on divorce : “Vous êtes avocate au barreau de Marseille ?”
Maître Anne Benhamou :
“Exact. »
on divorce : “Si on vous reçoit aujourd’hui, c’est pour parler du divorce par acte d’avocat, qui s’appelle le divorce par consentement mutuel. Est-ce que vous pouvez nous en dire quelques mots ?”
Maître Anne Benhamou :
“Alors, le divorce par consentement mutuel, c’est un divorce qui existe depuis déjà très longtemps.
La loi l’a réformée il y a quelques années de cela pour désengorger les tribunaux et faire en sorte que le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant un juge et que désormais, les divorces puissent se signer dans nos cabinets, en présence de nos clients, assistés de deux avocats chacun. Voilà, avec un enregistrement des conventions chez le notaire. »
on divorce :”À quoi sert la pension alimentaire ?”
Maître Anne Benhamou :
“Elle sert surtout à faire face aux besoins des enfants mineurs qui sont pris en charge par le parent gardien, donc on a une pension alimentaire qui est fixée, qui est un montant forfaitaire, et qui permet de faire face à ses besoins là. »
on divorce :”Le montant, comment on le définit ?”
Maître Anne Benhamou :
« Alors le montant, on a plusieurs possibilités. On est aidé par un tableau des pensions alimentaires qui est publié plus ou moins chaque année. Quelquefois, c’est biannuel, d’autres c’est annuel. Ça dépend un peu de ce que nous donne la chancellerie, et c’est un tableau qui est indicatif.”
on divorce : “D’accord, mais ça veut dire que véritablement, sur le tableau, en le consultant, on peut savoir à quoi l’on a droit directement ?“
Maître Anne Benhamou :
“Oui, c’est une base. Les magistrats s’y réfèrent. Néanmoins, on peut faire des demandes de pensions alimentaires supérieures à ce qui est indiqué dans les tableaux. Si on a des frais supérieurs et des frais particuliers à faire prendre en charge. Et le montant, il est défini par enfant ou pour l’ensemble des enfants ? Le montant est défini par enfant. Après, on a une pondération en fonction des revenus du débiteur. Car ce sont les revenus du débiteur qui permettent de déterminer le montant de la pension alimentaire. Le nombre d’enfants, et le mode de garde. »
on divorce : “Et le montant, il est défini par enfant ou pour l’ensemble des enfants ?“
Maître Anne Benhamou :
”Le montant est défini par enfant. Après, on a une pondération en fonction des revenus du débiteur. Car ce sont les revenus du débiteur qui permettent de déterminer le montant de la pension alimentaire. Le nombre d’enfants, et le mode de garde. »
on divorce : “Est-ce que le montant peut varier en fonction de l’âge de l’enfant ?“
Maître Anne Benhamou :
“Alors ça, ce n’est pas prévu dans le tableau. Le montant de la pension alimentaire est fixé sans détermination ou indication de l’âge de l’enfant.
on divorce : « Ce qui est surprenant parce qu’un enfant de quinze ans va coûter plus cher qu’un enfant de deux ans.«
Maître Anne Benhamou :
Exactement, ce qui permet d’avoir un volant au niveau des montants qu’on va demander, qui va être différent et qui va être adapté en fonction de l’âge de l’enfant, des besoins de l’enfant, des éventuelles dépenses supérieures qu’on pourrait avoir de type éducation privée, frais de nourrice sur les jeunes enfants, frais d’activités scolaires ou extrascolaires très particuliers.
Je pense à des cours de violon, des cours de piano où l’on peut avoir une variabilité liée à la prise en compte de l’âge et la prise en compte de ces frais exceptionnels ».
on divorce : “Est-ce qu’un enfant majeur peut quand même bénéficier de la pension ?“
Maître Anne Benhamou :
“Tout à fait, pourvu qu’il continue à faire des études. A ce moment-là, bien souvent, on lui demande de justifier de sa poursuite scolaire, donc via des certificats de scolarité, d’inscription à des formations.
Le critère majeur, c’est un enfant qui ne peut pas être pris en charge ou qui n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins.
on divorce : “Ce qui veut dire que s’il fait des études de médecine pendant dix ans, la pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 28 ans“
La pension alimentaire va être due jusqu’à ce que celui-ci dispose de revenus même médians qui lui permettent de faire face à ses besoins.
C’est-à-dire que s’il rentre en internat et qu’il a une allocation au titre de l’internat, à ce moment-là, le paiement ou la poursuite de la pension alimentaire se justifiera plus.
on divorce : “Et est-ce qu’on peut demander une pension alimentaire quand il y a une garde alternée ?“
Maître Anne Benhamou :
“Oui, tout à fait. Parce que le magistrat se réserve aussi la possibilité, et même nous dans nos cabinets, quand on fixe la pension alimentaire, quand on a une très grosse disparité de revenus entre les deux parents, et qu’on a un des parents qui a des difficultés à faire face à la prise en charge d’un enfant, on peut prévoir une pension alimentaire. Elle va être de moindre importance qu’une pension classique si l’on a un des parents qui réceptionne la résidence de l’enfant, néanmoins, même en résidence alternée, elle peut être prévue ».
on divorce : “Quand doit-on commencer à payer cette pension alimentaire ? Est-ce que c’est après que le divorce soit passé, dès que la séparation est effectuée ? Comment ça fonctionne ?“
Maître Anne Benhamou :
“C’est une question qui revient souvent parce que souvent, les gens qui nous la posent, soit ils veulent une interprétation juridique stricto sensu, et à ce moment-là, on va leur dire c’est le jugement de divorce, la décision de divorce, ou la convention de divorce qui fait démarrer le paiement de la pension. Soit on va sur le terrain, on va dire « morale pure ». Et à ce moment-là, effectivement, à mon sens, dès que les parents se séparent et qu’il y a une prise en charge par l’un des parents, la pension alimentaire devrait être réglée par l’autre parent, ou même en résidence alternée, si on a cette disparité là et qu’on en convient des deux côtés, qu’elle soit versée dès la séparation. Mais c’est vrai que bien souvent, les justiciables, se retranchent derrière la décision et disent je ne commence à payer qu’à compter du jugement de divorce. »
on divorce : “Ça veut dire que si la procédure a pris énormément de temps, si l’on n’est pas dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, mais par contentieux, on peut ne pas payer pendant trois ans, quatre ans, le temps de la procédure ?“
Maître Anne Benhamou :
“Exactement, et à ce moment-là, ils ne sont pas poursuivis. C’est une question de correction. On a des enfants, on a fait des enfants on n’est pas tout seul à les avoir fait. Il faut un petit peu d’aide. Ça me paraît normal d’avoir une aide et une prise en charge de la part de l’autre parent quand ça se justifie ».
on divorce : “Est-ce que la pension pourrait être versée directement aux enfants ?“
Maître Anne Benhamou :
“S’ils sont majeurs. Seulement. Jamais sur des mineurs. Le mineur, il est représenté légalement par ses parents. C’est une personne juridique en soi. Néanmoins, comme il y a cette représentation légale qui existe, le paiement de la pension alimentaire se fait entre les mains du parent. »
on divorce : “Et est-ce que le fait de ne pas avoir les enfants peut justifier le fait de ne pas payer ?“
Maître Anne Benhamou :
“Non. Ça, il y en a beaucoup qui le pensent. Plus de sons, plus d’images. Ils voient plus leurs enfants, mais ils pensent qu’ils sont exonérés du paiement de la pension alimentaire. Ça non, ce n’est pas le cas. La pension elle reste due, que vous voyez vos enfants ou que vous ne les voyez pas. Ça vient couvrir des besoins. Les besoins des enfants ne disparaissent pas parce que l’autre parent ne voit pas son enfant. «
