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Les modalités de l’aide juridictionnelle pour un divorce
L’aide juridictionnelle : comment ça marche ?
Si vous avez peu de ressources et que vous souhaitez divorcer avec votre conjoint, l’Etat peut prendre en charge le coût de la procédure, en particulier les frais d’avocat et les frais occasionnés tout au long du procès.
Vous pouvez connaître vos droits en utilisant le simulateur mis en place par Mes Allocs.
L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant aux personnes ayant de faibles revenus d’accéder à la justice et surtout de divorcer. Cette aide au divorce va prendre en charge une partie ou la totalité des frais liés à la procédure de divorce. Pour y prétendre, il faut justifier de ressources annuelles inférieures à certains plafonds fixés.
En général, l’étude de la demande d’aide juridictionnelle est effectuée par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. En cas de refus, il est toujours possible de reformer une demande. La décision de refus doit indiquer les voies de recours possibles. En principe, le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec avis de réception. Ensuite, une autre autorité compétente examinera à nouveau votre dossier.
Le montant de l’aide juridictionnelle
Pour savoir comment l’aide juridictionnelle est calculée, il faut tenir compte des facteurs suivants :
- Vos ressources (revenus, charges, pensions, allocations chômage, revenus fonciers…)
- La composition de votre foyer fiscal
En fonction de ces éléments, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de vos frais de justice pour divorcer. De plus, les montants peuvent être majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal.
Exemple : vous avez fait la demande d’aide juridictionnelle et il vous a été accordé la prise en charge partielle de vos frais de justice. A la fin du procès, votre avocat vous réclame la somme de 3.500€. Comme la prise en charge partielle est de 55% , le calcul est le suivant : 3.500€ X 0,55 = 1.925€. Cela signifie que vous n’aurez à payer de votre poche que la différence soit 1.575€.
Les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est encadrée par des règles qui varient en fonction de 3 éléments :
- Votre lieu de résidence
- Votre nationalité
- Vos ressources (en particulier votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier et votre patrimoine immobilier)
En effet, l’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale des frais de justice des personnes qui ne dépassent pas les plafonds de ressources suivants :
| Situation familiale | Revenu Fiscal de Référence |
| 1 enfant à charge | 12.271€ |
| 2 enfants à charge | 14.480€ |
| 3 enfants à charge | 16.689€ |
| 4 enfants à charge | 18.084€ |
L’aide juridictionnelle peut également accorder une prise en charge partielle des dépenses de justice (soit 55 %) des personnes qui respectent les plafonds de ressources suivants :
| Situation familiale | Revenu Fiscal de Référence |
| 1 enfant à charge | 14.505€ |
| 2 enfants à charge | 16.714€ |
| 3 enfants à charge | 18.922€ |
| 4 enfants à charge | 20.318€ |
Ensuite, les conditions d’attribution de l’aide dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Par exemple, une victime d’actes criminels ou terroristes n’aura pas besoin de remplir ces conditions de revenu.
Pour un divorce sans critère particulier
Si vous n’êtes pas mineur, ni victimes d’actes criminels ou d’actes violents, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle en respectant les conditions suivantes :
- Votre assurance ne prend pas en charge la totalité de vos frais de justice
- La valeur de votre patrimoine et votre revenu fiscal de référence ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés
Pour les victimes d’actes criminels ou terroristes
Si vous êtes victime d’actes criminels ou terroristes de la part de votre mari ou de votre femme, l’aide juridictionnelle peut vous être adressée sans conditions de revenus. Cette dérogation permet aux victimes de divorcer même si elles n’en ont pas l’argent.
Pour les victimes de violences conjugales
Les victimes de violences conjugales qui souhaitent divorcer peuvent être prises en charge par une procédure d’urgence. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle est provisoire, le temps de divorcer. Les victimes devront justifier par la suite qu’elles remplissaient bien les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle.
Pour les jeunes mineurs
L’accès à l’aide juridictionnelle pour un mineur qui souhaite divorcer dépend de 3 situations :
- Si le mineur est délaissé (c’est-à-dire qu’il n’est pas sous l’autorité de ses parents) : l’aide est accordée provisoirement sans conditions de revenus
- Si le mineur n’est pas délaissé : l’aide est accordée de façon provisoire. Ensuite, les revenus de ses parents seront vérifiés afin de savoir s’ils remplissent les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle
- Si le mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales : l’aide est accordée sans aucune condition
Le fonctionnement de l’aide juridictionnelle pour un divorce
Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?
En principe, vous pouvez faire la demande d’aide juridictionnelle avant de saisir la justice pour divorcer. Dans tous les cas, il faut réaliser la demande avant l’audience du tribunal. Vous pouvez déposer votre demande :
- Au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile
- Au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de votre domicile ou de la cour d’appel compétente pour votre divorce
- Au BAJ du tribunal judiciaire qui a été saisi
- Au SAUJ du tribunal judiciaire qui a été saisi
- A la Cour de cassation compétente
- Au Conseil d’Etat
- A la Cour Nationale du droit d’asile
La demande d’aide juridictionnelle doit comporter certains documents indispensables, à savoir :
- La copie de votre pièce d’identité (passeport, permis de conduire ou carte d’identité)
- Un justificatif de domicile
- L’avis d’imposition le plus récent (sauf exceptions)
- Le justificatif de la valeur de vos biens immobiliers (sauf votre résidence principale)
- Le justificatif du montant de votre épargne (si vous en avez une)
- Le livret de famille si vous avez des personnes à charge
Attention ! Ces pièces justificatives ne sont pas demandées aux personnes se trouvant dans des situations spécifiques (changement de situation, victime de crimes, recours devant la CNDA…).
Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle ?
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle pour votre divorce, celle-ci va vous permettre de financer de nombreux frais de justice, à savoir :
- Les frais demandés par les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier…)
- Les frais liés à l’instance judiciaire
- Les frais procéduraux (expertise, enquête…)
- Les frais liés à l’exécution de la décision finale (saisie par huissier par exemple)
Il est possible que d’autres frais soient pris en charge selon votre situation et vos revenus.
