Une fois que le juge aux affaires familiales a statué au Tribunal de Grande Instance, vous êtes en droit de faire appel d’une décision si une partie n’en est pas satisfaite. La Cour d’appel s’occupera alors d’examiner et de rejuger l’affaire.
L’ensemble des parties prenantes du procès au tribunal (demandeur, défendeur, procureur…) peut entamer une procédure pour faire appel d’un jugement du juge aux affaires familiales en respectant un certain délai.
Sommaire
Que signifie « faire appel » ?
La procédure d’appel d’un jugement est une voie de recours qui consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas ou pas totalement l’une des parties. Dans le cadre d’un divorce contentieux, vous avez donc la possibilité de contester le jugement rendu au tribunal, en utilisant cette voie de recours.
L’affaire est examinée et portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à son tour. La Cour d’appel rend alors un arrêt qui pourra ensuite être contesté devant la Cour de cassation uniquement.
En première instance, le juge aux affaires familiales ou JAF statue à juge unique. Devant la Cour d’appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats.
Bon à savoir : si le jugement rendu par la Cour d’appel ne vous convient toujours pas, vous êtes en droit de former un pourvoi en cassation. Vous devrez respecter le délai de deux mois maximum après que le juge aux affaires familiales ait rendu son jugement en appel.
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Pourquoi faire appel d’une décision ?
Faire appel d’une décision du juge aux affaires familiales ou JAF est une procédure longue et coûteuse. Elle dure en moyenne entre un et deux ans. Son coût varie aux alentours de 3 000 à 5 000 €. Il faut faire face aux frais et aux honoraires d’appel élevés. Il est donc préférable de réfléchir au préalable sur l’intérêt d’entreprendre une telle démarche lors d’un divorce avec juge. N’hésitez pas à vous faire accompagner de votre avocat qui saura vous conseiller objectivement en fonction de votre situation.
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En effet, l’appel est un risque puisqu’il est possible que la Cour d’appel rende une décision totalement différente du jugement de première instance et encore plus défavorable.
De plus, faire appel présente un inconvénient majeure puisqu’il faut avoir à l’esprit que l’appel peut être suspensif ou non.
Dans le cas où l’un des époux ferait appel de la décision du JAF, le divorce est suspendu et le régime matrimonial n’est pas dissout, les droits et obligations des époux sont par conséquent maintenus. Par contre, les mesures provisoires établies par le juge entrent en vigueur (montant de la pension alimentaire, modalités de garde de l’enfant ou des enfants…).
Il est préférable de demander conseil à vos avocats respectifs. Ils seront en mesure d’évaluer la situation et d’étudier les chances d’obtenir gain de cause. Ces derniers s’occuperont alors des démarches.
Attention : ne confondez pas le recours pour faire appel d’un jugement avec la demande de révision du jugement du jaf. Cette demande survient souvent quelques années après la décision. Cela peut notamment permettre à l’un des époux de demander à faire réviser le montant de la pension alimentaire ou encore de modifier la garde de votre enfant ou de vos enfants, si vous en avez plusieurs (demande de garde alternée…).
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Comment faire appel d’un jugement du JAF ?
La déclaration se fait au greffe de la Cour d’appel, accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
Dans la plupart des cas, le délai d’appel est d’un mois. Il commence à courir à compter de la signification par huissier de justice de la décision rendue ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision.
Dans les cas suivants, le délai pour faire appel peut être différent :
- en matière gracieuse (adoption, tutelles, changement de régime matrimonial…), ordonnances de référé ou en la forme des référés, décisions du juge de l’exécution, ordonnances de rejet de requêtes, ordonnances de mesures provisoires, le délai est de 15 jours ;
- si une des parties réside dans l’un des départements d’outre-mer et que le jugement est rendu en métropole, le délai est prolongé d’un mois ;
- si un des époux réside à l’étranger, il bénéficie d’un délai prolongé de deux mois.
Dès lors que le délai a expiré, la décision rendue en première instance devient définitive. Il est alors impossible de la contester et elle doit être exécutée. En général, celui qui a obtenu satisfaction du jugement va prendre l’initiative de le faire signifier afin de faire courir le délai d’appel qui est alors d’un mois.
Pour faire appel d’un jugement en droit de la famille, il est obligatoire d’être représenté par un avocat. (à l’exception des cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle). Il faut alors trouver un avocat du ressort de la Cour d’appel concernée. Lors d’un divorce, les deux époux seront représentés par leurs avocats respectifs.
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La Cour d’appel juge une seconde fois le procès. Elle ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. Les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions à la cour. Elles doivent reprendre les moyens invoqués dans leurs écrits et conclusions antérieures.
Bon à savoir : vous n’êtes pas en droit de faire appel d’une décision du juge ou JAF si vous êtes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette procédure ne concerne que les divorces contentieux. Votre seule option est de former un pourvoi en cassation. N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre avocat.
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