L’Aripa est l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Cet organisme facilite le versement de la pension alimentaire après la séparation avec votre conjoint. Cette agence aide la Caf et la Msa dans sa fonction d’intermédiaire financier. Elle se charge du recouvrement de la pension lorsqu’elle n’est pas versée.
Sommaire
Les missions de l’Aripa
Sa mission principale sera d’aider les parents dans leurs échanges concernant la pension alimentaire de ses enfants. Ainsi, si on ne reçoit plus les paiements, on fait appel à l’agence pour nous aider à obtenir la régularisation des sommes dues. Et inversement, si vous n’arrivez plus à payer, vous pouvez demander de l’aide à l’organisme, qui trouvera une solution pour éventuellement revoir le montant de la pension à la baisse. Cependant, la révision du montant de la pension alimentaire reste le rôle du juge aux affaires familiales, l’Aripa ne peut que vous aider à trouver une solution et s’occuper des impayés.
Donc l’Aripa peut intervenir auprès de tous conjoints séparés avec enfant dont la pension alimentaire a déjà été fixée par un titre exécutoire. C’est l’acte juridique officiel qui donne force exécutoire à la décision et aux conditions de la pension alimentaire. Celui-ci peut avoir été délivré par :
- Un juge aux affaires familiales dans le cas d’un divorce contentieux (judiciaire)
- Par un notaire lorsque la convention parentale rédigée avec vos avocats est signée par vous, contresignée par vos avocats et déposée au rang des minutes du Notaire.
- Ou par la Caf ou MSA à la suite d’une convention parentale. Ce document est encore une fois à rédiger avec vos avocats et contresignée par eux.
Depuis le 1er mars 2022, sans opposition conjointe des deux parents et/ou du juge des affaires familiales, l’aide intermédiaire de la pension alimentaire s’applique automatiquement.
Dans tous les autres cas (divorce amiable sans juge, séparation sans mariage…), il faudra en faire la demande. Elle peut être effectuée de manière conjointe par les deux parents ou par seulement l’un d’eux. Une personne seul ne pourra s’y opposer. Vous pouvez aussi en faire la demande plus tard, si des impayés sont constatés. Elle s’occupera de faire réguler les impayés et avancera tous les versements de votre pension alimentaire futures.
Elle sera donc chargée de récupérer la pension alimentaire auprès du débiteur (parent payeur) pour ensuite la transférer au créancier (parent receveur). En cas de problème de paiement, elle versera automatiquement à la personne lésé une allocation de soutien familial. L’allocation devrait s’élever à 184,41 euros par mois minimum et par enfant.
Aujourd’hui, presque 30 % des pensions alimentaires en France ne sont pas payées ou pas régulièrement. Pour certains foyers, la pension alimentaire peut représenter jusqu’à 20 % du budget. Une somme donc non négligeable qu’il devient impératif de récupérer.
Dans la limite des deux dernières années, l’Aripa peut recouvrir les impayées du versement de pensions alimentaires. Elle peut être amenée à lancer une procédure de recouvrement auprès de la personne débiteur, de son employeur, de sa banque ou de Pôle emploi.
A savoir que si le débiteur se trouve en incapacité de payer, l’allocation de soutien familial peut être instauré (pour le parent ne percevant plus la pension alimentaire) sans nécessairement lancer la procédure de recouvrement à l’encontre du parent débiteur au préalable.
Le but de l’Aripa est donc de faciliter les échanges financiers concernant la pension alimentaire entre les anciens époux.
Mise en place du dispositif
L’Aripa se met en place relativement vite, environ quatre semaines après l’envoi de la demande (par un juge ou pas) d’intermédiation financière. Si le dossier est complet, elle notifie alors les conjoints par courrier. Au prochain paiement, c’est à elle qu’il faudra adresser les virements.
La date de prélèvement est au choix du parent débiteur (celui qui paye) ou du juge. Il pourra choisir le 5, le 10 ou le 15 du mois. Ensuite, le reversement de la pension prendra une dizaine de jours avant d’être reçu par l’autre parent. Imaginez que vous payez la pension à l’Aripa le 5, elle la reversera à l’autre parent le 15 ou 20 du mois en cours.
Les conditions pour obtenir l’Aripa
L’application de l’Aripa est possible à plusieurs moments et selon certaines conditions.
Si la séparation des époux est intervenu avant le 1er mars 2022 :
- Il vous faudra faire une demande directement auprès de l’Aripa ou auprès de votre Caf ou de la Mutualité sociale agricole.
- En revanche, si vous avez une demande d’intermédiation ou un dossier de recouvrement de pension alimentaire en cours, vous n’avez rien à faire. Une fois les impayés récupérés, la Caf vous contactera pour vous proposer les services de l’Aripa concernant le paiement des futurs versements. Tout ceci n’est bien sûr possible que si le montant de votre pension alimentaire est déjà fixé.
Si la séparation des époux est intervenu après le 1er mars 2022 :
- L’Aripa est automatique pour tout divorce judiciaire. Celui-ci va fixer la somme de la pension et le transférer à votre Caf sauf si les conjoints le refusent conjointement.
La demande d’intermédiation financière peut également se faire de manière unilatérale. Un des conjoints, payeur ou receveur, peut en faire la demande, sans avoir l’autorisation de l’autre parent et sans que celui-ci puisse lui être refusé.
Si le divorce se déroule sans juge :
- Vous pouvez toujours demander l’intermédiaire financier à votre notaire, votre avocat ou directement auprès de l’Aripa. Mais avant il vous faudra faire fixer votre pension alimentaire par un titre exécutoire (délivré gratuitement)
Dans tous les cas, il faut que la somme de votre pension alimentaire soit déterminé avant de faire appel à l’intermédiaire financier.
Il en va donc de même en cas de séparation sans mariage :
- Il faudra rédiger une convention parentale entre les deux ex-conjoints et qu’ils se mettent d’accord sur le montant de la pension. Ce document devra être contresignée par leur avocat respectif. Ensuite, ils déposeront cette convention au rang des minutes du notaire. C’est la procédure qui enregistre le document pour empêcher la perte ou destruction. Ils pourront ensuite demander un titre exécutoire gratuitement à la Caf ou la Mutualité sociale agricole sur la base de cette convention.
Si vous passez devant un juge (désaccord sur la somme de la pension) :
- il faudra veiller à ce que la mention « intermédiaire financier » soit bien notée sur l’acte juridique. Celui-ci va définir la somme de la pension alimentaire par mois, qui sera ensuite directement transmise à la Caf/MSA.
Clôture de l’intermédiaire financier
Celui-ci prend fin avec le dernier versement (établi par un juge) de la pension alimentaire ou en cours de versement mais uniquement sur demande conjointe des parents.
En résumé, l’Aripa s’occupera de vos versements et/ou impayés jusqu’à la cessation de la pension alimentaire.
Difficulté de paiement
Encore une fois, l’Aripa est là pour aider les ex-conjoints. D’où sa fonction de recouvrement des impayés de pension alimentaire. Ainsi le parent receveur n’a pas à se battre avec son ancien conjoint pour récupérer les sommes dues.
En cas de refus de payer la pension alimentaire, le parent payeur s’expose à une pénalité forfaitaire mensuelle de 104 euros par mois, jusqu’à remboursement total. Enfin, le remboursement des impayés peut se faire auprès du parent, de son employeur, de sa banque, de son pôle emploi… jusqu’à ce qu’on récupère la somme manquant.
Par ailleurs, l’allocation de soutien familial peut être instauré sans qu’une procédure de recouvrement soit lancée à l’encontre de l’autre parent.
Ces situations ne s’appliqueront que pour les bénéficiaires du RSA (avec prime d’activité ou non), C’est à dire 598€ si le parent est seul et 897€ s’il vit avec un enfant (issu d’une précédente union par exemple).
Si jamais le parent débiteur est en dessous du RSA, on dit qu’il est hors d’état de payer la pension. La Caf prévoit donc une vérification annuelle pour voir s’ il y a un changement de situation.
Les mêmes conditions s’applique pour le parent percevant l’allocation de solidarité spécifique ou encore l’allocation d’adulte handicapé
Cependant, l’allocation de soutien familial est également disponible sans avoir demandé l’intermédiation financière. Mais il faudra alors en faire la demande auprès de votre caisse d’allocation familiale et remplir ces 4 conditions :
- Vivre seul (pas de remariage, de PACS ou de concubinage)
- Résider en France
- Avoir au moins un enfant à charge
- Le parent débiteur (payeur) a au moins 1 mois de retard sur les paiements de la pension alimentaire ou celle-ci est trop faible.
D’ailleurs, si la pension alimentaire fixée est plus faible que le montant minimum de l’allocation de soutien familial, le parent créancier (receveur) aura alors droit à une allocation de soutien familial différentiel. Si la pension alimentaire est à 90 euros par mois, la Caf versera donc 94,41 euros au parent créancier.
Il ne faut pas oublier que l’intermédiaire financier protège également le débiteur. Si ce dernier se retrouve en incapacité de payer la pension, il y a plusieurs choses à faire :
- D’abord avertir l’autre parent pour éviter une dégradation des relations
- Ensuite, avertir sa Caf/MSA ou tout autre organisme responsable de la pension alimentaire
- Puis demander la révision du montant de la pension alimentaire en saisissant le tribunal judiciaire.
La révision de la pension peut impliquer la diminution ou la suppression de celle-ci par décision du juge. Lorsque la pension alimentaire est revue à la hausse, on parle alors de réévaluation. À condition évidemment que le débiteur fournisse des preuves de son incapacité de paiement. Preuves que le juge est en droit de demander.
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