Lorsque les deux époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, la question de la nécessité de faire appel à un avocat se pose. Cependant, malgré un consentement mutuel des deux parties, dans l’article 229 du Code civil, le droit français dispose que cet accord doit être contresigné par des avocats. De ce fait, divorcer sans avocat est impossible. Il en va de même pour une procédure de divorce par contentieux, qui nécessiterait un jugement.
Sommaire
Faire établir une convention de divorce par consentement mutuel : l’importance d’avoir un avocat
En France, la procédure de divorce par consentement mutuel consiste à mettre un terme à un mariage, sans litige ni procédure judiciaire, qui pourrait s’avérer longue et compliquée pour les deux parties, au travers d’une convention et ce, sans avoir à passer devant le juge.
En effet, le divorce à l’amiable présente de nombreux avantages, tels que le coût ou encore le délai de la procédure. Si vous avez la possibilité d’opter pour un divorce en toute simplicité, cela vous permettra ainsi de ne pas être en confrontation permanente avec votre époux et face à un juge. De plus, moins il y a de conflits, moins vos enfants en subiront les conséquences potentielles. En outre, il est important de savoir que le divorce par consentement mutuel est une procédure qui a connu quelques modifications au 1er janvier 2017.
Ainsi, le droit précise qu’il est désormais obligatoire de faire appel à deux avocats, permettant de garantir un certain équilibre ainsi qu’une certaine équité au cours de la procédure de divorce et au regard des conséquences établies par votre convention de divorce par consentement mutuel. Chaque époux devra alors suivre les conseils de son propre avocat, en essayant de trouver un accord le plus juste possible, aussi bien pour eux que pour leurs enfants, afin de limiter les dommages psychologiques et toute autre conséquence néfaste.
La signature de la convention de divorce
Vous aurez la possibilité de discuter des termes de la convention de divorce avec votre avocat, au sein de son cabinet, en toute confidentialité. Lorsque l’ensemble des termes du contrat sont actés par les deux parties, notamment en ce qui concerne le partage des biens ou encore le domicile conjugal, celles-ci doivent procéder à une signature. Cette signature peut être effectuée dans un délai de 15 jours, afin de permettre aux époux d’avoir le temps de réflexion nécessaire, dont ils pourraient avoir besoin. Suite à ce délai, le projet de convention sera contresigné par les deux avocats, ayant ainsi une valeur « d’acte sous seing privé ».
Par la suite, ce contrat sera déposé chez le notaire, qui officialisera le divorce en délivrant une attestation de dépôt. Ainsi, la rupture officielle de votre vie conjugale avec votre époux sera rendue officielle devant l’État, grâce à la convention de divorce.
Le divorce par contentieux et l’assignation à comparaître
Malheureusement, les procédures de divorce peuvent s’avérer complexes et conflictuelles, mettant ainsi les enfants dans une position délicate dans la plupart des cas. Cependant, depuis la réforme du 1er janvier 2021, le divorce contentieux a été allégé afin que les justiciables bénéficient d’une procédure plus rapide et plus simple.
La phase de conciliation n’existe plus, la procédure contentieuse a été réduite en une seule phase : une saisine unique par assignation ou requête conjointe. Si les époux sont d’accord, alors ils pourront déposer une requête conjointe auprès du greffe du Juge aux Affaires Familiales. À l’inverse, l’époux dit demandeur assigne directement son conjoint.
Se déroule alors l‘audience d’orientation qui permet au juge de fixer les mesures provisoires et d’orienter le dossier vers une mise en état judiciaire ou conventionnelle. Par la suite, aura lieu l’audience de plaidoirie, durant laquelle les avocats défendront les intérêts de leurs clients respectifs. Le JAF mettra alors le jugement en délibéré et prononcera la date de prononcé du jugement de divorce.
Sachez que le délai d’une procédure de divorce par contentieux peut s’avérer être particulièrement long, notamment en cas de désaccord entre les deux parties. C’est pour cela que vous devez prendre le temps de choisir un bon avocat.
Les mesures prises par le juge
Dans un premier temps, ces mesures concerneront la garde des enfants, ainsi que leur lieu de résidence ou encore le montant de la pension alimentaire qui devra être versé, afin de contribuer à l’éducation des enfants. Puis, les mesures s’appliqueront également aux époux. En effet, des décisions seront prises concernant le partage des biens, la répartition des dettes éventuelles ou encore sur l’affectation du domicile conjugal notamment. Si le juge estime qu’une expertise psychologique, médicale ou comptable est nécessaire, aussi bien pour les époux que pour les enfants, celui-ci sera en droit de l’imposer. Ces mesures provisoires seront ainsi valables pour une durée de 30 mois.
Présence d’un avocat : un processus fortement recommandé
Dans certaines situations bien spécifiques, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Par exemple, dans le cas d’un divorce contentieux, il se peut que l’époux défendeur, autrement dit celui-ci qui n’a pas demandé le divorce, ne souhaite pas faire appel à un avocat. Ainsi, il pourra se présenter au tribunal sans la présence d’un avocat à ses côtés. En revanche, il n’aura aucune alternative pour se défendre face au conjoint demandeur. Par conséquent, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat, lorsque vous êtes face à une procédure de divorce, qu’elle soit conflictuelle ou non. En effet, l’avocat est un professionnel du droit, qui permet d’encadrer le divorce, de manière à éviter un litige potentiel. De plus, comme évoqué précédemment, les deux parties doivent avoir leur propre avocat, afin de mettre un terme à leur mariage, dans le but de pouvoir défendre leurs intérêts personnels.
Selon l’article 229 du Code civil, avant la modification du 1er janvier 2017, un avocat pouvait suffire pour les deux époux, ce qui permettait ainsi de réduire le coût de la procédure de divorce en France. Pour ce faire, nous vous invitons à faire plusieurs demandes de devis auprès des avocats, afin de connaître le coût exact à prévoir si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de mariage. De plus, certains avocats proposent désormais des forfaits intéressants, à des prix attractifs, afin que vous puissiez divorcer à l’amiable, à moindre coût.
L’aide juridictionnelle : un avantage précieux
En outre, sachez que dans certains cas, vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle, si les honoraires vous semblent être trop élevés. Celle-ci vous permettra d’obtenir une aide de l’État, dans le but de réduire les frais de la procédure de divorce. Cette aide est proposée principalement aux personnes ayant des faibles revenus. En effet, vous devez toucher moins de 1510 euros par mois, si vous n’avez aucun enfant à votre charge. De plus, vous devez avoir la nationalité française, ou être ressortissant de l’Union européenne.
Enfin, sachez que chacun des deux époux peut bénéficier de cette aide juridictionnelle, peu importe la procédure de divorce choisie, aussi bien à l’amiable qu’avec des conflits conjugaux. Par conséquent, afin que vous puissiez bénéficier du meilleur jugement possible en cas de divorce, nous vous invitons à faire appel à un avocat, en prenant le temps de vous renseigner sur les aides qui peuvent vous être apportées par l’État. Néanmoins, si vous ne pouvez pas bénéficier de cette contribution financière, sachez que vous avez toujours la possibilité de demander de l’aide à vos proches, afin de pouvoir payer les honoraires imposés par votre avocat, dans le but de mettre fin à votre contrat de mariage sereinement.
Au cours des nombreux entretiens au sein du cabinet de votre avocat, une présentation des différents types de divorce vous sera faite, afin que vous sachiez à quoi vous attendre en cas de litige avec votre époux. En cas de désaccords conjugaux importants, plusieurs audiences auprès du juge auront lieu. Ainsi, vous devez être accompagné d’un bon avocat, afin de pouvoir faire valoir vos droits devant le juge au sein du tribunal.
