Aujourd’hui, les impayés de pension alimentaire s’élèveraient à 30 % selon le gouvernement en France. Ce montant représenterait plus de 8 milliards d’euros par an. Sachant que pour la plupart des familles, la pension alimentaire représente 20 % des revenus, la situation peut vite devenir critique. C’est pourquoi on divorce® vous explique toutes les options pour recouvrer ces impayés.
Sommaire
Si vous êtes sous le régime de l’intermédiation financière (Aripa)
L’Aripa est l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Cet organisme facilite le versement de la pension alimentaire après la séparation avec votre conjoint. Cette agence aide la Caf et la Msa dans sa fonction d’intermédiaire financier. Elle se charge du recouvrement de la pension lorsqu’elle n’est pas versée.
Sa mission principale sera d’aider les parents dans leurs échanges concernant la pension alimentaire de ses enfants.
l’Aripa va se charger de récupérer les impayés pour vous auprès du mauvais payeur dès le premier mois non payé. Elle notifiera également le parent payeur pour qu’il régularise sa situation. Vous n’avez pas à engager de procédure.
Elle peut infliger une pénalité forfaitaire de 104 euros minimum par mois au mauvais payeur. En attendant, vous aurez le versement d’une allocation de soutien familial de 184,41 euros par enfant jusqu’à la récupération de tous les impayés.
Si vous n’êtes pas sous le régime de l’intermédiation financière
- La procédure de paiement direct
Vous pouvez demander à initier une procédure de « paiement direct », vous aurez alors besoin d’un huissier de justice et lui fournir :
- Un titre exécutoire sur la décision de pensions alimentaires
- L’original du document relatif à la pension alimentaire
- Le décompte des sommes dues
- Tout renseignement concernant le débiteur (payeur) comme son identité, son adresse, son numéro de sécurité sociale.
Cette procédure vise à récupérer un impayé auprès de la banque, de l’employeur ou encore du pôle emploi du débiteur. Elle porte le nom de « paiement direct » puisqu’on va directement aller puiser dans les revenus ou les économies du parent en difficulté financière. Cette méthode concernera les impayés jusqu’à 6 mois avant sa mise en place et tous les impayés de pension alimentaire à venir.
- La procédure de saisie-attribution
Vous pouvez opter pour la saisie-attribution en faisant la demande auprès d’un juge aux affaires familiales. Une fois acceptée vous devrez saisir un huissier de justice qui rédigera un acte de saisie sur le compte bancaire du débiteur. À compter de la notification au mauvais payeur, son compte bancaire est bloqué pendant 15 jours, le temps de calculer les sommes qui peuvent et doivent être saisies. Le compte ne peut être entièrement vidé, il doit rester un montant minimum de 575,52 euros. C’est le solde bancaire insaisissable. Même si le montant de la dette est supérieur au solde du compte. Une nouvelle saisie sera faite lorsque le débiteur (payeur) aura de nouveaux revenus.
- La procédure de recouvrement par le Trésor public
Cette procédure de recouvrement par le trésor public peut être demandée dès lors que les autres procédures de recouvrement ou de saisie ont échoué. Pour cette démarche, il vous faudra écrire une lettre au procureur de la République du tribunal compétent de votre domicile. Celle-ci comporte plusieurs critères :
- Elle doit être recommandée avec accusé de réception
- Elle doit contenir une copie du jugement de divorce ou tout autre document fixant le montant de la pension alimentaire
- Un justificatif de signification (document par lequel on signale à son adversaire que l’on intente une action en justice contre lui avec huissier)
- Un certificat de non-appel (atteste que la décision de justice n’a pas été contestée à l’époque de l’établissement de la pension alimentaire)
- Un document prouvant qu’une procédure de recouvrement précédente a échoué ( intermédiation des pensions alimentaires )
- Tous les renseignements possibles sur le débiteur qui peuvent également être transmis par l’administration fiscale, la sécurité sociale ou les services départementaux de cartes grises (adresse, numéro, emploi…)
- Et bien sûr, la lettre comportant la demande de recouvrement au Procureur de la République
Une fois tout cela réuni, le trésor public peut récupérer des impayés datant de 6 mois maximum avant la mise en place de la procédure. Le débiteur (payeur) paiera également les frais de recouvrement (10 % du total) et les frais de poursuite au Trésor public. Le délai pour engager le recouvrement par le Trésor public est de 5 ans à compter du 1er impayé. Le débiteur peut contester la procédure par une lettre simple, mais le recouvrement continuera jusqu’à ce que le Procureur de la République statue sur sa réclamation.
Cependant, certains départements ont des règles plus spécifiques :
- l’Aveyron
- les Côtes-d’Armor
- le Jura
- le Lot-et-Garonne
- la Nouvelle-Calédonie
- et la Polynésie française
- La procédure de recouvrement par l’Aripa
Ou alors vous pouvez faire appel à l’Aripa en déposant un dossier de recouvrement des impayés de pension alimentaire (intermédiaire financière). Une fois tous les impayés récupérés, l’organisme se chargera de vos futurs paiements pour éviter les nouveaux conflits. Vous passez ainsi sous le régime de l’intermédiation financière.
Et si je ne peux plus verser les pensions demandées ?
Il existe également des solutions pour le parent qui serait dans l’impossibilité de payer la pension alimentaire. Celui-ci doit alors prévenir l’autre parent et son organisme de gestion de la pension. Mais surtout, il doit saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de réévaluer le montant de la pension ou de lui fournir une décision de justice attestant de son incapacité de paiement. Le juge pourra alors demander au débiteur de prouver qu’il ne peut pas payer (perte d’emploi, dette, manque de moyens…). Ensuite, il décidera de diminuer ou de supprimer carrément la pension alimentaire, selon les ressources du parent débiteur.
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