Il est logiquement impossible de renoncer à verser une pension alimentaire si celle-ci a été établie dans la convention de divorce par les époux ou bien statuée par le juge. Toutefois, en cas de changement de situation ou d’une baisse importante de ses revenus, le débiteur ou créancier peut demander une révision ou une suppression de ladite pension.
Sommaire
Impossibilité de renoncer au paiement d’une pension alimentaire
Le parent qui souhaite bénéficier d’une pension alimentaire pour subvenir aux charges de ses enfants et plus spécifiquement à leur entretien et à leur éducation, est en droit de demander une contribution à l’autre parent qui n’a pas la garde et donc la charge des enfants. Ce droit est d’ordre public.
Il est aussi possible de revenir sur sa décision. Par exemple, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’époux qui a renoncé au versement, par l’insertion d’une clause au moment du divorce, car l’autre parent n’était pas en mesure de la payer, est en droit de la demander ultérieurement si l’autre parent peut désormais la verser. Ainsi, il est important de noter qu’aucun des deux parents ne perd son droit de demander une pension alimentaire en fonction de l’évolution des situations de chacun des parents.
De manière générale, les parents ne peuvent déroger aux obligations familiales et plus spécifiquement à l’obligation d’entretien et d’éducation vis-à-vis de leurs enfants (article 371-2 du Code civil). En cas de séparation, cette contribution continue et prend la forme d’une pension alimentaire. Le juge fixe son montant selon les ressources du parent débiteur, mais aussi, les ressources de l’autre parent et les besoins de tous les enfants du foyer, même ceux qui ne sont pas issus de ce mariage (article 373-2-2 du Code civil).
Si le parent débiteur ne peut verser ladite pension, il n’est pas considéré comme fautif et donc puni pénalement. Un autre membre de la famille peut se charger de verser la pension alimentaire, notamment, les grands-parents.
La pension alimentaire n’est pas obligatoire mais très fréquente
Même si la pension alimentaire n’est pas obligatoire, elle est très fréquente dans le cadre d’un divorce lorsque des enfants entrent en jeu. Celle-ci dépend principalement des modalités de résidence des enfants. Si les enfants sont en garde alternée, par exemple, une semaine chez l’un des parents et une semaine chez l’autre, la pension alimentaire n’est quasiment pas obligatoire car chaque parent est censé participer aux besoins et à l’entretien des enfants équitablement.
Cependant, s’il subsiste des disparités importantes de revenus entre les deux parents, l’un peut être amené à verser une pension alimentaire à l’autre parent.
En cas de résidence partagée, par exemple, si les enfants habitent la plupart du temps chez un des parents et un weekend sur deux chez l’autre parent, la pension alimentaire est quasiment systématique pour le parent qui n’a pas la garde “complète“ de ses enfants car la situation n’est pas considérée comme équitable.
Toutefois, si le parent débiteur ne souhaite pas verser la pension alimentaire tous les mois sous forme d’argent, d’autres options s’offrent à lui : une prise en charge direct des frais liés aux enfants, laisser le logement familiale gratuitement à l’autre parent, l’abandon de biens en usufruit, une rente indexée accordée par un capital qui aura été confiée à un organisme accrédité, l’affectation de biens productifs de revenus à l’enfant.
De plus, si les parents se sont mis d’accord sur le non-versement de la pension alimentaire dans le cadre d’un divorce à l’amiable, mais que le juge observe des disparités évidentes entre les parents, il peut l’installer d’office sans le consentement de ces derniers. Il revient donc aux parents d’être raisonnables et responsables sur leurs situations et de décider, en amont, avec leurs avocats respectifs, de l’intérêt de cette pension pour préserver l’équité et surtout l’entente familiale.
En effet, parfois les conflits ressurgissent bien plus tard et entraînent des tensions importantes en plaçant les enfants directement au cœur du conflit.
Possibilité de demander une révision de la pension alimentaire
Si le parent débiteur observe une baisse significative de ses revenus ou un changement de situation, il a le droit de demander une révision de la pension alimentaire à la hausse ou à la baisse. Le parent débiteur peut aussi demander une suspension voire une suppression de la pension à la suite d’une perte d’emploi, d’un grave accident, ou du remariage du parent créancier, qui n’a donc plus besoin du même montant de pension alimentaire.
Ce changement peut également concerner directement les enfants selon l’évolution de leurs besoins, en particulier, si l’enfant majeur est devenu indépendant financièrement. Dans ce cas, le juge se prononce généralement en faveur d’une suppression de la pension alimentaire. Le parent qui en fait la demande doit aussi apporter la preuve du changement de sa situation, de celle de son enfant ou de l’autre parent depuis la fixation initiale de cette pension.
De manière générale, toute modification d’une décision de justice nécessite une preuve.
Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit
Enfin, il est important de noter que le non-paiement de la pension alimentaire est un délit pour l’époux débiteur si celui-ci est fait volontairement. Ce délit est qualifié d’abandon de famille et le débiteur encourt jusqu’à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.
Le parent créancier dispose, dans ce cas, de plusieurs solutions pour obtenir le paiement direct et la réparation des préjudices subis.
Dès le premier mois d’impayé ou le premier versement partiel, le parent créancier peut faire appel à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) ou engager une procédure de paiement direct en faisant appel à un huissier de justice. Le débiteur peut également demander une saisie sur salaire du créancier, une saisie sur compte bancaire ou encore un recouvrement par le Trésor public après l’échec des procédures précédentes. Le délai de prescription pour se faire recouvrir des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.
Ainsi, il est impossible de renoncer à verser une pension alimentaire si celle-ci a été décidée par le juge ou les époux eux-mêmes. En revanche, si un changement important survient dans la vie du parent débiteur ou si l’enfant n’a plus besoin de pension alimentaire en raison de son autonomie financière alors le versement peut être révisé ou supprimé par le juge.
