Qui y a droit ? Comment elle se calcule ? Puis-je en réviser le montant ? Maître Karim Morand Lahouazi avocat partenaire on divorce vous dit tout sur la prestation compensatoire.
On divorce : “En deux mots, c’est quoi une prestation compensatoire ?“
Maître Karim Morand Lahouazi :
“La prestation compensatoire vise à combler une disparité qui pourrait être créée à l’issue du divorce entre les deux époux.
L’un des deux époux gagnant mieux sa vie que l’autre. L’autre ayant peut-être fait le choix de plus s’investir dans l’éducation des enfants et de mettre de côté sa profession. il existera un déséquilibre de revenus à l’issue du mariage.
La prestation compensatoire vise à compenser cette différence de revenus, à l’issue du divorce par le versement d’une rente, d’un capital ou l’attribution d’un bien.”
On divorce : “Comment fait-on pour savoir si on y a droit ou pas ?“
Maître Karim Morand Lahouazi :
“Contrairement aux préjugés existants, chacun peut y prétendre, mari ou femme !
L’article 271 du Code Civil énonce les critères qui doivent être utilisés pour effectuer le calcul du montant de la prestation compensatoire.”
On divorce : “Quels sont ces critères ?”
Maître Karim Morand Lahouazi :
“Par exemple des critères de revenus. On va regarder si l’un des deux époux gagnait peut-être moins d’argent que son époux ? Peut-être avait-il une vision moins carriériste de sa profession ou de son emploi et avait décidé de plus s’occuper des enfants pour s’investir dans leur éducation.
La durée du mariage, l’âge, la santé, les pensions de retraite prévisionnelles versées à terme, la propriété de biens sont également des critères pris en compte.
L’ensemble des critères contribuent à déterminer le montant de la prestation compensatoire suivant la méthode de calcul utilisée. Il existe différentes méthodes de calcul, cependant elles doivent toutes respecter les critères de l’article 271 du Code Civil.”
On divorce : “Est-ce qu’il y a un barème de calcul pour cette prestation compensatoire ?“
Maître Karim Morand Lahouazi :
“Il n’y a pas de barème, en pratique, il s’agit d’une estimation. Il y a des décisions de justice rendues, qui peuvent aider dans des situations similaires à envisager des montants, mais il n’y a pas de barème prédéfini.
A titre personnel, j’utilise plusieurs méthodes de calculs que je croise avec les décisions de justice. Cela me permet d’affiner les montants auxquels pourrait prétendre l’époux qui a effectué la demande.”
On divorce : “Comment sait-on que le calcul de la prestation respecte les critères ?”
Maître Karim Morand Lahouazi :
“C’est le rôle des avocats, il leur appartient de défendre les intérêts de leurs clients dans le cadre de la loi et notamment de l’article 271 du Code Civil.
Il y a un principe fondamental, c’est l’équité. L’ensemble des termes de votre divorce par consentement mutuel comme le versement de la prestation compensatoire, doivent être équitables. Si ce n’est pas le cas, votre divorce ira vers un divorce contentieux et devra passer devant un juge.
Si les termes du divorce sont négociés correctement, dans une bonne entente, et dans le respect du principe d’équité, une convention de divorce sera rédigée précisant notamment les modalités de la prestation compensatoire.”
On divorce : “Peut-on en demander la révision après le divorce ?”
Maître Karim Morand Lahouazi :
“ Tout à fait.
Il y a lieu de préciser l’ensemble des scénarios de révision dans la convention de divorce afin d’envisager les modalités de révision du versement de la prestation compensatoire après sa signature.
Il peut arriver que la personne qui avait moins de revenus et à qui on avait décidé d’attribuer une prestation compensatoire plus élevée à travers une rente gagne désormais mieux sa vie.
L’époux débiteur pourra alors demander à ce que cette prestation soit révisée à la baisse, de façon à verser à cet époux une somme inférieure à celle prévue initialement.”
On divorce : “Cela veut dire que l’avocat a un rôle de conseil qui est prépondérant ?”
Maître Karim Morand Lahouazi :
“Evidemment. Pour plusieurs raisons.
Notre responsabilité est engagée, nous avons un devoir de conseil auprès de nos clients dans le cadre du divorce par consentement mutuel comme dans tous les domaines de droit. À ce titre, nous devons faire respecter le principe d’équité qui est cardinal dans l’exercice de notre profession.
Notre rôle de conseil s’exprime aussi à travers notre pratique des divorces par consentement mutuel. Elle nous permet notamment de déterminer une estimation de la prestation compensatoire délivrée dans le cadre d’une procédure contentieuse.
Nous sommes également là pour appeler nos clients à la raison quand leurs prétentions sont démesurées. Notre rôle est de les conseiller et les guider au mieux de leurs intérêts dans un divorce apaisé et serein.”
On divorce : “Est-ce qu’on ne serait pas gagnant à passer par un juge ?”
Maître Karim Morand Lahouazi :
“Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, l’avocat et donc l’époux qu’il représente, peut estimer que la prestation compensatoire ne sera pas négociée favorablement dans l’intérêt de son client. Il peut donc décider de mettre un terme au divorce par consentement mutuel et prendre le chemin du tribunal pour opter pour un divorce contentieux.
Attention toutefois, cela ne veut pas dire que la décision sera nécessairement meilleure avec le juge. Personne ne peut maîtriser l’aléas judiciaire que ce soit en termes de décision ou de timing. Vous pouvez aussi bien vous retrouver avec une décision moins favorable que plus favorable… Il nous appartient cependant en tant qu’avocat de conseiller au mieux notre client sur le choix de la procédure adaptée à son contexte et à ses aspirations.”
On divorce : “À votre sens, quel est l’intérêt de faire un divorce sans juge sur la partie prestation compensatoire ?”
Maître Karim Morand Lahouazi :
“Il y a un intérêt pour une question de rapidité. Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui va être réglé plus rapidement aujourd’hui, en raison de l’engorgement des juridictions, du nombre de divorces qui se multiplient.
Il faut cependant que les futurs ex-époux choisissent ensemble cette procédure. Ils peuvent d’ailleurs le faire sans être d’accord sur tout, l’essentiel étant d’être d’accord à la fin et pas au début !
Force est de constater que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, on va plus vite et les futurs ex-époux restent maîtres des décisions et du temps. Ils décident ensemble sur la base du conseil de leurs avocats le montant de la prestation compensatoire comme les autres termes du divorce.”
On divorce : “Merci Maître Morand-Lahouazi pour votre éclairage sur la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.”
Maître Morand-Lahouazi est inscrit auprès du barreau de Paris. Il exerce depuis 10 ans notamment en droit de la famille. Au cours de sa carrière il a eu à gérer plus d’une centaine de divorces.
