droit prestation compensatoire

La prestation compensatoire s’adresse uniquement aux époux dans le cadre d’un divorce. Et, plus précisément, à l’époux qui possède des revenus inférieurs à celui de son conjoint. Qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou pour faute. 

La prestation compensatoire concerne uniquement les époux au moment du divorce

Compenser un divorce n’est jamais chose facile, surtout si celui-ci est source de souffrance voire de conflits entre les époux. Toutefois, combler les disparités suite à la dissolution du mariage est fondamental. Pour cela, il existe la prestation compensatoire. Une aide financière versée par un conjoint à son ex-époux. Celle-ci est accordée et fixée selon des critères bien précis et dépend de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de leur situation dans le temps. 

Le but est de compenser une perte de niveau de vie due à la dissolution du mariage. Cette prestation doit être attribuée selon les besoins et les ressources de chaque époux.

Le juge aux affaires familiales (JAF) détermine la prestation compensatoire sur ce qu’on appelle une base forfaitaire, en fonction des besoins du demandeur et des ressources de l’autre conjoint. Pour faire son choix, le juge tient également compte de la situation des époux pendant le mariage. 

Quels sont les critères pour bénéficier de la prestation compensatoire ?

Les critères de la fixation de la prestation compensatoire sont multiples : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un d’entre eux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles et, enfin, leur situation respective pour la retraite (article 271 du code civil).

Les parties certifient l’exactitude de leurs ressources, revenus, conditions de vie et patrimoine par une déclaration sur l’honneur. Le juge évalue la prestation compensatoire à la date du prononcé du divorce et celle-ci est éligible le jour où le divorce devient définitif. La prestation compensatoire dépend également des fautes du conjoint. Même si en principe elle est indépendante des torts, si les fautes sont considérées comme très graves par le juge et qu’il décide de prononcer le divorce aux torts exclusifs du conjoint, alors ce même conjoint ne peut prétendre à la prestation compensatoire (article 270 du Code civil).

La prestation compensatoire est-elle systématique ? 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, pour percevoir une prestation compensatoire, l’époux demandeur formule une demande à son conjoint, qui a le droit de refuser. C’est en premier lieu aux époux de se mettre d’accord sur l’octroi ou non de cette prestation, et de déterminer son montant. S’ils ne parviennent pas à trouver un accord, le divorce devient contentieux et la décision revient au juge.  

Dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est au juge de décider de l’octroi d’une prestation compensatoire. Il peut également l’imposer sans négociation possible, si la situation de l’un des époux l’y oblige. Toutefois, si les époux ont récemment été mariés et que leur niveau de vie est équitable, le juge peut considérer comme inutile la mise en place d’une prestation compensatoire. 

La prestation compensatoire n’est donc ni obligatoire ni systématique lors d’un divorce. Cependant, elle reste fréquemment accordée à l’époux qui subit de fortes disparités suite au divorce. 

Il est important de préciser que le juge observe les disparités entre les époux le jour du divorce et non au moment de la séparation de fait.

À savoir

L’époux qui souhaite bénéficier de la prestation compensatoire doit en faire la demande avant la prononciation du divorce, et donc, pendant le processus de divorce. Pour cela, chaque époux doit s’entretenir, en amont, avec son avocat respectif, sur la méthode de calcul à appliquer et évaluer si cette somme lui convient. 

La prestation compensatoire dépend ainsi d’un certain nombre de critères pour pouvoir en bénéficier et, notamment, de la situation de chaque époux et de leur comportement pendant le mariage. De plus, son versement et sa fixation ne nécessitent pas un accord formel entre les conjoints, de toute évidence, pratiquement impossible dans le cadre d’un divorce contentieux. Même s’il est certain que l’entente entre les époux avantage et simplifie sa mise en place et évite les recours en justice ou les saisies en cas de non-paiement. 

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