en commun.
- Faire intervenir le juge en cas de mise en péril.
Quel est le délai pour payer une pension compensatoire ?
En général, le jugement de divorce précise le délai de paiement de la prestation compensatoire. Ainsi, il peut prévoir un versement mensuel pendant six ans maximum. Si rien n’est précisé dans le jugement, celui-ci est immédiatement exécutoire.
Qui peut prétendre à la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire, telle que définie aux articles 270 et suivants du Code civil, est une indemnité destinée à compenser la différence de niveau de vie causée par la dissolution du mariage. Elle peut être transférée d’un ex-conjoint à l’autre en cas de divorce ou de partage pour faute.
Quels critères sont pris par le juge pour évaluer la prestation compensatoire ?
Plusieurs critères sont pris en compte, dont l’âge des époux, leur état de santé, la durée du mariage, ou encore la situation professionnelle des conjoints.