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Les modalités de l’aide juridictionnelle pour un divorce

L’aide juridictionnelle : comment ça marche ?

Si vous avez peu de ressources et que vous souhaitez divorcer avec votre conjoint, l’Etat peut prendre en charge le coût de la procédure, en particulier les frais d’avocat et les frais occasionnés tout au long du procès.

Vous pouvez connaître vos droits en utilisant le simulateur mis en place par Mes Allocs.

L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant aux personnes ayant de faibles revenus d’accéder à la justice et surtout de divorcer. Cette aide au divorce va prendre en charge une partie ou la totalité des frais liés à la procédure de divorce. Pour y prétendre, il faut justifier de ressources annuelles inférieures à certains plafonds fixés.

En général, l’étude de la demande d’aide juridictionnelle est effectuée par le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. En cas de refus, il est toujours possible de reformer une demande. La décision de refus doit indiquer les voies de recours possibles. En principe, le recours doit être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec avis de réception. Ensuite, une autre autorité compétente examinera à nouveau votre dossier.

Le montant de l’aide juridictionnelle 

Pour savoir comment l’aide juridictionnelle est calculée, il faut tenir compte des facteurs suivants :

  • Vos ressources (revenus, charges, pensions, allocations chômage, revenus fonciers…)
  • La composition de votre foyer fiscal

En fonction de ces éléments, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de vos frais de justice pour divorcer. De plus, les montants peuvent être majorés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal.

Exemple : vous avez fait la demande d’aide juridictionnelle et il vous a été accordé la prise en charge partielle de vos frais de justice. A la fin du procès, votre avocat vous réclame la somme de 3.500€. Comme la prise en charge partielle est de 55% , le calcul est le suivant : 3.500€ X 0,55 = 1.925€. Cela signifie que vous n’aurez à payer de votre poche que la différence soit 1.575€.

Les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est encadrée par des règles qui varient en fonction de 3 éléments :

  • Votre lieu de résidence
  • Votre nationalité
  • Vos ressources (en particulier votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier et votre patrimoine immobilier)

En effet, l’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale des frais de justice des personnes qui ne dépassent pas les plafonds de ressources suivants :  

Situation familialeRevenu Fiscal de Référence
1 enfant à charge12.271€
2 enfants à charge14.480€
3 enfants à charge16.689€
4 enfants à charge18.084€

L’aide juridictionnelle peut également accorder une prise en charge partielle des dépenses de justice (soit 55 %) des personnes qui respectent les plafonds de ressources suivants :

Situation familialeRevenu Fiscal de Référence
1 enfant à charge14.505€
2 enfants à charge16.714€
3 enfants à charge18.922€
4 enfants à charge20.318€

Ensuite, les conditions d’attribution de l’aide dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Par exemple, une victime d’actes criminels ou terroristes n’aura pas besoin de remplir ces conditions de revenu.

Pour un divorce sans critère particulier

Si vous n’êtes pas mineur, ni victimes d’actes criminels ou d’actes violents, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle en respectant les conditions suivantes :

  • Votre assurance ne prend pas en charge la totalité de vos frais de justice
  • La valeur de votre patrimoine et votre revenu fiscal de référence ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés

Pour les victimes d’actes criminels ou terroristes

Si vous êtes victime d’actes criminels ou terroristes de la part de votre mari ou de votre femme, l’aide juridictionnelle peut vous être adressée sans conditions de revenus. Cette dérogation permet aux victimes de divorcer même si elles n’en ont pas l’argent.

Pour les victimes de violences conjugales

Les victimes de violences conjugales qui souhaitent divorcer peuvent être prises en charge par une procédure d’urgence. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle est provisoire, le temps de divorcer. Les victimes devront justifier par la suite qu’elles remplissaient bien les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle.

Pour les jeunes mineurs

L’accès à l’aide juridictionnelle pour un mineur qui souhaite divorcer dépend de 3 situations :

  • Si le mineur est délaissé (c’est-à-dire qu’il n’est pas sous l’autorité de ses parents) : l’aide est accordée provisoirement sans conditions de revenus
  • Si le mineur n’est pas délaissé : l’aide est accordée de façon provisoire. Ensuite, les revenus de ses parents seront vérifiés afin de savoir s’ils remplissent les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle
  • Si le mineur demande à être entendu par le juge aux affaires familiales : l’aide est accordée sans aucune condition

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Le fonctionnement de l’aide juridictionnelle pour un divorce

Quelles sont les démarches pour l’obtenir ?

En principe, vous pouvez faire la demande d’aide juridictionnelle avant de saisir la justice pour divorcer. Dans tous les cas, il faut réaliser la demande avant l’audience du tribunal. Vous pouvez déposer votre demande :

  • Au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre domicile
  • Au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de votre domicile ou de la cour d’appel compétente pour votre divorce
  •  Au BAJ du tribunal judiciaire qui a été saisi
  • Au SAUJ du tribunal judiciaire qui a été saisi
  • A la Cour de cassation compétente
  • Au Conseil d’Etat
  • A la Cour Nationale du droit d’asile

La demande d’aide juridictionnelle doit comporter certains documents indispensables, à savoir :

  • La copie de votre pièce d’identité (passeport, permis de conduire ou carte d’identité)
  • Un justificatif de domicile
  • L’avis d’imposition le plus récent (sauf exceptions)
  • Le justificatif de la valeur de vos biens immobiliers (sauf votre résidence principale)
  • Le justificatif du montant de votre épargne (si vous en avez une)
  • Le livret de famille si vous avez des personnes à charge

Attention ! Ces pièces justificatives ne sont pas demandées aux personnes se trouvant dans des situations spécifiques (changement de situation, victime de crimes, recours devant la CNDA…).

Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle pour votre divorce, celle-ci va vous permettre de financer de nombreux frais de justice, à savoir :

  • Les frais demandés par les auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier…)
  • Les frais liés à l’instance judiciaire
  • Les frais procéduraux (expertise, enquête…)
  • Les frais liés à l’exécution de la décision finale (saisie par huissier par exemple)

Il est possible que d’autres frais soient pris en charge selon votre situation et vos revenus.

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Quand et comment introduire la demande d’aide juridictionnelle ? 

L’aide peut être demandée avant, pendant et après une procédure. 

Il vous suffit de remplir ce formulaire de demande d’aide juridictionnelle. Vous devez ensuite déposer votre demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre situation. Si l’aide est demandée en première instance ou en appel, vous devrez déposer votre demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle rattaché à votre domicile. Si vous faites cette demande en cassation, au Conseil d’État ou devant la cour nationale du droit d’asile, vous devrez déposer la demande devant ces juridictions. 

Vous aurez plusieurs pièces à fournir avec votre formulaire pour que le dossier soit complet : 

Qui peut demander l’aide juridictionnelle ? 

Elle peut être demandée par n’importe quelle partie d’un procès (victime, témoin, accusé…) tant qu’elles répondent aux conditions financières demandées. Vous bénéficierez de l’aide totale si :

  • Votre revenu fiscal de référence est inférieur à 11 580 € et le mensuel inférieur à 965 €
  • Votre patrimoine immobilier est inférieur à 34 734 €
  • Votre patrimoine mobilier est inférieur à 11 580 €

Si l’un des deux patrimoines dépasse son plafond, vous ne bénéficierez pas du tout de l’aide. Si le revenu fiscal est supérieur à la limite, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle : 

  • S’il est compris entre 11 580 € et 13 688 €, l’aide vous sera accordée à 55 %
  • S’il est compris entre 13 688 € et 17 367 €, l’aide vous sera accordée à 25 %

Si vous ne possédez pas de revenu fiscal de référence, le calcul sera basé sur vos revenus imposables des 6 derniers mois, multipliés par deux pour avoir une année complète. Un abattement de 10 % sera ensuite ajouté à ce total. 

Concernant les victimes d’actes criminels ou de terroristes, l’aide juridictionnelle leur est accordée sans condition. Il en va de même pour un mineur qui demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. 

Si un mineur doit participer à une procédure judiciaire (différente de l’entente par le juge aux affaires familiales), il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si le mineur est considéré comme délaissé aux yeux de la loi, l’aide lui est accordée sans condition, le temps de la procédure. Dans les autres cas, l’aide sera accordée le temps de la procédure, mais ensuite, les revenus fiscaux de chacun des parents et leur patrimoine seront examinés. S’ils dépassent les plafonds de l’aide, alors ils devront rembourser l’aide juridictionnelle allouée. 

Pour les victimes de violences conjugales, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée sans condition pour une procédure d’urgence afin de vous éloigner du conjoint violent. Mais par la suite vos conditions de revenus seront examinées. Si votre revenu fiscal de référence ou votre patrimoine est supérieur au plafond, il faudra rembourser l’aide reçue. 

Est-ce que j’ai le droit de choisir mon avocat si je bénéficie de l’aide juridictionnelle ? 

Oui, vous pouvez. D’ailleurs en matière pénale, vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. Si celui que vous avez choisi refuse de vous défendre, un avocat commis d’office vous sera attribué par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Un avocat commis d’office vous sera également fourni si vous ne connaissez pas d’avocat. Vous avez la possibilité de changer d’avocat en cours de procédure. Cela nécessite de le signaler au bureau de l’aide juridictionnelle, et d’avoir l’accord des deux avocats (l’ancien et le nouveau) pour la transmission du dossier et le partage de l’aide juridictionnelle.

Grâce à cette aide, vous pouvez également faire appel à d’autres professionnels du droit pour vous aider : huissiers, experts…

À noter qu’avec l’aide juridictionnelle totale, les frais d’avocat sont naturellement pris en charge à 100 %. Mais avec une aide partielle, seule une partie sera réglée par l’État. Votre avocat peut vous demander d’établir une convention d’honoraires pour la partie que vous devrez payer vous-même. 

Comment faire si l’aide juridictionnelle que j’ai demandée ne m’a pas été accordée ?

Si l’aide ne vous a pas été accordée, si on vous la retire ou si vous obtenez une aide partielle à la place d’une aide totale, un recours est possible. 

La décision du bureau de l’aide juridictionnelle devra vous être notifiée par un dispositif permettant d’attester la date de réception : réception en main propre, courrier avec accusé de réception… Ce courrier doit aussi comporter des informations sur le recours possible. Une fois la réception de ce courrier, vous avez 15 jours pour contester la décision, seul ou avec votre avocat. 

Votre recours devra être adressé au bureau de l’aide juridictionnelle ayant rendu la décision en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez justifier votre recours en indiquant pourquoi vous contestez la décision : une erreur sur vos ressources, sur votre patrimoine… Il faudra également joindre une copie de la décision contestée. 

Après quoi, le bureau de l’aide juridictionnelle transmet votre recours à l’autorité compétente qui est également celle qui juge de l’affaire pour laquelle vous avez demandé l’aide :

  • Pour les cas généraux, ce sera le 1er président de la cour d’appel dont dépend la juridiction chargée de l’affaire
  • Pour la cour nationale du droit d’asile, ce sera son président
  • Pour le tribunal administratif, ce sera le président de la cour d’appel administrative dont il dépend
  • Pour la cour administrative d’appel, ce sera le président de la cour chargée de l’affaire
  • Pour le Conseil d’État, ce sera le président de la section contentieuse du Conseil d’État
  • Pour la Cour de cassation, ce sera le 1er président de celle-ci
  • Pour le tribunal des conflits, ce sera son président

Une fois cette deuxième décision rendue, elle vous sera notifiée comme la première. Cependant, après cette décision, plus aucun recours n’est possible. Elle est définitive. 
Sources : Dossier familial, Service public.

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