Il n’existe pas de délai maximum ou minimum prévu dans la loi concernant les divorces par consentement mutuel ou les divorces contentieux. Mais il est clair que le divorce par consentement mutuel sans juge instauré par la réforme de 2017 reste le plus rapide.
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Sommaire
Pas de juge, pas d’audience
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, la procédure prendra beaucoup moins de temps pour deux raisons :
- S’il n’y a pas de juge, seuls les avocats et leur client devront se réunir. Les juges ayant souvent des emplois du temps encore plus complets que ceux des avocats, réunir tout le monde devient plus compliqué
- S’il n’y a pas d’audience, vous n’aurez pas à attendre sa date. L’obtention d’une audience peut prendre plusieurs mois, voire un an.
Combien de délais sont imposés dans un divorce par consentement mutuel ?
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Il y a 3 délais imposés dans le divorce par consentement mutuel sans juge.
Lorsque les avocats ont fini de rédiger la convention, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de la signer. Ce délai doit obligatoirement être respecté, les époux ne peuvent pas signer avant la fin. Cette règle est écrite dans la loi, article 229-4 du Code civil :
« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception. ».
Lorsque la convention est signée et contresignée, les avocats la déposent chez le notaire. Ils disposent de 7 jours maximum pour l’envoyer au notaire. Ce délai est dans le premier alinéa de l’article 1146 du Code de procédure civil :
« La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. »
Celui-ci dispose de 15 jours maximum pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes (archives). Contrairement au premier délai, celui-ci vise réellement à réduire le temps de la procédure. Ce délai est également écrit dans l’article 1146 dans son 3e alinéa :
« Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire. ».
Il est tout de même à noter que le délai de réflexion des époux sera relancé, chaque fois que la convention sera modifiée. Ce qui peut ralentir le divorce.
Combien de temps nécessite la procédure de divorce ?
Il n’existe pas de délai minimum ou maximum fixe pour les divorces. Néanmoins, on peut faire quelques estimations selon les différentes étapes de la procédure et le type de divorce choisi.
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Comme dit plus haut, le divorce par consentement mutuel sans juge est le divorce le plus rapide. En moyenne, les personnes choisissant ce type de divorce ont un délai de 2 à 7 mois entre l’introduction de la demande et le prononcé du divorce. Évidemment, plus vite vous trouvez un accord entre époux, plus c’est rapide. Si aucun enfant n’est concerné par le divorce et que vos biens communs sont déjà séparés, vous réduisez aussi les délais.
En comparaison, un divorce par consentement mutuel avec juge sans désaccord exceptionnel prendra plutôt entre 6 mois et 2 ans.
Et si on regarde les divorces contentieux, on peut estimer un délai minimum d’un an. Plus les parties s’opposeront, plus la procédure sera longue. Dans ces cas, il n’est malheureusement pas rare que le divorce s’étale sur des années.
En conclusion, moins les époux sont d’accord sur les effets du divorce, plus la procédure va prendre du temps. Et lorsque le type de divorce choisi implique de faire appel à un juge, le temps « standard » d’un divorce est rallongé par les délais de procédures. Ces délais concernent le temps d’obtention d’une audience, le temps d’écoute des parties par le juge…
Sources : Mon expert du droit, Justifit.
