Fonctionnement général du divorce amiable
Le principe et les conditions
Le divorce à l’amiable est un type de procédure qui permet aux époux de divorcer dès lors qu’ils sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Le divorce est alors plus simple, plus rapide et moins coûteux.
Le divorce par consentement mutuel est une procédure sans juge qui s’effectue si les judiciables (ici les époux) sont d’accord sur les modalités du divorce et n’ont pas besoin de solliciter l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
A l’issue de la procédure de divorce par consentement mutuelle, une convention de divorce sera rédigée par les avocats respectifs, elle définira l’ensemble des conséquences de la séparation.
Lorsque ce projet de convention est signé par les avocats et les conjoints, il sera ensuite transmis chez un notaire afin qu’il l’enregistre au rang des minutes.
Le divorce par requête conjointe est une procédure qui donne le droit aux parties de saisir ensemble le tribunal judiciaire. Généralement, les époux souhaitant divorcer à l’amiable saisissent un juge lorsque : ils sont d’accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce, ou alors, lorsque les époux ne sont pas de nationalité française mais souhaitent divorcer à l’amiable. Par conséquent, ce sera au juge aux affaires familiales de prendre une décision en fonction des demandes des différentes parties.
Lors de la procédure de divorce par requête conjointe, un projet de convention de divorce et la requête conjointe sont rédigés par les avocats respectifs.
Les documents devront être signés par les avocats et les époux. Une fois signé, les avocats déposent le dossier au juge des affaires familiales. Le divorce est ainsi homologué par le juge.
Quelles sont les conditions pour divorcer à l’amiable ?
Le divorce à l’amiable est possible à partir du moment où les époux sont d’accord sur les règles du divorce et ce qui en résulte.
Pour un divorce par consentement mutuel :
- Les époux doivent être d’accord sur les lois du divorce et ce qui en résulte ;
- La durée du mariage n’importe pas, il n’y pas de durée minimale exigée ;
- Le ou les enfants mineurs issus de l’union doivent être informés par leurs parents de leur droit d’être entendu par le juge. Si ils souhaitent, la convention sera alors soumise à l’approbation du juge ;
- Si le mariage a été célébré à l’étranger, le divorce par consentement mutuel peut ne pas être reconnu
- Si l’un des époux est placé sous l’un des régimes majeurs protégés (tutelle, curatelle…), le divorce par consentement mutuel ne peut pas avoir lieu
Pour un divorce par requête conjointe :
- Les époux doivent être d’accord sur les règles du divorce et ses effets ;
- Les époux sont d’accord d’amener leur différends devant un juge.
- Si il y a un élément d’extranéité, le divorce par requête conjointe permet aux époux, d’avoir un divorce reconnu à l’étranger. (un des époux est de nationalité étrangère et/ou le mariage a été reconnu ou célébré à l’étranger)
Sur quoi faut-il être d’accord à la fin de la procédure (en fonction des situations) ?
- Le partage des biens mobiliers et immobiliers, dettes, crédits… ;
- Le montant de la pension alimentaire ;
- Le mode de garde des enfants ;
- Le montant de la prestation compensatoire.
Les avocats sont là pour accompagner les époux et les conseiller afin d’obtenir avec eux un accord équilibré pour les deux parties.
Le coût du divorce
Pour un divorce par consentement mutuel :
Le coût du divorce varie selon les honoraires des avocats choisis par les époux. Un divorce par consentement mutuel coûte entre 900€ et 2000€.
La répartition des frais de la séparation entre les époux est fixée par la convention.
Concernant les frais de notaire, le dépôt de la convention s’élève à 49,44 € TTC.
À cela peut venir s’ajouter des frais supplémentaires si la convention comporte une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire ou un état liquidatif relatif à des biens immobiliers. Les conjoints seront alors amenés à verser des droits de mutation ou droits de partage à hauteur de 1,1% de la valeur de leur patrimoine commun. De plus, ils sont redevables pour moitié de tous les autres frais inhérents à l’opération (débours, rétribution…).
Pour un divorce par requête conjointe :
Le coût sera plus élevé car les époux devront passer devant un juge. Les frais de justice et les honoraires juridiques des avocats devront donc s’ajouter.
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Le processus de divorce amiable
-
1
Accord mutuel
Les époux parviennent à un accord sur les termes du divorce.
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2
Rédaction convention
Les avocats des époux rédigent une convention de divorce détaillant les modalités de leurs accords.
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3
Signature de la convention
Les époux ainsi que leurs avocats se rassemblent afin de signer la convention de divorce.
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4
Enregistrement du divorce
Le convention de divorce signée par les époux et leurs avocats, est déposée chez un notaire pour enregistrement.
Pour un divorce par consentement mutuel, le coût sera fixé en fonction des différentes options que le justiciable choisi ( bien immobiliers, bien mobiliers, pension alimentaire, enfant…). Mais surtout en fonction des personnes tierces qui devront intervenir durant la procédure ( notaire, médiateur, expert-comptable…).
Avec un divorce à l’amiable par requête conjointe, le coût sera plus élevé car le judiciable devra passer devant un juge. Les frais de justices devront donc s’ajouter.
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Différents types de procédés existent et il peut être parfois difficile de choisir la bonne. Découvrez en complétant ce questionnaire, quelle procédure est la plus adaptée à votre situation.
Si vous choisissez de divorcer à l’amiable ( par consentement mutuel ou par requête conjointe ) on divorce® peut vous accompagner tout au long de votre procédure.
Dans un divorce par consentement mutuel, la durée sera définit surtout en fonction de la gestion de vos biens.
Pour un divorce par requête conjointe, la date du divorce dépendra avant tous de la disponibilité du juge.
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Chez on divorce®, divorcer à l’amiable est possible dès lors que les conjoints sont d’accord de divorcer. Lorsque vous avez un élément d’extranéité ( époux binationaux, expatriés, mariage célébré à l’étranger ), le divorce amiable peut avoir lieu sous certaines conditions. Contactez l’équipe on divorce® afin que l’on puisse vous aider à définir la bonne procédure.
Oui et non !
Oui, vous devez être d’accord pour employer la procédure de divorce par consentement mutuel.
Non, vous ne devez pas être d’accord sur tout (pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens…) au début de la procédure. Vos avocats sont là pour vous conseiller et obtenir avec vous un accord équilibré pour les deux parties. C’est à la fin de la procédure que vous devrez être d’accord sur l’ensemble des termes de votre divorce par consentement mutuel .
Pour que la requête conjointe soit possible, il faut que les deux conjoints soient d’accord pour amener leurs différends devant un juge.
Oui, on peut tout à fait décider de changer de mode de procédure en cours de route. Par exemple, si le niveau d’échanges se dégrade en cours de la procédure et qu’aucun accord ne semble pouvoir être trouvé. Dans ce cas, vous pouvez continuer avec le même avocat ou décider de repartir de zéro avec un autre avocat.
Oui en droit français un divorce par consentement mutuel a la même valeur qu’un divorce prononcé par un juge. Il est formalisé au travers d’un acte sous signature privée constitué par les deux ex époux et leurs avocats respectifs.
La procédure de divorce par consentement mutuel est idéale lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets.
Le divorce par requête conjointe est idéale lorsque les époux est également d’accord mais qu’il y a un élément d’extranéité.
On peut relever plusieurs avantages au divorce amiable :
- La maîtrise des décisions
Vous êtes maître de vos choix. Vous et votre conjoint décidez, en étant conseillé par vos avocats, contrairement à un divorce contentieux ou c’est le juge qui définit les termes de votre divorce.
- Un délai réduit
Le délai pour divorcer à l’amiable est plus court que pour un divorce avec juge. En moyenne il faut compter 7 mois pour un divorce amiable contre 26 mois pour un divorce contentieux.
Le délai pour divorcer par requête conjointe restera plus court qu’un divorce contentieux car les époux sont d’accord sur les règles et les effets du divorce.
- Le coût
Le coût d’un divorce amiable est en moyenne moins élevé qu’un divorce contentieux. On estime la différence moyenne à 50 % en faveur du divorce par consentement mutuel.
Non, il n’est pas possible de divorcer sans avocat. Quelque soit la procédure de divorce la présence d’avocats est nécessaire.
Même dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel où l’intervention du juge n’est plus nécessaire, la présence d’avocats est indispensable.
Des aides financières sont possible, vous pouvez peut être bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet de couvrir tout ou une partie des honoraires de l’avocat.
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La procédure de divorce la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse est la procédure de divorce par consentement mutuel. Pour pouvoir entamer cette procédure il faut que les deux époux soient d’accord sur les règles de la séparation et ce qui en résulte.
Pourquoi cette procédure est-elle plus rapide que les autres ? Parce que l’intervention du juge n’est plus nécessaire depuis la réforme du 1er janvier 2017. Le divorce par consentement mutuel sera alors enregistré par le notaire. Le divorce se fait par acte sous signature privée contresigné par les avocats qui est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire.