on divorce : “Concernant le montant de la pension, il est révisé de manière automatique ? Il y a un mécanisme? Comment ça se passe ?”
Maître Anne Benhamou :
“On a des clauses de révision qui sont intégrées soit dans les conventions de divorce, soit dans les décisions qui fixent les pensions alimentaires, que ce soit une ordonnance de non-conciliation ou que ce soit un jugement de divorce, que ce soit un simple jugement qui fixe la question de la garde quand on a des parents qui ont eu un enfant naturel et qui n’ont pas été mariés, par exemple. Donc, on a la clause d’indexation. C’est une indexation sur le coût de la vie. On a une règle de calcul qui figure dedans et qui permet de faire le calcul de révision. »
on divorce : “C’est celui qui reçoit la pension qui doit faire la demande de cette révision chaque année ?”
Maître Anne Benhamou :
“Alors, elle est de droit. Elle doit être automatiquement faite par celui qui est débiteur de pension. Donc, chaque année, à date d’anniversaire, il doit refaire le calcul et modifier le montant. Les parents débiteurs s’oublient. »
on divorce :”Quand ils s’oublient, peut-on revenir sur les oublis ?”
Maître Anne Benhamou :
“Oui, tout à fait, puisqu’elle est de plein droit cette révision. On peut venir réclamer le paiement sur les cinq dernières années du montant non actualisé ou non révisé. Est-ce que le montant de la pension alimentaire peut être suspendu, voire supprimé ? Oui, en cas de changement de situation de l’un des parents, ou
éventuellement également de l’enfant qui devient majeur et qui s’assume.”
on divorce : “Est-ce qu’il y a une liste de faits qui peuvent engendrer une modification substantielle du montant ? Je parle en dehors de la révision annuelle dont vous parliez tout à l’heure.“
Maître Anne Benhamou :
“On n’a pas de liste d’événements à proprement parler. Ce que l’on va avoir, ce sont les cas de figure de perte d’emploi, de diminution importante des revenus de l’autre parent, l’enfant majeur ou même mineur qui peut avoir par exemple un apprentissage et qui, du coup, va progressivement gagner sa vie. On peut avoir le cas de figure d’un des parents qui se remarie et qui, à ce moment-là, refait sa vie et a des revenus plus conséquents, un enfant qui ne vit plus au domicile de l’autre parent aussi. Un enfant qui s’installe et qui vit avec sa copine ou son copain, ça peut permettre d’entraîner une modification. »
on divorce : “Ces modifications, elles se font comment ? Si on est par exemple, dans le cadre d’un consentement mutuel, c’est-à-dire qu’on a besoin de revenir devant un avocat pour se mettre d’accord ?“
Maître Anne Benhamou :
”Alors oui, on peut faire ce qu’on appelle une requête conjointe. Effectivement, c’est tout à fait possible. Pourvu qu’on arrive à acter les accords des deux parents. L’idée, c’est vraiment d’arriver à démontrer que l’autre parent, qui lui est réceptionnaire de la pension alimentaire, a donné son consentement à l’arrêt de la pension. Compte tenu des circonstances, à ce moment-là, on fait soit une requête conjointe qui va valoir entre les deux parents, soit, si les deux parents ne s’entendent pas, on peut faire une requête devant le juge aux affaires familiales. Les gens peuvent très bien aussi saisir le juge aux affaires familiales directement. »
on divorce : « Ce que vous appelez une requête conjointe pour un béotien comme nous, c’est un acte d’avocat simple ?«
Maître Anne Benhamou :
“C’est un acte d’avocat qu’on va préparer à l’intention des deux parties, qui est comme une convention de divorce, mais quelque chose de plus allégé, mais qui va reprendre les termes des accords des deux parents quand ils se sont mis d’accord et qui sont OK pour un arrêt de la pension alimentaire en le motivant. »
on divorce : « Et si on reparle d’une modification du montant suite à des faits importants, puisque ça peut arriver également, est-ce que quand on demande cette modification et qu’on se pose dans le cadre des procédures que vous énonciez tout à l’heure, est-ce que ça peut avoir une influence sur le reste des accords, par exemple sur la garde, sur la prestation compensatoire, est-ce que ça peut changer finalement la donne globale de ce qui avait été décidé ?« .
Maître Anne Benhamou :
« Non, parce qu’on peut très bien ne toucher qu’à une disposition. La question de la garde, la question de la pension alimentaire. On peut très bien toucher que des points très particuliers, très spécifiques de la convention du jugement sur lequel on va revenir ».
on divorce : « Donc, ça veut dire que ce n’est pas automatique ?«
Maître Anne Benhamou :
“Non, ce n’est pas automatique. »
on divorce : “En revanche, ça peut arriver ?“
Maître Anne Benhamou :
« Oui, par contre, on ne peut pas revenir sur une prestation compensatoire. Une fois qu’elle est fixée dans un jugement de divorce, c’est terminé. Sauf cas particulier de révision, quand on rentre dans le cadre de la révision de la prestation. Encore ça, c’est très exceptionnel et très particulier. C’est très encadré par les textes. ».
on divorce : “Et quand on réfléchit justement au montant de la pension alimentaire, est-ce que les revenus d’un nouveau conjoint peuvent être pris en compte dans le cadre justement ?“
Maître Anne Benhamou :
“Le juge en tient compte, c’est-à-dire que le juge va vous demander, quand vous présentez sur une demande modifications de pensions, vous demandez si vous partagez les frais de la vie courante avec quelqu’un, oui ou non ? Est-ce que vous vivez avec quelqu’un ? À ce moment-là, on le mentionne.
On peut avoir une partie adverse qui va demander la production de pièces relatives au revenu du conjoint. Je les donne ou je ne les donne pas, ça dépendra du dossier, mais normalement, on ne tient pas compte des revenus à proprement parler. On va considérer que la personne partage ses frais de la vie courante. Par exemple, quand on a un loyer, on va considérer que l’autre en paye la moitié. On va dire d’une manière factuelle, on va dire comme ça. Donc, on partage ses frais comme ça, mais on ne tient pas compte du montant à proprement parler des
revenus du conjoint. »
on divorce : “Et qu’est-ce qui se passe si la pension alimentaire n’est pas versée ?“
Maître Anne Benhamou :
« Ça, c’est malheureusement un cas de figure fréquent, régulier et insupportable. Alors là, on a plusieurs cas de figure. On développe des stratégies. Soit, effectivement on a des volets de procédure qui nous sont offerts, qui nous permettent d’aller au recouvrement forcé de la pension alimentaire, le paiement direct avec l’huissier de justice. On va avoir souvent la saisine de la CAF puisque là, aujourd’hui, il y a un processus de saisie des pensions alimentaires via la Caisse d’allocations familiales qui s’est mis en place. Donc, souvent, les gens se retournent sur la Caisse d’allocations familiales et obtiennent une prise en charge. À ce moment-là, c’est la Caisse d’allocations familiales qui, des fois, fait le nécessaire. »
on divorce : “On peut actionner tous ces mécanismes dès le premier mois ?“
Maître Anne Benhamou :
“Non. »
on divorce : “C’est au bout de combien de temps ?“
Maître Anne Benhamou :
“Par exemple, sur ce qu’on appelle le délit d’abandon de famille, puisque ça, c’est sur le volet pénal qui existe en cas de non-paiement des pensions alimentaires. Il me faut deux mois consécutifs de non-paiement de la pension.
Sur le paiement direct, un mois suffit. »
on divorce : “Jusqu’à quand peut-on remonter sur les arriérés ?“
Maître Anne Benhamou :
“Les cinq dernières années. »
