Il appartient à l’époux qui souhaite engager une procédure de divorce pour faute de prouver les fautes qu’il invoque contre son conjoint, accompagné de son avocat. À défaut, il est impossible pour le juge de prononcer le divorce pour faute.
Il est donc indispensable de savoir quelles sont les preuves recevables, comme par exemple les témoignages qui pourront être pris en compte par le juge aux affaires familiales au tribunal, lors de la procédure de divorce.
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Sommaire
Quelles sont les preuves recevables ?
Il est important de rappeler quelles sont les motifs valables d’un divorce pour faute :
- le manquement au devoir de vie commune (abandon du domicile conjugal) ;
- le manquement au devoir d’assistance et de secours ;
- un manquement à la contribution aux charges du mariage ;
- les conduites addictives et comportements excessifs (alcool, tabac, drogue…) ;
- l’adultère ;
- les violences physiques ou verbales ;
- la mise en péril de la sécurité et du bien-être des enfants.
Pour prouver l’une de ces fautes, l’époux ayant fait la demande de divorce devra alors apporter des preuves au tribunal devant le juge aux affaires familiales.
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Si le juge estime que le motif n’est pas valable ou qu’il manque de preuves, il pourra rejeter la demande de l’époux. Il est également possible qu’il accepte les preuves présentées par l’avocat de l’époux et qu’il prononce le divorce aux torts exclusifs d’un des conjoints ou le divorce aux torts partagés.
En principe, la preuve est libre au cours de la procédure de divorce pour faute, c’est-à-dire que l’époux du couple qui invoque une faute est en droit de la prouver par tous moyens.
En fait, la loi et la jurisprudence autorisent fréquemment dans le cadre d’un divorce pour faute les preuves suivantes :
- le témoignage, manuscrit et accompagné de la copie d’une pièce d’identité ;
- l’aveu ;
- le constat d’huissier qui peut concerner l’adultère, le refus d’accès au domicile conjugal ou encore l’abandon du domicile conjugal ;
- les preuves matérielles, telles que des factures, des relevés bancaires, des photos, des lettres, ou encore un journal intime ;
- les mails pris sur l’ordinateur familial, les SMS ;
- les mains courantes et plaintes ;
- etc.
Le développement des technologies, notamment d’internet et des réseaux sociaux a augmenté les possibilités de preuves et témoignages pris en compte lors du divorce (sites ou applications de rencontre, réseaux sociaux…).
Pour ce qui est des témoignages, les époux ont la possibilité de faire appel à toute personne de leur entourage à l’exception de leurs descendants. Les grands-parents, oncles, tantes, frères, soeurs, parents, collègues, amis… sont des témoins recevables.
Le témoin devra faire une attestation par écrit constatant ou relatant les faits auxquels il ou elle a assisté. Cette attestation doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse du témoin ainsi que le lien qu’il entretient avec les parties. Elle doit être manuscrite, datée et signée par le témoin. Ainsi, l’ensemble de ces informations permet au juge d’apprécier la forme et le fond du témoignage. Votre avocat sera là pour vous accompagner et vous conseiller vis à vis des preuves à apporter lors de votre séparation.
Il est également possible que l’époux demandeur ait recours aux services d’un détecteur privé pour prouver l’adultère commis par son époux. Enfin, l’avocat de l’époux à l’origine de la demande de fin du mariage, a la possibilité de présenter une requête au président du tribunal de grande instance pour lui demander de désigner un huissier de justice qui sera chargé d’établir un constat d’adultère.
Attention : faire une fausse attestation est un délit pénal. Par conséquent, vous risquez un an de prison et 15 000 € d’amende.
Quelles sont les limites à la preuve libre ?
La loi dispose que toute preuve obtenue en portant atteinte à la vie privée ou illégalement (fraude, violence) ne sera pas recevable et sera écartée de la procédure par le juge.
Vous n’êtes donc pas en droit de :
- Enregistrer ou filmer une conversation à l’insu d’une personne ;
- Fouiller les affaires personnelles de votre époux (téléphone, boîte mail, dossiers administratifs…) ;
- Surveiller et espionner ses faits et gestes à l’aide d’un logiciel espion ou en piratant sa boîte mail ;
- Avoir recours à la violence pour obtenir un code d’accès ou autres preuves…
Concernant les témoignages, l’article 259 du Code civil détermine que les témoignages des enfants mineurs ou majeurs ne sont pas acceptés. En effet, les déclarations directes ou indirectes des descendants sont exclues. Leurs témoignages ne sont donc pas recevables. Cela permet de les protéger des conséquences psychologiques, ainsi que des éventuels conflits et manipulations lors de la séparation.
En fait, le terme “descendants” comprend :
- les enfants du couple (mineurs ou majeurs) ;
- les amis des enfants ;
- les enfants d’une union précédente de l’un des époux ;
- les conjoints ou concubins des descendants ;
- les petits-enfants.
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Par contre, il est important de savoir que l’enfant peut être entendu par le juge pour les procédures qui le concernent. Par exemple, le droit de visite.
Important : les autres témoins ne peuvent pas rapporter les propos des descendants.
Le conjoint souhaitant mettre fin au mariage et à la vie commune avec son époux devra ainsi faire attention à respecter la loi présente dans le code civil pour prouver les faits qui sont reprochés à son conjoint (adultère, abandon du domicile conjugal, violences conjugales…). Les avocats respectifs des deux époux accompagneront et défendront les intérêts de leurs clients. Lors d’un divorce contentieux pour faute, il est également important de penser aux conséquences de cette procédure pour vous et votre famille.
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