La question de la prestation compensatoire cristallise de nombreux conflits. Lorsqu’un couple se sépare, il est important d’aborder ce sujet rapidement. En effet, une discussion entre « futurs ex-époux » vous permettra d’ores et déjà de prendre la température sur un accord potentiel, ou s’il sera nécessaire de faire intervenir vos avocats respectifs ou dans le pire des cas, à ce qu’un juge doive trancher pour vous. Avec le sujet de la garde des enfants (s’il y a lieu), ce point définira donc de facto le format de votre divorce : avec ou sans juge.
Mais précisément, qu’est-ce que la prestation compensatoire ? À quel montant peut-on y prétendre ? Quels sont les critères de définition du montant ? Peut-elle être revue ? On vous répond.
Sommaire
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
C’est une somme d’argent qui sera versée par un des époux à l’autre des époux dès que le divorce sera prononcé.
Il est important de préciser que l’existence d’un contrat de mariage ne change rien à l’affaire, son objet n’est pas de déterminer si oui ou non vous aurez droit à demander une prestation compensatoire et encore moins de son montant potentiel. Il n’y a pas de rapport entre l’existence d’un contrat de mariage et la possibilité de requérir une prestation compensatoire
La prestation compensatoire a été créée afin de venir « compenser » les inégalités entre deux époux afin d’alléger les conséquences financières issues du divorce.
A titre d’exemple : S’il a été établi entre vous que monsieur resterait à la maison pour se charger du foyer pour que madame, qui possède des qualifications et une rémunération plus avantageuse, puisse subvenir aux besoins de la famille et que cette séparation met à mal la qualité financière de monsieur, il pourra alors prétendre à une prestation compensatoire.
Chacun des époux qu’il soit ou non à l’initiative de la demande de divorce peut recevoir une indemnité compensatoire.
Et si l’époux qui a commis une « faute » est celui qui demande la prestation compensatoire ?
Depuis 2005, le juge sépare les fautes des conséquences financières. Ce qui revient à dire que même si l’époux, qui peut prétendre à la pension, au regard de l’inégalité, est celui qui a commis une faute (adultère, départ du domicile conjugal), la loi prévoit qu’il puisse recevoir une indemnité compensatoire. C’est donc un sujet qui fait peur car la peine est souvent vécue comme double.
Quels sont les critères de calcul de la prestation compensatoire ?
Si cet accord ne se fait pas entre vous, ce sera à un juge d’établir cette équité. Cependant, la demande devra être justifiée pour pouvoir y prétendre. Son montant varie en fonction de différents critères de calculs.
Pour estimer le montant le plus juste, le système juridique prend en compte différents éléments factuels :
- La durée du mariage : plus le temps du mariage est grand plus le montant peut s’avérer haut.
- Le nombre d’enfants issus de l’union : plus il y a d’enfants plus il peut être compliqué d’évoluer dans sa carrière professionnelle.
(Attention à ne pas mélanger les sujets, la pension alimentaire n’est pas liée -si vous souhaitez vous renseigner à ce propos vous pouvez vous rendre sur notre article Divorce et pension alimentaire )
- L’âge et l’état de santé du demandeur
- Les qualifications et la situation professionnelle. Même si par un choix commun, l’évolution professionnelle de l’un a compliqué ou freiné celle de l’autre durant le mariage.
- Le patrimoine respectif : les biens propres et ceux issus du mariage.
- Les choix effectués durant la vie commune : s’ils ont été au bénéfice professionnel de l’un plutôt que l’autre.
- Les droits existants et prévisibles : si à l’instant T l’un des époux ne travaille pas (choix effectué durant la vie commune) mais que son employabilité est bonne, il est prévisible qu’il puisse trouver rapidement un emploi.
- La situation de retraite : si un des époux n’a pas travaillé, ces droits à la retraite seront donc moins importants.
Peut-on estimer le montant de la prestation avant de lancer une procédure de divorce ?
La question demeure très complexe. En effet, devant le tribunal les montants peuvent varier du simple aux doubles en fonction des instances. Les juridictions elles-mêmes n’ont pas toujours les mêmes critères d’appréciation. De sorte, il nous est difficile d’avancer un montant fixe pour chaque cas. On peut établir une fourchette mais aucune certitude de ce à quoi vous pouvez réellement prétendre devant les tribunaux.
Il est nécessaire de faire un point entre époux, afin de répondre le plus raisonnablement possible aux besoins de l’un et l’autre. Si cet échange n’aboutit à rien entre vous, référez-vous à vos avocats respectifs afin qu’ils échangent entre eux et vous proposent un accord raisonnable.
Quelle forme prend le versement de la prestation compensatoire ?
Il y a plusieurs manières de verser ou recevoir une pension :
- La plus courante est celle d’un versement d’un capital. La somme sera donc attribuée en 1 fois dès la signature ou le jugement de votre divorce.
- Sous forme de mensualités d’un montant fixe et d’une durée définie.
Exemple : 1 000€/mois durant 2 ans. Parfois plus accessible, un peu comme un emprunt bancaire, elle évite de devoir verser une somme parfois importante d’un coup. - Une rente versée mensuellement, et ce, jusqu’à la fin de la vie du receveur.
Peut-on revoir le montant et la forme de cette prestation après le divorce ?
La modification du montant n’est pas possible lorsque c’est un capital puisque la somme aura déjà été versée lors de l’établissement du divorce.
Si vous optez pour le versement d’une rente ou d’une mensualité, une transformation en capital peut être demandée.
Lorsqu’un changement important et significatif dans la vie de celui qui reçoit la prestation compensatoire est constaté, une demande de révision du montant de la prestation compensatoire peut être faite. Elle pourra donc être revue à la baisse mais en aucun cas à la hausse.
