on divorce : “Existe-t-il une liste de conditions à remplir pour divorcer sans juge ?”
L’avis de l’avocat :
“Oui, la liste est relativement courte. La première condition est qu’il ne faut pas qu’un des deux époux soit placé sous régime de protection, c’est-à-dire tutelle ou curatelle, premier point.
Deuxième point, il ne faut pas qu’un ou plusieurs enfants du couple, souhaite être entendu par le juge.
Et la troisième problématique est celle d’un mariage à l’étranger, d’un mariage avec un étranger, ou avec un binational. Ce qu’on appelle l’extranéité. »
on divorce : “Vous citiez les conditions qui font qu’on peut divorcer par consentement et vous aviez cité un problème qui était celui d’être mariés à l’étranger ou d’être marié avec un ressortissant étranger ou binational. Est-ce qu’il existe des solutions dans ce cas-là pour divorcer rapidement ? ”
L’avis de l’avocat :
“La solution qui est préconisée pour la sécurité de tous, et en dernier lieu celle de l’avocat qui a une obligation de conseil, c’est de passer par un divorce judiciaire tel que je l’ai exposé à l’instant, c’est-à-dire de demander aux juges d’homologuer un accord, ce qui revient au même qu’un accord, un divorce par consentement mutuel, par acte d’avocat. Et l’on en revient en quelque sorte au divorce par consentement mutuel ancien qui existait jusqu’à il y a quatre ans et demi. Et l’on demande aux juges d’homologuer un accord qui peut être celui qui était envisagé dans le cadre d’un divorce sans juge. On demande juste au juge de constater qu’on est d’accord. Ça prend un peu plus de temps, nécessairement. «
on divorce :”Donc, est-ce que vous pouvez nous détailler, pour justement les personnes mariées avec un ressortissant étranger ou binational, ou pour les personnes qui se sont mariées à l’étranger, quelle serait la procédure à utiliser pour divorcer ?«
L’avis de l’avocat :
“La procédure est assez simple. C’est à peu près la même que celle du divorce par acte d’avocat, c’est-à-dire qu’on se met d’accord sur tous les points. Et une fois que l’accord est trouvé sur tous ces points, les avocats rédigent ensemble ce qui ressemble fort à une convention de divorce, et demandent au juge d’homologuer cette convention. À ce moment-là, cette convention est déposée en trois exemplaires devant le juge aux affaires familiales, qui dans un délai qui est un peu plus long que celui d’un divorce par acte d’avocat, va homologuer l’accord, normalement, si le travail est bien fait, et va rendre un jugement.
Dès lors qu’on détient un jugement, il est possible de le faire transcrire dans tous les états du monde.”
on divorce : “Est-ce que vous pouvez nous détailler la procédure que peuvent utiliser les personnes qui se sont mariées avec des ressortissants étrangers ou binationaux ou qui se sont mariées à l’étranger ?“
L’avis de l’avocat :
“Au départ, les choses ressemblent furieusement à ce qui se passe dans le cadre d’un divorce par acte d’avocat, c’est-à-dire qu’on cherche un accord. L’accord des deux époux est discuté entre les époux ou entre les avocats. Un projet de convention est rédigé, validé. Quand ce projet est finalisé, il est intégré dans ce qu’on appelle une requête, requête qu’on va signer en trois exemplaires (les deux avocats et les deux époux), et qu’on va remettre au juge aux affaires familiales.
Seule difficulté, c’est que les juges étant un peu débordés, ça prend quelques mois (deux ou trois, voire quatre mois), ça dépend des juridictions. Et le juge va vérifier que cet accord est conforme à la loi et que tous les points ont bien été abordés. Le parfait accord des époux, l’équilibre, et va donc homologuer cet accord.
L’avantage, c’est qu’on a un jugement et que ce jugement, on peut le faire transcrire dans tous les états du monde, ce qui n’est pas le cas d’un contrat ou d’une convention de divorce qui est simplement déposée au rang des minutes d’un notaire. Parce que beaucoup d’états, y compris en Europe encore aujourd’hui, ne reconnaissent pas cette convention et l’on reste donc en quelque sorte divorcés. On est marié à l’étranger et divorcé en France, ce qui n’est bon pour personne. »
on divorce : “La procédure que vous venez nous décrire, donc, elle est valable pour tous les ressortissants de tous les pays et pour les mariages qui ont eu lieu dans tous les pays ?“
L’avis de l’avocat :
”Oui, à moins qu’il existe des exceptions que j’ignore. Mais ce qui est sûr, c’est que ça permet de contourner les difficultés. Je ne dis pas qu’ensuite, la phase de transcription auprès des autorités nationales ne va pas avoir un coût, ne va pas nécessiter de saisir un juge, ne va pas nécessiter de saisir un avocat dans un autre pays que la France. Mais dans tous les cas, on va pouvoir rendre ce divorce effectif dans le pays dont vient la personne, ou deux personnes, ou où les personnes se sont mariées. »
on divorce : “Quel est le délai d’une telle procédure ?“
L’avis de l’avocat :
“Cela dépend des juridictions et de leur encombrement, ça peut être deux mois, ça peut être un mois si la juridiction fonctionne très bien. La dernière procédure que j’ai initiée de cette façon-là, a nécessité trois mois entre le dépôt de la requête et le rendu du jugement. »
on divorce : “Est-ce que cela coûte plus cher qu’un divorce par acte d’avocat ?“
L’avis de l’avocat :
“C’est similaire, pour moi, c’est similaire. La seule différence, c’est qu’il y a des démarches auprès du juge, mais dans la mesure où il n’y a pas d’audience, où il n’y a pas d’audition d’enfants, où il n’y a pas de difficulté particulière, pour moi, c’est un coût à envisager qui est du même acabit. »
