Malgré les nombreux abandons chaque année, l’animal de compagnie tend de plus en plus à être considéré comme un membre de la famille. Cette évolution se reflète également dans le droit et la loi. C’est pourquoi il est important de discuter du sort de l’animal pendant votre divorce.
Sommaire
L’évolution de la qualification juridique de l’animal de compagnie
Il aura fallu attendre jusqu’en 1850 pour avoir une première loi de protection pénale envers les animaux. La loi Gramont dispose que l’animal est considéré comme un bien meuble et doit donc être traité comme tel. Or un bien meuble n’est pas doué de sensibilité et on est généralement plus attaché à son chien qu’à une commode.
C’est le 16 février 2015 qu’une nouvelle loi attribue aux animaux la qualification « d’être vivant doué de sensibilité » bien qu’ils appartiennent toujours au régime des biens meubles. Cette loi est disposée dans le code civil à l’article 515-14 « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
C’est en mars 2018 qu’on voit enfin apparaître le premier « code de l’animal ». Cet ouvrage traite de l’entretien et la garde des animaux domestiques, puis des animaux sauvages. Il rassemble les règles françaises, européennes et internationales en la matière. C’est le premier ouvrage de ce type dans l’hexagone et dans l’Union européenne.
Comment décide-t-on de la garde de l’animal ?
Étant donné que l’animal répond toujours au régime des biens, il va falloir étudier le régime matrimonial des époux pour se décider.
En cas de communauté des biens
Si l’animal a été acquis par l’un des époux avant le mariage, il restera la propriété de son acquéreur même le temps que dure l’union. En revanche, si l’animal est acquis au cours du mariage, il tombe alors dans la communauté de biens et appartient aux deux époux. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il faudra que les époux décident donc qui garde l’animal, s’ils font une garde partagée ou pas. Dans le cas d’un divorce judiciaire, c’est au juge aux affaires familiales que reviendra cette décision.
C’est ce que dispose l’article 1401 du Code civil « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
En cas de séparation de biens
Si on ne peut pas prouver que l’animal appartient en nom propre à un des époux, celui-ci est qualifié de bien indivis comme lors de la communauté des biens. Ils devront alors décider entre eux (en cas de divorce à l’amiable) à qui revient l’animal. Ou alors ce sera au juge aux affaires familiales de la faire (en cas de divorce contentieux).
Cependant, ils peuvent décider de garder l’animal en biens indivis. Ainsi, ils devront s’accorder sur la garde et les charges à couvrir comme les frais de vétérinaire, les frais d’alimentation… qui seront répartis de manière proportionnelle entre les parties.
Mais si l’animal est attribué à un propriétaire, conformément à la séparation de biens, il en reste propriétaire. Il reste sa propriété s’il a été adopté avant ou pendant le mariage par l’un des conjoints. De même si vous « offrez » un chien à votre compagnon pendant le mariage, il sera considéré comme son bien propre le jour de la dissolution du mariage.
Ces règles sont disposées dans l’article 1405 du Code civil : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. »
Les critères d’attribution d’un animal
Lorsque la décision est remise au juge pour savoir qui garde l’animal de compagnie, celui-ci s’appuie sur plusieurs critères d’attribution :
- Le bien-être de l’animal
- L’attention que porte chaque époux à l’animal ainsi que le lien d’affection entre les enfants et l’animal
- Les soins prodigués à l’animal. Par exemple, qui s’occupe de lui administrer ses traitements en temps normal.
- Les conditions de vie et d’accueil de l’animal. Il va chercher à savoir comment vous pourrez accueillir et vous occupez de l’animal après le divorce.
En cas de divorce à l’amiable, les époux et leurs avocats peuvent prévoir directement dans la convention de divorce toutes les modalités se rapportant à l’animal. Par exemple, en 2021, une convention de divorce disposait que les animaux répondaient aux mêmes modalités de garde alternée que les enfants.
Un statut qui évolue
Cependant, le statut de l’animal de compagnie et les animaux qui entrent dans cette catégorie ont tendance à évoluer. La question de la place de l’animal dans la famille revient plus souvent, comme les questions environnementales.
Il serait donc prudent de garder un œil sur l’évolution des règles concernant les animaux de compagnie en divorce. Mais pas de panique, s’il y a du changement, on divorce® vous informera.
