Le principe et les conditions
Quelles sont les conditions pour divorcer par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel (ou à l’amiable) s’effectue si les époux sont d’accord sur les modalités du divorce et n’ont pas besoin de solliciter l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
- Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et ses effets ;
- La durée du mariage n’importe pas, il n’y pas de durée minimale exigée ;
- Le ou les enfants mineurs issus de l’union doivent être informés par leurs parents de leur droit d’être entendu par le juge. Si ils souhaitent, la convention sera alors soumise à l’approbation du juge ;
- Si l’un des deux époux est étranger, le divorce par consentement mutuel peut ne pas être reconnu ; En effet, dans certains pays seul le divorce par requête conjointe avec approbation du juge est reconnu ;
- Si l’un des époux est placé sous l’un des régimes majeurs protégés (tutelle, curatelle…), le divorce sans juge ne peut pas avoir lieu ;
- Les époux doivent s’adresser uniquement à leurs avocats respectifs.
Faut-il être d’accord sur tout ?
Il n’est pas nécessaire d’entamer la procédure en étant d’accord à 100%. Chaque époux est accompagné par son avocat qui le conseillera sur ce qu’il peut prétendre et l’aidera à la négociation (ex : pension alimentaire, partage de biens mobiliers et immobiliers, prestation compensatoire, etc.). La finalité étant l’accord total sur les modalités du divorce.
Sur quoi faut-il être d’accord ?
- Le partage des biens mobiliers et immobiliers, dettes, crédits… ;
- Le montant de la pension alimentaire ;
- Le mode de garde des enfants ;
- Le montant de la prestation compensatoire.
Comment ça se passe ?
Si les époux sont d’accord sur les modalités du divorce, une convention sera établie entre les époux, rédigée par leurs avocats respectifs. Celle-ci sera par la suite déposée au rang des minutes, une fois contrôlée sur la forme, par un notaire.
La rédaction d’une convention de divorce
Une fois que chaque conjoint a choisi son avocat, les avocats les accompagnent et les conseillent (séparément) jusqu’à ce qu’ils soient d’accord sur l’intégralité des modalités du divorce. Les avocats rédigent ensuite un projet de convention de divorce, que chacun adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception du projet de convention de divorce, s’ensuit un délai de réflexion de 15 jours obligatoire durant lequel chacun des conjoints pourra revenir sur ces accords. Le délai écoulé et le projet de convention de divorce dit accepté, un rendez-vous en présence physique des époux et de leurs avocats respectifs est fixé pour la signature. La convention de divorce prend alors la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats. Elle est généralement est signée en 3 exemplaires (au minimum) par les époux et leurs avocats respectifs. Un exemplaire original de la convention est donné à chaque époux, le 3ème est remis à un notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire
Dans un délai de 7 jours suivant la signature, la dite convention de divorce est envoyée par l’un des avocats auprès du notaire qui la déposera au “rang des minutes”, afin d’officialiser le divorce. Le notaire vérifiera la forme de la convention de divorce, les pièces obligatoires et que le délai de réflexion a bien été respecté. La convention se verra alors conférer date certaine et force exécutoire. Cela signifie que la convention de divorce est directement applicable. Le notaire remettra une attestation de dépôt aux avocats. Il est cependant possible que les époux indiquent dans la convention une date différée d’effet des conséquences du divorce. NB : Si les époux souhaitent saisir le tribunal d’une demande de divorce judiciaire, c’est possible jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire.
La mention du divorce
Les états civils seront ensuite modifiés et la mention du divorce y sera déposée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Pour cela, chaque époux (ou les avocats) doit adresser la demande à la mairie, en fournissant l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Le coût du divorce varie selon les honoraires des avocats choisis par les époux. Un divorce amiable ou par consentement mutuel coûte entre 900€ et 2000€. La répartition des frais du divorce entre les époux est fixée par la convention. La partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne peut pas avoir à charge plus de la moitié des frais du divorce. Concernant les frais de notaire, le dépôt de la convention s’élève à 49,44 € TTC . À cela peut venir s’ajouter des frais supplémentaires si la convention comporte une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire ou un état liquidatif relatif à des biens immobiliers. Les époux seront alors amener à verser des droits de mutation ou droits de partage à hauteur de 1,1% de la valeur de leur patrimoine commun. De plus, ils sont redevables pour moitié de tous les autres frais inhérents à l’opération (débours, émoluments…).
Étapes de la procédure
Voici les étapes typiques d’un divorce par consentement mutuel :
- Accord mutuel : Les conjoints décident mutuellement de divorcer et sont d’accord sur les principales questions, telles que la répartition des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, etc.
- Recherche d’un avocat : Chaque conjoint doit engager son propre avocat pour représenter ses intérêts lors du processus de divorce. Il est important que chaque partie ait un avocat indépendant.
- Rédaction de la convention de divorce : Les avocats rédigent une convention de divorce qui établit les modalités du divorce, y compris les questions financières, la garde des enfants, les visites, etc. Les avocats veillent à ce que les droits et intérêts de leurs clients soient protégés.
- Signature de la convention : Une fois que la convention de divorce est rédigée et acceptée par les deux parties, les conjoints et leurs avocats se réunissent pour la signer.
- Dépôt de la convention : La convention de divorce signée est déposée auprès d’un notaire qui l’enregistrera et qui remettra aux avocats une attestation de dépôt aux rangs des minutes.
- Transcription état civil : les avocats ou les époux remettent l’attestation de dépôt à l’état civil (mairie dans laquelle le mariage a été célébré) afin de procéder à une mise à jours des actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance)
Pour aller plus loin sur le divorce par consentement mutuel
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Tous les couples mariés en France peuvent prétendre au divorce par consentement mutuel quel que soit leur régime matrimonial (Séparation de biens, Communauté universelle…), à condition d’être d’accord sur le principe du divorce et ses effets.
En revanche, si un de vos enfants nés de votre union souhaite être entendu par un juge (Juge aux affaires familiales) cette procédure ne pourra pas être mise en place.
Non, vous ne devez pas être d’accord sur tout (pension alimentaire, prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens…) au début de la procédure. Vos avocats sont là pour vous conseiller et obtenir avec vous un accord équilibré pour les deux parties. C’est à la fin de la procédure que vous devrez être d’accord sur l’ensemble des termes de votre divorce par consentement mutuel.
Le plus important étant donc de trouver des accords sur l’ensemble des termes de votre divorce pendant votre procédure, en vous appuyant sur les conseils de vos avocats.
Oui, on peut tout à fait décider de changer de mode de procédure en cours de route. Par exemple, si le niveau d’échanges se dégrade au cours de la procédure et qu’aucun accord ne semble voir le jour. Dans ce cas, vous pouvez continuer avec le même avocat ou décider de repartir de zéro avec un autre avocat.
Oui en droit français un divorce par consentement mutuel a la même valeur qu’un divorce prononcé par un juge. Il est formalisé au travers d’un acte sous signature privée constitué par les deux ex époux et leurs avocats respectifs.
La procédure de divorce sans juge ou par consentement mutuel est idéale lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences. On peut relever plusieurs avantages au divorce par consentement mutuel :
- La maîtrise des décisions
Vous décidez avec votre conjoint et vos avocats, contrairement à un divorce avec juge ou c’est le juge qui définit les termes de votre divorce.
- Un délai réduit
Le délai pour divorcer par consentement mutuel est plus court que pour un divorce avec juge. En moyenne il faut compter 7 mois pour un divorce sans juge contre 26 mois pour un divorce avec juge.
- Le coût
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est en moyenne moins élevé qu’un divorce avec juge. On estime la différence moyenne à 50 % en faveur du divorce par consentement mutuel.
Non, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Quelque soit la procédure de divorce la présence d’avocats est nécessaire.
Même dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel où l’intervention du juge n’est plus nécessaire, la présence d’avocats est indispensable.
Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet de couvrir tout ou une partie des honoraires de l’avocat.
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La procédure de divorce la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse est la procédure de divorce par consentement mutuel. Pour pouvoir entamer cette procédure il faut que les deux époux soient d’accord sur le principe de la séparation et ses conséquences.
Pourquoi cette procédure est-elle plus rapide que les autres ? Parce que l’intervention du juge aux affaires familiales n’est plus nécessaire depuis la réforme du 1er janvier 2017. Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce accompagnés de leurs avocats respectifs auprès du notaire. Le divorce se fait par acte sous signature privée contresigné par les avocats qui est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire.