À sa majorité, l’enfant peut demander au parent débiteur de lui verser directement la pension alimentaire. Cette demande dépend de plusieurs conditions et, notamment, de l’accord du parent créancier et de la motivation de l’enfant majeur à devenir indépendant financièrement.
L’article 371-2 du Code civil, rappelle l’obligation des parents à contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources et des besoins des enfants. En cas de séparation, l’article 373-2-2 précise que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire, versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne qui en a la charge. Cette aide ne cesse pas à la majorité de l’enfant et dépend principalement de son autonomie financière (article 371-2 du Code civil).
De manière générale, le parent qui a principalement la garde des enfants est en droit de demander une contribution à son ex-époux pour subvenir à leur entretien et à leur éducation, comme le mentionne l’article 295 du Code civil.
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre d’un divorce contentieux, mais elle peut l’être directement par les parents lors d’un divorce par consentement mutuel, si ces derniers s’entendent sur le montant. Dans le cas où les parents ne peuvent contribuer aux charges de leurs enfants, les grands-parents ou un autre membre de la famille ont le droit de verser une pension alimentaire. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que recouvre la pension alimentaire, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.
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Sommaire
Le versement d’une pension alimentaire à son enfant majeur est possible sous certaines conditions
- L’enfant majeur a le droit de demander au parent débiteur de lui verser directement la pension alimentaire s’il ne vit plus chez son autre parent (parent créancier) qui en avait la charge. Cela suppose également l’accord du parent créancier, mais aussi, que l’enfant majeur ne dispose plus des ressources du parent créancier.
- Si l’enfant majeur souhaite bénéficier directement de la pension alimentaire, il doit aussi prouver que ses propres ressources ne lui suffisent pas pour subvenir à ses besoins. En cause par exemple : un salaire insuffisant ou des études payantes. Une nouvelle fois, c’est au juge d’estimer si l’enfant majeur peut recevoir directement cette aide ou continuer à en bénéficier. Si l’enfant majeur dispose d’un contrat d’apprentissage rémunéré ou est salarié au SMIC, il y a peu de chance que le juge lui laisse le versement de la pension alimentaire. En revanche, si l’enfant sans emploi poursuit ses recherches activement, le juge peut lui laisser la pension alimentaire.
- L’enfant majeur doit également poursuivre ses études sérieusement, et démontrer que ses résultats et sa motivation suivent. Par conséquent, si l’enfant est en échec, manque d’assiduité ou si son parcours scolaire n’est pas cohérent, le juge peut lui refuser le versement direct de la pension alimentaire. Celle-ci reste alors versée au parent créancier.
À savoir : Une déduction fiscale sur le calcul de l’impôt est possible pour le parent qui verse ladite pension. Cette déduction dépend de certaines conditions et ne peut dépasser 5 947 euros par enfant majeur. Cela suppose évidemment que l’enfant majeur ne soit plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le plafond est identique quel que soit l’âge, la situation professionnelle ou amoureuse de l’enfant. De plus, ce plafond peut être doublé si l’un des deux justifie qu’il participe seul aux dépenses d’entretien et de besoin de l’enfant.
Est-il possible d’arrêter de verser la pension alimentaire à son enfant majeur ?
- Non, le parent débiteur n’a pas le droit de cesser un versement de son plein gré sans l’accord du juge. Seul le juge peut statuer sur le sort d’un versement et ses révisions. La cessation de paiement d’une pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille. Ce délit, puni pénalement, consiste, pour le parent débiteur, à ne plus remplir ses obligations familiales, notamment d’éducation et d’entretien de l’enfant, pendant plus de deux mois. Cette obligation est mentionnée dans l’article 371-2 du Code civil. Si vous voulez en savoir plus sur le délit d’abandon de famille, vous pouvez consulter notre article à ce sujet.
- Toutefois, si le juge accepte la suppression de la pension alimentaire à l’enfant majeur car ce dernier est indépendant financièrement, a un emploi stable ou au contraire, s’il ne poursuit pas ses études avec assiduité, cohérence et est en échec scolaire, le parent peut arrêter de verser ladite prestation. L’accord de l’enfant n’est pas nécessaire. Le parent débiteur est également en droit de demander à son enfant de lui fournir des documents prouvant qu’il n’a plus besoin de pension.
Ainsi, l’enfant majeur peut recevoir directement une pension alimentaire s’il en fait la demande avec l’accord du parent créancier. Pour cela, il ne doit plus vivre chez le parent créancier, ne doit plus disposer de ses ressources, et doit également prouver sa détermination à devenir pleinement autonome et responsable.
