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Procédures de divorce Droit à la prestation compensatoire de l'époux fautif

L’époux fautif garde-t-il son droit à la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire correspond à la somme versée par un époux à son ex- conjoint dans le cadre d’un divorce,...

Procédures de divorce Divorcer en ligne

Comment divorcer en ligne ?

Le divorce en ligne ou par internet est un phénomène nouveau qui concerne uniquement le divorce par consentement mutuel....

Avis de l'avocat Procédures de divorce Reforme-divorce-janvier-2021

La réforme du divorce en janvier 2021 : que va-t-elle changer ? Par Maître Clémence Michaud

En raison des deux confinements ayant empêché les professionnels de la justice de s’y préparer, la nouvelle procédure de...

Procédures de divorce Choix du type de divorce

Quelle procédure de divorce choisir ?

Vous êtes mariés et vous souhaitez entamer une séparation, il existe cinq procédures de divorce. Le choix de la...

Procédures de divorce Divorcer sans juge

Divorcer par consentement mutuel, est-ce réellement possible ?

Le divorce peut être amiable (sans juge) ou contentieux (avec juge). L’entourage étant également touché par la séparation, le couple...

Procédures de divorce Les infractions pénales lors d'une procédure de divorce

Procédure de divorce : les différentes infractions pénales

Au cours d’une procédure de divorce, il peut arriver que l’un des époux commette des actes malhonnêtes en vue...

Procédures de divorce Role du notaire dans le divorce par consentement mutuel

Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel

Avec la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice, entrée en vigueur le 18 novembre 2016, la procédure de divorce par...

Procédures de divorce Maintien ou non du nom marital lors du divorce

Divorce amiable : maintien ou non du nom marital

Au moment d’un mariage, chaque époux a la possibilité de prendre le nom de l’autre conjoint alors que l’épouse...

Procédures de divorce Divorce par consentement mutuel, sans juge

Divorce par consentement mutuel : termes et conséquences

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce à l’amiable, qui se déroule dans de bonnes conditions...